mardi, septembre 29, 2009

Le formalisme des actes authentiques

Acte authentique ; formalisme ; paraphe de l’ajout ; surcharge manuscrite

 

Les actes authentiques obéissent à un formalisme rigoureux régi par un décret du 26 novembre 1971, modifié en 2005. Ce texte comporte notamment les exigences suivantes : blancs barrés, absence de surcharge en interligne, pages énumérées, renvois et ajouts paraphés. Lorsque la mention n’est pas conforme, elle est nulle. Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, les juges ont invalidé une clause résolutoire qui avait fait l’objet d’un ajout mais non paraphé. Une SEM avait vendu à une SCI des parcelles pour réaliser un complexe de loisirs. Or les travaux n’avaient pas commencé deux ans après la vente, ce qui avait été constaté par un huissier. Le vendeur avait alors assigné la SCI en résolution de la vente. Mais la Cour prononce la nullité de la clause résolutoire, car elle avait subi une modification de date par un ajout irrégulier : « considérant, selon les articles 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes authentiques, qu’il n’y a ni surcharges ni interligne ni addition dans le corps de l’acte et que les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls (…) les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l’acte ; considérant que la date d’achèvement des travaux mentionné à l’acte du 28 décembre 2001, initialement fixée au 30 juin 2004, a été rayée et remplacée par celle, manuscrite, du 30 décembre 2004, ajoutée en marge, mais que cet ajout n’est paraphé ni du notaire ni du signataire de l’acte ; que la mention du nombre de mots rayés et nuls portée en fin d’acte ne saurait suppléer à la formalité du paraphe de l’ajout exigée par le texte susvisé à peine de nullité… » En conséquence, lorsque le renvoi en marge n’est pas paraphé il est nul même s’il y est fait référence avec le nombre de mots rayés porté en fin d’acte.

 

Sources : Cour de Cassation, 3e chambre civile, 5 octobre 2010, pouvoi n°09-70293

 

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