mardi, septembre 08, 2009

FICOBA pour tous

EXERCICE DU DROIT D'ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

 

1. Vous êtes : le titulaire du compte

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA :

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse) ;

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

 2. Vous êtes : un héritier

Vous ne pouvez pas avoir accès au fichier FICOBA pour obtenir les informations concernant le ou les comptes bancaires de la personne décédée. En effet, le droit d'accès est un droit personnel qui ne peut être exercé que par le titulaire luimême. Toutefois, si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro), l'administration fiscale pourra vous dire si ce compte est toujours déclaré dans l'établissement comme étant ouvert (avec sa date d'ouverture), en cours de succession ou clos (avec sa date de clôture). Dans ce cas, vous devez adresser votre demande au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

En revanche, si vous obtenez devant un juge l'autorisation expresse d'accéder au fichier FICOBA, vous serez considéré comme « tiers autorisé ». Par conséquent, vous pourrez accéder à ce fichier sans saisir la CNIL. La demande doit être adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. 

3. Vous êtes : un professionnel (avocat ou notaire) agissant pour le compte d'un particulier

- Vous ne pourrez pas accéder au fichier FICOBA si vous intervenez pour le compte d'un héritier, dans le cadre du règlement d'une succession. Le droit d'accès est un droit personnel qui ne peut être exercé que par le titulaire lui-même et non par l'héritier. En revanche, si vous obtenez une ordonnance d'un juge vous autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA vous pourrez obtenir communication des données figurant dans ce fichier en adressant votre demande directement au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

- Si vous agissez pour le compte du titulaire (exemple : dans le cadre d'un divorce), vous pouvez saisir la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect pour obtenir les informations relatives aux données bancaires.

Dans tous les cas, si vous avez ou obtenez une décision de justice vous autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA, votre demande doit être directement adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

 4. Vous êtes : tiers autorisé

Exemples : huissiers de justice (chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire), police ou gendarmerie intervenant sur réquisition judiciaire…

Pour la liste complète des personnes habilitées à accéder au fichier FICOBA en tant que tiers autorisé: cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, ci joint. Vous pouvez accéder au fichier FICOBA. Votre demande doit être directement adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.                     

5. Vous êtes : une personne morale

Dans ce cas, la question ne relève pas de la compétence de la CNIL. La demande doit être adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796). En cas de refus, vous pourrez saisir la CADA à l'adresse suivante : Commission d'accès aux documents administratifs - 35 rue Saint-Dominique – 75700 PARIS 07 SP.