dimanche, septembre 27, 2009

Droits du conjoint sur son compte

Régime matrimonial ; compte bancaire joint ; restitution des fonds versés

 

On a beau avoir un compte joint et être mariés sous le régime de la communauté, on ne peut pas disposer librement de l’argent de son conjoint. C’est ce que rappelle la Cour de cassation qui vient de sanctionner une épouse qui se sert d’un compte ouvert par son mari pour son seul usage et une banque qui ne vérifie pas les pouvoirs de sa cliente sur ledit compte. La Haute cour réprime l’un et l’autre et précise que « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir (article 1937 du Code civil). Même si l’argent déposé sur ce compte était un bien commun, ni l’établissement financier, ni Madame n’avaient de droit sur ce compte sans procuration. La banque est donc condamnée à restituer à son client les sommes prélevées et Madame doit rembourser la banque.

 

Sources : Cour de cassation, 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-17.300.