dimanche, septembre 27, 2009

Des modalités d'exécution de la contribution d'un parent à l'entretien de son enfant majeur

Aliments ; enfant majeur ; obligation d’entretien ; exécution ; modalités

 

Ayant relevé d’une part, que la jeune majeure poursuivait des études supérieures et continuait à résider chez sa mère qui en assurait la charge à titre principal, d’autre part, que l’enfant n’était pas favorable, ainsi qu’elle l’avait écrit dans une lettre versée aux débats à un versement entre ses mains de la contribution, la Cour d’appel, par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale a pu estimer qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande du père tendant à ce que la pension soit versée directement entre les mains de sa fille.

 

Sources : Cass., 1e chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17106, M. H. c/Mme P.)