samedi, septembre 26, 2009

Appréciation de la faute du conducteur d'un VTM

Accident de la circulation ; VTM ; faute

 

La faute du conducteur victime d’un accident de la circulation doit s’apprécier en faisant abstraction de la faute de l’autre conducteur impliqué. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d’un VTM (véhicule terrestre à moteur) a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. En l’espèce, à l’occasion d’un accident mettant en cause une automobile et un cyclomoteur, une Cour d’appel est censurée pour avoir retenu qu’en absence de faute du conducteur de l’automobile, la faute du cyclomotoriste est la cause exclusive du dommage. Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel n’aurait pas dû faire référence au comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident ni à la faute exclusive du cyclomotoriste.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.951).