mardi, septembre 29, 2009

Le formalisme des actes authentiques

Acte authentique ; formalisme ; paraphe de l’ajout ; surcharge manuscrite

 

Les actes authentiques obéissent à un formalisme rigoureux régi par un décret du 26 novembre 1971, modifié en 2005. Ce texte comporte notamment les exigences suivantes : blancs barrés, absence de surcharge en interligne, pages énumérées, renvois et ajouts paraphés. Lorsque la mention n’est pas conforme, elle est nulle. Dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, les juges ont invalidé une clause résolutoire qui avait fait l’objet d’un ajout mais non paraphé. Une SEM avait vendu à une SCI des parcelles pour réaliser un complexe de loisirs. Or les travaux n’avaient pas commencé deux ans après la vente, ce qui avait été constaté par un huissier. Le vendeur avait alors assigné la SCI en résolution de la vente. Mais la Cour prononce la nullité de la clause résolutoire, car elle avait subi une modification de date par un ajout irrégulier : « considérant, selon les articles 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes authentiques, qu’il n’y a ni surcharges ni interligne ni addition dans le corps de l’acte et que les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls (…) les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l’acte ; considérant que la date d’achèvement des travaux mentionné à l’acte du 28 décembre 2001, initialement fixée au 30 juin 2004, a été rayée et remplacée par celle, manuscrite, du 30 décembre 2004, ajoutée en marge, mais que cet ajout n’est paraphé ni du notaire ni du signataire de l’acte ; que la mention du nombre de mots rayés et nuls portée en fin d’acte ne saurait suppléer à la formalité du paraphe de l’ajout exigée par le texte susvisé à peine de nullité… » En conséquence, lorsque le renvoi en marge n’est pas paraphé il est nul même s’il y est fait référence avec le nombre de mots rayés porté en fin d’acte.

 

Sources : Cour de Cassation, 3e chambre civile, 5 octobre 2010, pouvoi n°09-70293

 

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dimanche, septembre 27, 2009

Droits du conjoint sur son compte

Régime matrimonial ; compte bancaire joint ; restitution des fonds versés

 

On a beau avoir un compte joint et être mariés sous le régime de la communauté, on ne peut pas disposer librement de l’argent de son conjoint. C’est ce que rappelle la Cour de cassation qui vient de sanctionner une épouse qui se sert d’un compte ouvert par son mari pour son seul usage et une banque qui ne vérifie pas les pouvoirs de sa cliente sur ledit compte. La Haute cour réprime l’un et l’autre et précise que « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir (article 1937 du Code civil). Même si l’argent déposé sur ce compte était un bien commun, ni l’établissement financier, ni Madame n’avaient de droit sur ce compte sans procuration. La banque est donc condamnée à restituer à son client les sommes prélevées et Madame doit rembourser la banque.

 

Sources : Cour de cassation, 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-17.300.

 

Des modalités d'exécution de la contribution d'un parent à l'entretien de son enfant majeur

Aliments ; enfant majeur ; obligation d’entretien ; exécution ; modalités

 

Ayant relevé d’une part, que la jeune majeure poursuivait des études supérieures et continuait à résider chez sa mère qui en assurait la charge à titre principal, d’autre part, que l’enfant n’était pas favorable, ainsi qu’elle l’avait écrit dans une lettre versée aux débats à un versement entre ses mains de la contribution, la Cour d’appel, par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale a pu estimer qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande du père tendant à ce que la pension soit versée directement entre les mains de sa fille.

 

Sources : Cass., 1e chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17106, M. H. c/Mme P.)

 

samedi, septembre 26, 2009

Animaux sauvages et recours contgre l'état

VTM ; imprudence du conducteur ; signalisation routière ; animal sauvage

 

Le conducteur d’un véhicule, victime d’un accident causé par le passage d’un sanglier alors qu’il circulait sur une route nationale, met en cause, conjointement avec son assureur, la responsabilité de l’Etat à raison des conséquences dommageables de l’accident. Le tribunal administratif ordonne une expertise à la suite de laquelle le juge rejette la demande de l’intéressé en décidant qu’aucun défaut d’entretien normal de la voie publique ne peut être reproché à l’Etat. En appel, la cour administrative rejette la demande de l’intéressé et estime l’accident exclusivement imputable à l’imprudence du conducteur. En effet, l’accident s’est produit de nuit et en entrée d’agglomération. Le conducteur, habitué à cette route, aurait dû faire preuve d’une vigilance accrue. Elle confirme le jugement même si elle juge que la situation des lieux obligeait l’administration à mettre en place uns signalisation attirant l’attention des conducteurs sur le risque de passage d’animaux sauvages. Recours en annulation contre l’arrêt d’appel. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande d’annulation de la décision d’appel. La faute du conducteur ne suffit pas à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité.

 

Sources : Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 298194.

 

Appréciation de la faute du conducteur d'un VTM

Accident de la circulation ; VTM ; faute

 

La faute du conducteur victime d’un accident de la circulation doit s’apprécier en faisant abstraction de la faute de l’autre conducteur impliqué. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d’un VTM (véhicule terrestre à moteur) a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. En l’espèce, à l’occasion d’un accident mettant en cause une automobile et un cyclomoteur, une Cour d’appel est censurée pour avoir retenu qu’en absence de faute du conducteur de l’automobile, la faute du cyclomotoriste est la cause exclusive du dommage. Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel n’aurait pas dû faire référence au comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident ni à la faute exclusive du cyclomotoriste.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.951).

 

samedi, septembre 19, 2009

Nouvelles règles quant à la réalité de l'infraction et de la validation du retrait de points

Réalité de l’infraction ; article L. 223-1 du Code de la route ; reconnaissance de l’infraction ; titre exécutoire ; requête en exonération ; réclamation ; caractère définitif ; information préalable

 

Si la solution retenue par la Cour d’appel de Paris s’agissant de l’information préalable est dans la lignée d’une jurisprudence constante, en revanche, s’agissant de la réalité de l’infraction, la Cour innove et pose clairement la règle selon laquelle cette dernière peut être établie par le fait que le contrevenant ait coché la case correspondant à la reconnaissance de l’infraction figurant sur les procès-verbaux de contravention. La solution retenue par le juge administratif s’affranchissant de la chaîne pénale  ne peut qu’apparaître comme contestable eu égard au dualisme juridictionnel.

 

Sources : Monsieur X, CAA Paris, 10 février 2009, n° 08PA00175.

 

Où l'action à fins de subsides subsiste si l'expertise biologique est effectuée sur l'oncle de l'enfant

Filiation ; action à fins de subsides ; expertise biologique de droit (oui) ; existence d’un motif légitime (non) ; méthode de la recherche ADN

 

La mère, divorcée et agissant en son nom et en qualité d’administratrice légale de son fils, a assigné son beau-frère en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil. Or c’est en vain que celui-ci reproche à l’arrêt d’appel confirmatif d’un jugement avant-dire-droit, d’avoir ordonné une analyse comparative des groupes sanguins et tissulaires par la méthode de la recherche ADN sur sa personne, ainsi que sur la mère et l’enfant ; En effet, en matière d’action à fins de subsides, l’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. A ce titre, la Cour d’appel, non tenue d’user de la faculté donnée par l’article 332, alinéa 1 du Code de procédure civile, a pu considérer qu’une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constituait pas, a priori, un motif légitime de ne pas procéder à cette simple mesure d’instruction.

 

Sources : M. Yves F. & Thomas F c/ Mme H. divorcée de Joël F, cassation civile, 1e chambre, 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-18223.

 

mardi, septembre 08, 2009

FICOBA pour tous

EXERCICE DU DROIT D'ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

 

1. Vous êtes : le titulaire du compte

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA :

- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse) ;

- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

 2. Vous êtes : un héritier

Vous ne pouvez pas avoir accès au fichier FICOBA pour obtenir les informations concernant le ou les comptes bancaires de la personne décédée. En effet, le droit d'accès est un droit personnel qui ne peut être exercé que par le titulaire luimême. Toutefois, si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro), l'administration fiscale pourra vous dire si ce compte est toujours déclaré dans l'établissement comme étant ouvert (avec sa date d'ouverture), en cours de succession ou clos (avec sa date de clôture). Dans ce cas, vous devez adresser votre demande au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

En revanche, si vous obtenez devant un juge l'autorisation expresse d'accéder au fichier FICOBA, vous serez considéré comme « tiers autorisé ». Par conséquent, vous pourrez accéder à ce fichier sans saisir la CNIL. La demande doit être adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. 

3. Vous êtes : un professionnel (avocat ou notaire) agissant pour le compte d'un particulier

- Vous ne pourrez pas accéder au fichier FICOBA si vous intervenez pour le compte d'un héritier, dans le cadre du règlement d'une succession. Le droit d'accès est un droit personnel qui ne peut être exercé que par le titulaire lui-même et non par l'héritier. En revanche, si vous obtenez une ordonnance d'un juge vous autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA vous pourrez obtenir communication des données figurant dans ce fichier en adressant votre demande directement au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796)

- Si vous agissez pour le compte du titulaire (exemple : dans le cadre d'un divorce), vous pouvez saisir la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect pour obtenir les informations relatives aux données bancaires.

Dans tous les cas, si vous avez ou obtenez une décision de justice vous autorisant expressément à accéder au fichier FICOBA, votre demande doit être directement adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

 4. Vous êtes : tiers autorisé

Exemples : huissiers de justice (chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire), police ou gendarmerie intervenant sur réquisition judiciaire…

Pour la liste complète des personnes habilitées à accéder au fichier FICOBA en tant que tiers autorisé: cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, ci joint. Vous pouvez accéder au fichier FICOBA. Votre demande doit être directement adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796).

N.B. Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.                     

5. Vous êtes : une personne morale

Dans ce cas, la question ne relève pas de la compétence de la CNIL. La demande doit être adressée au Centre de services informatiques – FICOBA ADMINISTRATIF – 22 avenue JF KENNEDY à NEMOURS (77796). En cas de refus, vous pourrez saisir la CADA à l'adresse suivante : Commission d'accès aux documents administratifs - 35 rue Saint-Dominique – 75700 PARIS 07 SP.

 

dimanche, septembre 06, 2009

La prière du para[chutiste des troupes de Marine]

Donnez-moi, mon Dieu, ce qui vous reste

Donnez-moi ce qu’on ne vous demande jamais

Je ne vous demande pas le repos

Ni la tranquillité

Ni celle de l’âme, ni celle du corps.

Je ne vous demande pas la richesse

Ni le succès, ni même la santé.

Tout çà, mon Dieu, on vous le demande tellement

Que vous ne devez plus en avoir.

Donnez-moi, mon Dieu, ce qui vous reste.

Donnez-moi ce que l’on vous refuse.

Je veux l’insécurité et l’inquiétude.

Je veux la tourmente et la bagarre

Et que vous me les donniez, mon Dieu, définitivement

Que je sois sûr de les avoir toujours

Car je n’aurai pas toujours le courage

De vous les demander

Donnez moi, mon Dieu, ce qui vous reste

Donnez-moi ce dont les autres ne veulent pas

Mais donnez-moi aussi le courage

Et la force et la Foi.

Car vous êtes seul à donner

Ce qu’on ne peut obtenir que de soi.

 

André ZIRNHELD,

Officier parachutiste de la France Libre

Mort en Libye le 13 juillet 1942.

 

vendredi, septembre 04, 2009

Création d'un Tribunal Administratif à Montreuil (93)

Un tribunal administratif (TA) ouvrira ses portes en novembre 2009 à Montreuil (Seine Saint-Denis) avec pour objectif de réduire les délais de jugement en Ile-de-France, selon le Conseil d’Etat. Cette création « répond à l’augmentation du contentieux et au souhait de la juridiction administrative de réduire les délais de jugement pour les justiciables. » L’Ile-de-France comptait jusqu’à présent trois tribunaux administratifs, à Cergy-Pontoise, Versailles et Melun, en plus de celui de Paris. Selon le Conseil d’Etat, en cinq ans, le nombre de nouvelles affaires enregistrées a doublé à Cergy (13847 en 2008) et triplé à Versailles (12337 en 2008). Le ressort du nouveau TA de Montreuil, qui comprendra 30 magistrats répartis sur sept chambres, s’étendra sur le département de Seine Saint-Denis, qui relevait jusqu’à présent de Cergy. En appel, la nouvelle juridiction dépendra de la Cour administrative d’appel de Versailles.

 

 

Contact : TA, 206 de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois, tél. : 01 49 20 20 00.