dimanche, août 30, 2009

Vin de pays de l'Hérault (oui) c/Vignobles de France (non)

Dénomination ; vin de pays

 

Il résulte des articles L. 640-2 et R. 641-57 du Code rur., pris pour l’application des dispositions du a) de l’article 28 du règlement n° 753/2002 de la commission du 29 avril 2002, que la dénomination « vin de pays » doit être suivie du nom du département, soit du nom d’une « zone spécifique de production », c’est-à-dire d’un territoire délimité de façon précise, dont ce vin porte le nom. Le décret du 28 février 2007 autorise la commercialisation d’un vin de pays avec la mention « Vignobles de France ». Cette dénomination, qui concerne 64 départements, situés dans des zones de production différentes, ne s’applique à aucune zone spécifique de production. Le décret attaqué est annulé.

 

Sources : Conseil d’Etat, 3e et 8e sections, 13 février 2009 : Syndicat des Vignerons de l’Hérault vinifiant en cave particulière n ° 305177.