dimanche, août 02, 2009

Préalable d'une signification d'un jugement lorsque la représentation est obligatoire

Jugements et arrêts ; notification ; notification à avocat au préalable

 

Lors la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n’a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats. Viole l’article 678 du CPC la Cour d’appel qui, pour dire l’appel recevable, le délai n’ayant pas couru en l’absence de signification régulière du jugement, retient que dès lros que la signification à l’avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n’ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention « préalable » ne figure pas, aucun élément certain n’établit que celle faite à avocat a été antérieure à celle faite à partie, alors qu’elle constatait que l’acte de signification à partie mentionnait la notification à l’avocat, ce dont il se déduisait que celle-ci avait été faite préalablement, peu important qu’elle ait été effectuée le même jour.

 

Source : Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 mai 2009, Syndicat mixte pour l’environnement de la Matheysine et des Environs c/ Société Sonzogni, pourvoi n° 06-17 313 T, cassation (CA Grenoble, 9 mai 2006) – gr. n° 636P+B.

 

Note : Pour déclare un appel recevable, le délai n’ayant pas couru faute de signification du jugement, un arrêt avait retenu que dès lors que les significations à avocat et à partie, régularisées le même jour, n’avaient pas été effectuées par le même huissier et que la mention « préalable » ne figurait pas, aucun élément n’établissait l’antériorité de la notification à avocat. Il est cassé au visa de l’article 678 du CPC et au motif que l’acte de signification à partie mentionnait la signification à avocat ce qui impliquait qu’elle avait été réalisée préalablement.

 

Lorsque la représentation est obligatoire, la notification des jugements aux parties est nulle si le jugement n’a pas été auparavant signifié à leurs avocats en la forme des notifications entre avocats. C’est la règle. Et cette nullité est acquise même s’il n’y a eu aucun grief.