dimanche, août 02, 2009

Pouvoirs du juge en vérification d'écriture

Vérification d’écriture ; cas ; pouvoirs du juge

 

Il résulte des articles 1324 du Code civil, ensemble des articles 287 et 288 du CPC que lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en ternir compte. Viole les textes susvisées la Cour d’appel qui, pour écarter le désavoeu de signature  opposé par l’emprunteur au contrat de crédit dont l’exécution était demandée par une banque, retient que celui-ci n’a versé aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ses explications et aucun document permettant une comparaison utile de la signature contestée avec celle qui était la sienne à l’époque du crédit litigieux, alors qu’il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d’enjoindre à la partie demanderesse à l’incident de produire d’autres documents et, au besoin, d’ordonner une expertise.

 

Source : Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 mars 2008, aff. Gbetholancy c/Société Sefemo, pourvoi n° 06-18.226 K – Cassation (TI Paris 19e (75), 9 août 2005) – gr. n° 377P+B.

 

Note : Pour écarter le désaveu de signature opposé par un débiteur au contrat de crédit dont l’exécution était demandée par le prêteur, le jugement entrepris avait retenu que celui-ci n’avait versé aux débats aucune pièce corroborant ses explications et aucun document permettant une comparaison utile de la signature contestée avec la sienne à l’époque du crédit en cause.  Il est cassé au visa de l’article 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du CPC et au motif qu’il incombait au juge de lui enjoindre de produire d’autres documents et au besoin d’ordonner une expertise. Il résulte en effet de ces textes que quand l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont contestés il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Cette solution est consacrée par une jurisprudence ancienne et unanime (Cass.1e civ., 15 février 1084, par exemple). Et les juges ne sont pas tenus d’ordonner la vérification d’écriture s’ils trouvent dans la cause les éléments de conviction suffisants (Cass., 2e chambre civ., 24 février 1993, par exemple).