dimanche, août 02, 2009

Inscription de faux pardevant la Cour de cassation

Incidents ; inscription de faux ; application de l’art. 306 du CPC (non)

 

Les dispositions de l’article 1031 du CPC, qui régissent l’incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions de l’article 306 de ce même code. Voile les textes susvisés la Cour d’appel qui déclare caduque la demande au motif que le délai prévu par l’article 306 du CPC n’a pas été respecté.

 

Source : Cour cass., 2e ch. civile, 22 mai 2008, aff. Divier c/La Poste, pourvoi n° 07-16.920 M – cassation (CA Douai, 27 juin 2007) – gr. n° 813 P+B

 

Note : Le premier Président de la Cour de cassation avait autorisé un demandeur à s’inscrire en faux contre l’arrêt d’une cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel et l’intéressé avait déposé son inscription de faux au greffe de cette dernière. Pour rejeter sa demande l’arrêt entrepris avait énoncé que le délai prévu à l’article 306 du CPC n’avait pas été respecté. Il est censuré au visa de l’article 1031 du CPC et au motif que les dispositions de ce texte qui régissent les incidents de faux devant la Cour de cassation dérogent aux dispositions de l’article 306 du même code. Effectivement, si le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, il soit l’indiquer dans un délai de quinze jours et s’il ne le fait pas, le premier Président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’il désigne pour qu’elle statue sur la demande de faux. Le délai fixé par l’article 1031 déroge donc à tous ceux fixés par ailleurs notamment par l’article 313 du CPC ainsi qu’il a déjà été jugé.