jeudi, août 27, 2009

Fixation par le JAF de la résidence de l'enfant

Autorité parentale ; fixation par le JAF de la résidence de l’enfant chez une personne autre que ses père et mère ; Demande devant être formée par les parents ou le ministère public

 

Les dispositions de l’article 373-3, alinéa 2 du Code civil permettent au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers. Cette faculté n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales a l’effet de voir confier l’enfant à un tiers. Doit dès lors être déclarée irrecevable la demande présentée directement devant la Cour d’appel par ce tiers lui-même.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 25 février 2009, aff. Deolinda D. c/Jalel R., pourvoi n° 07-14849.