jeudi, août 27, 2009

Des constats de bruit

Le bruit est la nuisance la plus répandue en France, comme l´écrivait dès 1980 Jean-Claude DELARUE, ancien président de l'ADUA (Association Des Usagers de l´Administration), dans un rapport adopté par le Conseil économique et social : plusieurs millions de personnes sont victimes du bruit de voisinage (chaîne hi-fi, aboiements prolongés...), de nuisances causées par des discothèques, des bars, des restaurants, des ateliers et des usines ainsi que par les nuisances dues à la circulation routière, ferroviaire et aérienne.

Mais le bruit est beaucoup plus qu´une nuisance. C´est aussi très souvent une véritable agression contre la santé, un facteur de stress qui explique en partie pourquoi la France est l´un des pays qui consomment le plus de tranquillisants.

Ainsi, en 1992, Ségolène Royal, alors ministre de l´Environnement, faisait voter une loi antibruit dont les décrets d´application ont été pris par le gouvernement suivant. Pourtant les textes qui répriment les nuisances « volontaires » et ceux qui protègent les Français contre les nuisances « inévitables » (circulation routière, par exemple) sont nombreux et très précis.

Il faut le savoir, entre autres : le bruit excessif est interdit de jour comme de nuit. Il est donc faux de prétendre qu´« on ne peut rien faire contre le bruit avant 10 heures du soir ». C´est pourtant ce que répondent trop souvent aux victimes les fonctionnaires et les élus chargés de faire respecter notre droit au repos et à la tranquillité.

Dans ce domaine comme ailleurs, l´administration fait preuve de laxisme. D´où notre décision de rassembler les victimes des nuisances sonores dans le Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution


Où trouver l´info sur le bruit ?
Pour vous aider dans votre démarche, notre association tient à votre disposition des fiches éditées par le CIDB (Centre d´Information et de Documentation sur le Bruit), notamment sur les sujets suivants : bruits de comportement, bruit des animaux, instruments de musique, électroménager, pas, chocs, changement de revêtement de sol, bricolage et jardinage, magasins et artisans, établissements recevant du public.

Le Ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable met en ligne un certain nombre d'informations sur la politique menée en matière de lutte contre le bruit, ainsi que des textes de lois, de réglementations et des documents à télécharger.

Il est utile de se procurer les textes de législation concernant le bruit en France : l´arrêté préfectoral sur le bruit qui donne les informations sur les nuisances qui tombent sous le coup de la loi de décembre 1992 (loi Ségolène Royal) et ses décrets d´application, ainsi que sur les services chargés de faire appliquer cet arrêté. On peut pour cela s´adresser à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).


Quelques conseils simples
Avant d´entamer des démarches judiciaires, tentez toujours une démarche amiable. Elle peut se faire avec la personne responsable du bruit, laquelle n´est pas toujours consciente des dommages qu´elle peut causer. Vous pouvez faire appel à un tiers (syndic d'immeuble, gérant, gardien), au maire (pour les petites communes) ou au personnel communal.

- Plus généralement, le maire s´adresse au service Hygiène de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) dont les inspecteurs de salubrité vous aideront à constater la nuisance et, éventuellement, à dresser un procès verbal après requête, lequel sera déposés auprès du procureur de la République.

- Dans le cas de tapage nocturne, le commissariat (ou la gendarmerie) peut constater l´infraction sans mesurage et dresser un procès-verbal immédiatement.

Si la démarche amiable ne donne aucun résultat, si vous avez du mal à faire constater l´infraction, si le procès verbal a été classé sans suite, si de façon générale vous n´êtes pas satisfait des lenteurs ou des résultats de la procédure juridique ou administrative qui a été entamée, le Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution peut vous aider.

Les constats de nuisances sonores doivent être faits par des agents assermentés. Pour de simples bruits de voisinage, il n´y a pas besoin de faire de mesure acoustique, le constat et/ou PV par un agent communal habilité suffit. Il est une preuve ou un moyen de dissuasion contre le bruiteur.

Il peut être utile de constituer par soi-même des preuves telles que des attestations de témoins, constats d´huissier. La notion de nuisance sonore étant aussi subjective, n´hésitez pas à multiplier les témoignages de voisins ou d´amis ou les certificats médicaux qui pourront vous servir de preuves.

Attention : les enregistrements sonores effectués par vous-mêmes ne sont pas valables.

Des mesures acoustiques faites par la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), le SCHS (Service Communal d´Hygiène et de Santé), ou des agents communaux sont nécessaires et limitées au constat des bruits liés aux activités (bars, restaurants, discothèques, usines non classées) qui tombent sous le coup de la loi antibruit de 1992.

Pour les installations "classées" (certaines usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières) soumises à une déclaration préfectorale ou à une simple déclaration, les riverains victimes des nuisances doivent s´adresser au préfet, lequel fera diligenter une enquête par les inspecteurs des Directions Régionales de l´Industrie, de la Recherche et de l´Environnement (DRIRE).

Avant d´entamer des démarches judiciaires, vous pouvez faire appel, dans les grandes villes, à des conciliateurs de justice. Désignés par la Cour d'appel, leur rôle est de rencontrer les parties et d´éviter les procès. Plus de 80% des conflits sont réglés par la médiation. N´oubliez pas que si le bruiteur ne répond pas aux convocations du conciliateur, cela peut montrer sa mauvaise foi et donner lieu à un constat de carence de sa part.

Vérifiez enfin que le contrat de votre assurance habitation comprend une "protection juridique" susceptible de prendre en charge les frais d´avocat.

Rappel : il existe deux procédures :

- La procédure civile qui permet au Tribunal Civil d´ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts;
- La procédure pénale qui permet au Tribunal Pénal d´infliger une amende à l´auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.

A côté des voies judiciaires, vous bénéficiez de la possibilité, si l´auteur du bruit est locataire, d´une action en résiliation anticipée du bail par le propriétaire. Le bruit peut être en effet un non-respect des clauses du bail. Cette disposition est intéressante pour les baux commerciaux, dont la durée est généralement longue.

Important : si le propriétaire refuse l´expulsion du locataire bruyant, le syndicat des copropriétaires a la possibilité de se substituer à ce premier en engageant une action paulienne pour obtenir la résiliation du bail.

F.A.Q. SUR LES BRUITS DE VOISINAGE

Nous avons mis par écrit des réponses aux questions qui nous sont souvent posées par téléphone au sujet de bruits de voisinage.

La liste de ces questions n’est pas exhaustive et les réponses restent volontairement élémentaires afin d’éviter de donner l’idée que l’existence des nombreux textes de loi sur le bruit impliquent systématiquement une application rapide et efficace des pouvoirs publics. Les réponses sont donc faites en fonction de l’expérience que nous avons des quelques solutions pratiques qui peuvent être proposées en cas de problème de bruit.

- A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?

La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l’huissier ou de l’agent des forces de l’ordre se fait à l’oreille. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.

Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.

Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

- Mon voisin dit qu’il a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h ?

Il a tort : le bruit est interdit de jour comme de nuit (Code de la Santé Publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code Pénal.

- A qui doit-on s’adresser quand on est victime de bruits de voisinage ?

Tout d’abord à son voisin en l’informant par courrier (de préférence avec A.R) que l’on est gêné par le bruit, car ce dernier n’est pas forcément conscient de générer des nuisances. Si on veut rester dans le cadre d’une résolution amiable du conflit, on peut faire appel à un conciliateur de justice du tribunal d’instance (il tient une permanence au tribunal d’instance, dans votre mairie, ou dans une maison de la justice et du droit. La procédure est gratuite). Si le bruit continue, il faut le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre). Enfin, témoignages et constats à l’appui, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ; soit dans un cadre pénal si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre en portant plainte auprès du procureur ; soit devant le tribunal d’instance en prenant un bon avocat.

- Qui fait les mesures de bruit?

Il n’y a pas de mesures de bruit en ce qui concerne les bruits de voisinage. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, ou autres activités (sauf les installations dites « classées par la protection de l’environnement » qui dépendent des DRIRE), vous devez demander à la mairie ou à la préfecture de prendre contact avec la DDASS afin que des mesures soient effectuées.

Pour Paris, il faut s’adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture de Police (Direction des transports et de la Protection du Public - Sous direction de la protection sanitaire - Bureau des actions contre les nuisances, 12/14Quai de Gesvres 75004 PARIS -Tél. : 01 49 96 34 18).

- Existe-t-il des normes d’isolation phonique imposées par la loi quand on est un particulier ? Quels recours ai-je si, en tant que locataire victime de bruits de voisinage, mon propriétaire n’a pas respecté les normes d’isolation phonique ?

Depuis le 28 octobre 1994, une nouvelle réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA) remplace le texte de 1969 et les modifications de 1975.

Pour les logements construit après 1969 ou après la NRA, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire s’il y a un problème d’isolation acoustique dans la mesure où il doit vous assurer la tranquillité du logement. Mais ce dernier n’est pas forcément responsable du défaut d’isolation : il peut alors lui se retourner à son tour contre l’entrepreneur. Attention toutefois : même si la NRA est plus stricte en matière de norme d’isolation, cela ne garantit pas une absence totale de bruit.

- J’ai téléphoné plusieurs fois à la police (ou gendarmerie) mais elle ne se déplace pas . Que faire ?

Déposez des mains-courantes au commissariat (ou gendarmerie) en insistant sur la répétition des nuisances. Ecrivez un courrier au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les troubles du voisinage dont vous être victime.

- Les policiers (ou gendarmes) se sont déplacés, mais aucun P.V. n’a été dressé à l’encontre du bruiteur. Que faire ?

Il est courant que lors d’un premier déplacement, la patrouille se contente de demander au bruiteur de diminuer le bruit. Insistez lorsque vous avez la police ou gendarmerie au téléphone sur la répétition des nuisances.

Si aucun P.V. n’a été dressé, un rapport interne a été rédigé par la patrouille afin de justifier son déplacement. Ce document peut-être utile en cas de procédure civile (un avocat ou une association peut se le procurer auprès du commissariat ou de la gendarmerie).

- Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?

«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»

- Que risque la personne qui fait du bruit ?

Une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450 euros. Notons bien que si la peine maximale peut aller jusqu’à 450 euros, il n’y a pas de peine minimale et un juge peut très bien, pour une première fois, ne pas condamner le bruiteur. La récidive en revanche n’exclu pas une amende plus forte. De plus, si la personne est à nouveau condamnée, elle encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est à l’origine du bruit.

Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu’elle se porte partie civile s’il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s’il s’avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.

— Le locataire du dessus vient de changer sa moquette contre un parquet occasionnant pour moi une nuisance sonore. Que puis-je faire ?

Si ce règlement de copropriété stipule que le locataire doit demander l’autorisation du syndic pour faire un changement du revêtement de sol et que cela n’a pas été fait, il peut y avoir condamnation lors d’une procédure civile.

— Est-il vrai que l’on peut bricoler le jour ?

Les bruits de bricolage sont tolérés : des arrêtés préfectoraux fixent généralement 8h30-19h00 tous les jours (sauf pour la samedi de 9h00 à 12h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00) les horaires où il est possible de bricoler. Cela ne veut pas dire qu’il est autorisé de bricoler tous les jours durant ces horaires en continue! Là encore, ce sont les articles R 1334-31 et R 1337-7 du Code de la santé publique qui entrent en vigueur.

— Que puis-je faire si j’ai des bruits de chantier ?

Pour l’instant, la loi considère qu’un chantier est par nature bruyant et elle ne reconnaît aucun seuil de décibel ! Les articles R 1334-36 et R 1337-6 du Code de la Santé publique sanctionnent d’une amende de 5ème classe (1500 euros maximum) toute personne qui, à l’occasion de chantier de travaux publics ou privés soit n’aura pas respecté les «conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipement»; soit « l'insuffisance de précaution appropriées pour limiter les bruit», soit « un comportement anormalement bruyant ». La loi ne sanctionne donc pas le bruit mais son « anormalité ». Le décret du 23 janvier 1995 fixe toutefois l’homologation des engins de chantier.

— Le bar situé en-dessous de mon appartement diffuse de la musique amplifiée ?

Le décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact. Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée.

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