dimanche, août 30, 2009

Participer à un émission de télé-réalité est un travail

Télé-réalité ; contrat de participation ; lien de subordination ; prestation de travail ; requalification ; contrat de travail

 

La participation à une émission de télé-réalité du type ‘l’Île de la tentation » sera désormais considérée comme un travail. Selon la Cour de cassation, il existe bien un lien de subordination, caractéristique essentielle d’une relation de travail, entre les participants à ces émissions et la société productrice de ces émissions.

 

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009, aff. Société GLEM c/ M. A X & autres, pourvois n° 08-40.981 à 08-40.983 et 08-41.712 à 08-41.714.

 

Vin de pays de l'Hérault (oui) c/Vignobles de France (non)

Dénomination ; vin de pays

 

Il résulte des articles L. 640-2 et R. 641-57 du Code rur., pris pour l’application des dispositions du a) de l’article 28 du règlement n° 753/2002 de la commission du 29 avril 2002, que la dénomination « vin de pays » doit être suivie du nom du département, soit du nom d’une « zone spécifique de production », c’est-à-dire d’un territoire délimité de façon précise, dont ce vin porte le nom. Le décret du 28 février 2007 autorise la commercialisation d’un vin de pays avec la mention « Vignobles de France ». Cette dénomination, qui concerne 64 départements, situés dans des zones de production différentes, ne s’applique à aucune zone spécifique de production. Le décret attaqué est annulé.

 

Sources : Conseil d’Etat, 3e et 8e sections, 13 février 2009 : Syndicat des Vignerons de l’Hérault vinifiant en cave particulière n ° 305177.

 

jeudi, août 27, 2009

Fixation par le JAF de la résidence de l'enfant

Autorité parentale ; fixation par le JAF de la résidence de l’enfant chez une personne autre que ses père et mère ; Demande devant être formée par les parents ou le ministère public

 

Les dispositions de l’article 373-3, alinéa 2 du Code civil permettent au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers. Cette faculté n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Seuls les parents et le ministère public, lui-même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales a l’effet de voir confier l’enfant à un tiers. Doit dès lors être déclarée irrecevable la demande présentée directement devant la Cour d’appel par ce tiers lui-même.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 25 février 2009, aff. Deolinda D. c/Jalel R., pourvoi n° 07-14849.

 

Des constats de bruit

Le bruit est la nuisance la plus répandue en France, comme l´écrivait dès 1980 Jean-Claude DELARUE, ancien président de l'ADUA (Association Des Usagers de l´Administration), dans un rapport adopté par le Conseil économique et social : plusieurs millions de personnes sont victimes du bruit de voisinage (chaîne hi-fi, aboiements prolongés...), de nuisances causées par des discothèques, des bars, des restaurants, des ateliers et des usines ainsi que par les nuisances dues à la circulation routière, ferroviaire et aérienne.

Mais le bruit est beaucoup plus qu´une nuisance. C´est aussi très souvent une véritable agression contre la santé, un facteur de stress qui explique en partie pourquoi la France est l´un des pays qui consomment le plus de tranquillisants.

Ainsi, en 1992, Ségolène Royal, alors ministre de l´Environnement, faisait voter une loi antibruit dont les décrets d´application ont été pris par le gouvernement suivant. Pourtant les textes qui répriment les nuisances « volontaires » et ceux qui protègent les Français contre les nuisances « inévitables » (circulation routière, par exemple) sont nombreux et très précis.

Il faut le savoir, entre autres : le bruit excessif est interdit de jour comme de nuit. Il est donc faux de prétendre qu´« on ne peut rien faire contre le bruit avant 10 heures du soir ». C´est pourtant ce que répondent trop souvent aux victimes les fonctionnaires et les élus chargés de faire respecter notre droit au repos et à la tranquillité.

Dans ce domaine comme ailleurs, l´administration fait preuve de laxisme. D´où notre décision de rassembler les victimes des nuisances sonores dans le Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution


Où trouver l´info sur le bruit ?
Pour vous aider dans votre démarche, notre association tient à votre disposition des fiches éditées par le CIDB (Centre d´Information et de Documentation sur le Bruit), notamment sur les sujets suivants : bruits de comportement, bruit des animaux, instruments de musique, électroménager, pas, chocs, changement de revêtement de sol, bricolage et jardinage, magasins et artisans, établissements recevant du public.

Le Ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable met en ligne un certain nombre d'informations sur la politique menée en matière de lutte contre le bruit, ainsi que des textes de lois, de réglementations et des documents à télécharger.

Il est utile de se procurer les textes de législation concernant le bruit en France : l´arrêté préfectoral sur le bruit qui donne les informations sur les nuisances qui tombent sous le coup de la loi de décembre 1992 (loi Ségolène Royal) et ses décrets d´application, ainsi que sur les services chargés de faire appliquer cet arrêté. On peut pour cela s´adresser à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).


Quelques conseils simples
Avant d´entamer des démarches judiciaires, tentez toujours une démarche amiable. Elle peut se faire avec la personne responsable du bruit, laquelle n´est pas toujours consciente des dommages qu´elle peut causer. Vous pouvez faire appel à un tiers (syndic d'immeuble, gérant, gardien), au maire (pour les petites communes) ou au personnel communal.

- Plus généralement, le maire s´adresse au service Hygiène de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) dont les inspecteurs de salubrité vous aideront à constater la nuisance et, éventuellement, à dresser un procès verbal après requête, lequel sera déposés auprès du procureur de la République.

- Dans le cas de tapage nocturne, le commissariat (ou la gendarmerie) peut constater l´infraction sans mesurage et dresser un procès-verbal immédiatement.

Si la démarche amiable ne donne aucun résultat, si vous avez du mal à faire constater l´infraction, si le procès verbal a été classé sans suite, si de façon générale vous n´êtes pas satisfait des lenteurs ou des résultats de la procédure juridique ou administrative qui a été entamée, le Comité des Victimes du Bruit et de la Pollution peut vous aider.

Les constats de nuisances sonores doivent être faits par des agents assermentés. Pour de simples bruits de voisinage, il n´y a pas besoin de faire de mesure acoustique, le constat et/ou PV par un agent communal habilité suffit. Il est une preuve ou un moyen de dissuasion contre le bruiteur.

Il peut être utile de constituer par soi-même des preuves telles que des attestations de témoins, constats d´huissier. La notion de nuisance sonore étant aussi subjective, n´hésitez pas à multiplier les témoignages de voisins ou d´amis ou les certificats médicaux qui pourront vous servir de preuves.

Attention : les enregistrements sonores effectués par vous-mêmes ne sont pas valables.

Des mesures acoustiques faites par la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), le SCHS (Service Communal d´Hygiène et de Santé), ou des agents communaux sont nécessaires et limitées au constat des bruits liés aux activités (bars, restaurants, discothèques, usines non classées) qui tombent sous le coup de la loi antibruit de 1992.

Pour les installations "classées" (certaines usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières) soumises à une déclaration préfectorale ou à une simple déclaration, les riverains victimes des nuisances doivent s´adresser au préfet, lequel fera diligenter une enquête par les inspecteurs des Directions Régionales de l´Industrie, de la Recherche et de l´Environnement (DRIRE).

Avant d´entamer des démarches judiciaires, vous pouvez faire appel, dans les grandes villes, à des conciliateurs de justice. Désignés par la Cour d'appel, leur rôle est de rencontrer les parties et d´éviter les procès. Plus de 80% des conflits sont réglés par la médiation. N´oubliez pas que si le bruiteur ne répond pas aux convocations du conciliateur, cela peut montrer sa mauvaise foi et donner lieu à un constat de carence de sa part.

Vérifiez enfin que le contrat de votre assurance habitation comprend une "protection juridique" susceptible de prendre en charge les frais d´avocat.

Rappel : il existe deux procédures :

- La procédure civile qui permet au Tribunal Civil d´ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts;
- La procédure pénale qui permet au Tribunal Pénal d´infliger une amende à l´auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.

A côté des voies judiciaires, vous bénéficiez de la possibilité, si l´auteur du bruit est locataire, d´une action en résiliation anticipée du bail par le propriétaire. Le bruit peut être en effet un non-respect des clauses du bail. Cette disposition est intéressante pour les baux commerciaux, dont la durée est généralement longue.

Important : si le propriétaire refuse l´expulsion du locataire bruyant, le syndicat des copropriétaires a la possibilité de se substituer à ce premier en engageant une action paulienne pour obtenir la résiliation du bail.

F.A.Q. SUR LES BRUITS DE VOISINAGE

Nous avons mis par écrit des réponses aux questions qui nous sont souvent posées par téléphone au sujet de bruits de voisinage.

La liste de ces questions n’est pas exhaustive et les réponses restent volontairement élémentaires afin d’éviter de donner l’idée que l’existence des nombreux textes de loi sur le bruit impliquent systématiquement une application rapide et efficace des pouvoirs publics. Les réponses sont donc faites en fonction de l’expérience que nous avons des quelques solutions pratiques qui peuvent être proposées en cas de problème de bruit.

- A partir de combien de décibels considère-t-on qu’il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?

La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l’huissier ou de l’agent des forces de l’ordre se fait à l’oreille. La définition de gêne est donc subjective. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.

Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.

Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

- Mon voisin dit qu’il a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h ?

Il a tort : le bruit est interdit de jour comme de nuit (Code de la Santé Publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code Pénal.

- A qui doit-on s’adresser quand on est victime de bruits de voisinage ?

Tout d’abord à son voisin en l’informant par courrier (de préférence avec A.R) que l’on est gêné par le bruit, car ce dernier n’est pas forcément conscient de générer des nuisances. Si on veut rester dans le cadre d’une résolution amiable du conflit, on peut faire appel à un conciliateur de justice du tribunal d’instance (il tient une permanence au tribunal d’instance, dans votre mairie, ou dans une maison de la justice et du droit. La procédure est gratuite). Si le bruit continue, il faut le faire constater par des agents assermentés (huissiers ou forces de l’ordre). Enfin, témoignages et constats à l’appui, vous pouvez entamer une procédure judiciaire ; soit dans un cadre pénal si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre en portant plainte auprès du procureur ; soit devant le tribunal d’instance en prenant un bon avocat.

- Qui fait les mesures de bruit?

Il n’y a pas de mesures de bruit en ce qui concerne les bruits de voisinage. En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, ou autres activités (sauf les installations dites « classées par la protection de l’environnement » qui dépendent des DRIRE), vous devez demander à la mairie ou à la préfecture de prendre contact avec la DDASS afin que des mesures soient effectuées.

Pour Paris, il faut s’adresser au bureau des actions contre les nuisances de la Préfecture de Police (Direction des transports et de la Protection du Public - Sous direction de la protection sanitaire - Bureau des actions contre les nuisances, 12/14Quai de Gesvres 75004 PARIS -Tél. : 01 49 96 34 18).

- Existe-t-il des normes d’isolation phonique imposées par la loi quand on est un particulier ? Quels recours ai-je si, en tant que locataire victime de bruits de voisinage, mon propriétaire n’a pas respecté les normes d’isolation phonique ?

Depuis le 28 octobre 1994, une nouvelle réglementation relative aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA) remplace le texte de 1969 et les modifications de 1975.

Pour les logements construit après 1969 ou après la NRA, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire s’il y a un problème d’isolation acoustique dans la mesure où il doit vous assurer la tranquillité du logement. Mais ce dernier n’est pas forcément responsable du défaut d’isolation : il peut alors lui se retourner à son tour contre l’entrepreneur. Attention toutefois : même si la NRA est plus stricte en matière de norme d’isolation, cela ne garantit pas une absence totale de bruit.

- J’ai téléphoné plusieurs fois à la police (ou gendarmerie) mais elle ne se déplace pas . Que faire ?

Déposez des mains-courantes au commissariat (ou gendarmerie) en insistant sur la répétition des nuisances. Ecrivez un courrier au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les troubles du voisinage dont vous être victime.

- Les policiers (ou gendarmes) se sont déplacés, mais aucun P.V. n’a été dressé à l’encontre du bruiteur. Que faire ?

Il est courant que lors d’un premier déplacement, la patrouille se contente de demander au bruiteur de diminuer le bruit. Insistez lorsque vous avez la police ou gendarmerie au téléphone sur la répétition des nuisances.

Si aucun P.V. n’a été dressé, un rapport interne a été rédigé par la patrouille afin de justifier son déplacement. Ce document peut-être utile en cas de procédure civile (un avocat ou une association peut se le procurer auprès du commissariat ou de la gendarmerie).

- Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?

«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»

- Que risque la personne qui fait du bruit ?

Une contravention de 3ème classe qui peut aller jusqu’à 450 euros. Notons bien que si la peine maximale peut aller jusqu’à 450 euros, il n’y a pas de peine minimale et un juge peut très bien, pour une première fois, ne pas condamner le bruiteur. La récidive en revanche n’exclu pas une amende plus forte. De plus, si la personne est à nouveau condamnée, elle encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui est à l’origine du bruit.

Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu’elle se porte partie civile s’il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s’il s’avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.

— Le locataire du dessus vient de changer sa moquette contre un parquet occasionnant pour moi une nuisance sonore. Que puis-je faire ?

Si ce règlement de copropriété stipule que le locataire doit demander l’autorisation du syndic pour faire un changement du revêtement de sol et que cela n’a pas été fait, il peut y avoir condamnation lors d’une procédure civile.

— Est-il vrai que l’on peut bricoler le jour ?

Les bruits de bricolage sont tolérés : des arrêtés préfectoraux fixent généralement 8h30-19h00 tous les jours (sauf pour la samedi de 9h00 à 12h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00) les horaires où il est possible de bricoler. Cela ne veut pas dire qu’il est autorisé de bricoler tous les jours durant ces horaires en continue! Là encore, ce sont les articles R 1334-31 et R 1337-7 du Code de la santé publique qui entrent en vigueur.

— Que puis-je faire si j’ai des bruits de chantier ?

Pour l’instant, la loi considère qu’un chantier est par nature bruyant et elle ne reconnaît aucun seuil de décibel ! Les articles R 1334-36 et R 1337-6 du Code de la Santé publique sanctionnent d’une amende de 5ème classe (1500 euros maximum) toute personne qui, à l’occasion de chantier de travaux publics ou privés soit n’aura pas respecté les «conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipement»; soit « l'insuffisance de précaution appropriées pour limiter les bruit», soit « un comportement anormalement bruyant ». La loi ne sanctionne donc pas le bruit mais son « anormalité ». Le décret du 23 janvier 1995 fixe toutefois l’homologation des engins de chantier.

— Le bar situé en-dessous de mon appartement diffuse de la musique amplifiée ?

Le décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse), stipule qu’en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact. Ce décret, qui est surtout destiné aux discothèques, peut être appliqué à tout établissement qui diffuse régulièrement de la musique amplifiée. C’est le cas de nombreux bars ou restaurants qui souvent ne disposent d’aucun certificat d’isolation acoustique et qui ne sont donc pas en conformité avec la loi dès lors qu’il y a diffusion régulière de musique amplifiée.

Libellés : , ,

dimanche, août 02, 2009

Pouvoirs du juge en vérification d'écriture

Vérification d’écriture ; cas ; pouvoirs du juge

 

Il résulte des articles 1324 du Code civil, ensemble des articles 287 et 288 du CPC que lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en ternir compte. Viole les textes susvisées la Cour d’appel qui, pour écarter le désavoeu de signature  opposé par l’emprunteur au contrat de crédit dont l’exécution était demandée par une banque, retient que celui-ci n’a versé aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ses explications et aucun document permettant une comparaison utile de la signature contestée avec celle qui était la sienne à l’époque du crédit litigieux, alors qu’il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d’enjoindre à la partie demanderesse à l’incident de produire d’autres documents et, au besoin, d’ordonner une expertise.

 

Source : Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 mars 2008, aff. Gbetholancy c/Société Sefemo, pourvoi n° 06-18.226 K – Cassation (TI Paris 19e (75), 9 août 2005) – gr. n° 377P+B.

 

Note : Pour écarter le désaveu de signature opposé par un débiteur au contrat de crédit dont l’exécution était demandée par le prêteur, le jugement entrepris avait retenu que celui-ci n’avait versé aux débats aucune pièce corroborant ses explications et aucun document permettant une comparaison utile de la signature contestée avec la sienne à l’époque du crédit en cause.  Il est cassé au visa de l’article 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du CPC et au motif qu’il incombait au juge de lui enjoindre de produire d’autres documents et au besoin d’ordonner une expertise. Il résulte en effet de ces textes que quand l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont contestés il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Cette solution est consacrée par une jurisprudence ancienne et unanime (Cass.1e civ., 15 février 1084, par exemple). Et les juges ne sont pas tenus d’ordonner la vérification d’écriture s’ils trouvent dans la cause les éléments de conviction suffisants (Cass., 2e chambre civ., 24 février 1993, par exemple).

 

Préalable d'une signification d'un jugement lorsque la représentation est obligatoire

Jugements et arrêts ; notification ; notification à avocat au préalable

 

Lors la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n’a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats. Viole l’article 678 du CPC la Cour d’appel qui, pour dire l’appel recevable, le délai n’ayant pas couru en l’absence de signification régulière du jugement, retient que dès lros que la signification à l’avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n’ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention « préalable » ne figure pas, aucun élément certain n’établit que celle faite à avocat a été antérieure à celle faite à partie, alors qu’elle constatait que l’acte de signification à partie mentionnait la notification à l’avocat, ce dont il se déduisait que celle-ci avait été faite préalablement, peu important qu’elle ait été effectuée le même jour.

 

Source : Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 mai 2009, Syndicat mixte pour l’environnement de la Matheysine et des Environs c/ Société Sonzogni, pourvoi n° 06-17 313 T, cassation (CA Grenoble, 9 mai 2006) – gr. n° 636P+B.

 

Note : Pour déclare un appel recevable, le délai n’ayant pas couru faute de signification du jugement, un arrêt avait retenu que dès lors que les significations à avocat et à partie, régularisées le même jour, n’avaient pas été effectuées par le même huissier et que la mention « préalable » ne figurait pas, aucun élément n’établissait l’antériorité de la notification à avocat. Il est cassé au visa de l’article 678 du CPC et au motif que l’acte de signification à partie mentionnait la signification à avocat ce qui impliquait qu’elle avait été réalisée préalablement.

 

Lorsque la représentation est obligatoire, la notification des jugements aux parties est nulle si le jugement n’a pas été auparavant signifié à leurs avocats en la forme des notifications entre avocats. C’est la règle. Et cette nullité est acquise même s’il n’y a eu aucun grief.

 

Inscription de faux pardevant la Cour de cassation

Incidents ; inscription de faux ; application de l’art. 306 du CPC (non)

 

Les dispositions de l’article 1031 du CPC, qui régissent l’incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions de l’article 306 de ce même code. Voile les textes susvisés la Cour d’appel qui déclare caduque la demande au motif que le délai prévu par l’article 306 du CPC n’a pas été respecté.

 

Source : Cour cass., 2e ch. civile, 22 mai 2008, aff. Divier c/La Poste, pourvoi n° 07-16.920 M – cassation (CA Douai, 27 juin 2007) – gr. n° 813 P+B

 

Note : Le premier Président de la Cour de cassation avait autorisé un demandeur à s’inscrire en faux contre l’arrêt d’une cour d’appel et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel et l’intéressé avait déposé son inscription de faux au greffe de cette dernière. Pour rejeter sa demande l’arrêt entrepris avait énoncé que le délai prévu à l’article 306 du CPC n’avait pas été respecté. Il est censuré au visa de l’article 1031 du CPC et au motif que les dispositions de ce texte qui régissent les incidents de faux devant la Cour de cassation dérogent aux dispositions de l’article 306 du même code. Effectivement, si le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, il soit l’indiquer dans un délai de quinze jours et s’il ne le fait pas, le premier Président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’il désigne pour qu’elle statue sur la demande de faux. Le délai fixé par l’article 1031 déroge donc à tous ceux fixés par ailleurs notamment par l’article 313 du CPC ainsi qu’il a déjà été jugé.

 

samedi, août 01, 2009

Le SMS comme preuve légale (en matière de divorce)

« La Cour de Cassation vient de reconnaître aux SMS le statut de preuve dans une procédure de divorce. Une femme, victime d’adultère, avait, pour justifier sa demande de divorce, produit des SMS reçus par son mari. La plaignante avait été déboutée par la cour d’appel. Mais dans un arrêt rendu le 17 juin dernier, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et a accordé aux SMS le même statut que celui accordé aux lettres. » (in : Libération, 31.7.2009)

________________________________

Cour de cassation

 

chambre civile 1

 

Audience publique du 17 juin 2009

 

N° de pourvoi: 07-21796

 

Publié au bulletin

 

Cassation

 

M. Bargue (président), président

 

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

 

 

Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ;

 

 

Attendu qu’un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d’appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

 

 

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme Y....

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de Madame Y... ;

 

 

AUX MOTIFS QU’ “il résulte du procès-verbal de constat dressé le 16 avril 2004 par Maître Jean A..., huissier de justice de LYON, que Madame Y...-X... a exposé à l’officier ministériel qu’elle avait retrouvé le téléphone portable perdu de son époux et qu’elle souhaitait faire certifier les messages visuels qui apparaissent sur ledit téléphone ; que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages appelés communément SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances ; que la lecture de ces courriers personnels à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne, et ce d’autant que l’officier ministériel n’avait pas été autorisé par décision de justice à procéder à la lecture du contenu de l‘appareil téléphonique ; qu’il convient en conséquence d’écarter des débats le procèsverbal de constat de Maître Jean A... ; que, contrairement à ce que soutient Madame Y...-X..., Monsieur X... conteste l’existence de la relation adultère puisqu’il écrit que « le caractère et la réalité de cette relation ne sont donc pas établis » et qu’il conclut au rejet de la demande de divorce de son épouse ; qu’il n’y a donc pas aveu d’adultère et que ce grief n’est pas loyalement établi par Madame Y... » ;

 

 

ALORS QU’en matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; que les juges du fond ne peuvent écarter des débats une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers que s’ils constatent que cette pièce a été obtenue par violence ou par fraude ; qu’au cas d’espèce, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 259-1 du Code civil la cour d’appel qui, pour écarter des débats un constat d’huissier relatant le contenu de messages écrits adressés téléphoniquement, s’est bornée à retenir que la lecture de ces courriers constituait une atteinte à la vie privée, sans rechercher si ces messages avaient été obtenus par violence ou par fraude.

 

 

Publication :

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon du 20 mars 2007