jeudi, juillet 02, 2009

Saisie d'une licence IV et d'un permis de stationnement de taxi

L'article 59 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution consacre la possibilité de saisir et vendre des droits incorporels.

L'article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 indique que l'exécution forcée sur les biens du débiteur doit être effectuée dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Par contre le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'organise que la saisie des valeurs mobilières ou des droits d'associés parmi les droits incorporels dans les articles 178 à 193.

Mais par avis du 8 février 1999 la Cour de cassation nous indique notamment pour la saisie de la licence IV que la saisie des droits incorporels doit suivre les dispositions afférentes à la saisie des valeurs mobilières.

La procédure devra donc s'adapter aux spécificités des droits incorporels saisis, la licence IV et le permis de stationnement de taxi dans notre exemple.

La saisie devra s'effectuer auprès des services de la Mairie qui ont délivré ces autorisations administratives (souvent le service dit de la réglementation).

Pour la licence IV (articles L. 3331-1 et suivant du Code de la santé publique), il s'agit de la Mairie de la ville où est situé le débit de boissons ou le restaurant.

Pour le permis de stationnement de taxi, connaître la Mairie qui l'a délivré est plus difficile, car dans les grandes métropoles incluant plusieurs villes, un permis délivré dans une ville permet souvent un stationnement complet ou restreint dans une autre ville. Il faudra donc regarder le poinçon de la mairie sur la plaque de contrôle, de couleur blanche, fixée sur le côté droit à l'avant du véhicule.

Pour des questions pratiques, il y a lieu de contacter ce service avant la saisie pour qu'il puisse rechercher les renseignements nécessaires notamment la date de l'acquisition, la consistance exacte de l'autorisation (catégorie A pour exploitant personne physique ou catégorie B personne morale), l'existence préalable d'autres mesures d'exécution, la date de la première délivrance, car ils conditionnent la cessibilité du permis de stationnement (articles 3 et 4 de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995).

La dénonciation de la saisie doit être effectuée au débiteur sous huit jours à peine de nullité.

Le cahier des charges est identique à celui de la vente de parts ou de valeurs mobilières non cotées avec les particularités suivantes :
- pour la licence IV, indications de modalités de cession ou de transfert de la licence prévues au Code de la Santé publique, une mise à prix de 1000 à 1500 Euros
- pour le permis de stationnement de taxi, indications des modalités de cession et d'exercice de la profession de taxi prévues par la loi n°95-66 du 20 janvier 2005, le décret n°95-935 du 17 août 1995, et les divers arrêtés préfectoraux, une mise à prix de 50 000 à 100 000 Euros;
- dans les deux cas le paiement de l'enregistrement 4,80% sur le montant de l'adjudication augmenté des frais.

La signification du cahier des charges, conformément à l'article 191 al 1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, se fera à la Mairie au service où la saisie a été effectuée qui devra en informer les titulaires de l'autorisation (le débiteur). En pratique, il est préférable de doubler cette information par une dénonciation simple de ce cahier des charges au débiteur.

La sommation aux créanciers inscrits de prendre connaissance du cahier des charges, conformément à l'article 191 al 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 199 s'effectuera par précaution auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont le titulaire de l'autorisation (le débiteur) est le propriétaire.

La suite de la procédure (jour de vente, publicité, vente par adjudication) est identique à celle des valeurs mobilières non cotées, l'adjudication pouvant être effectuée par l'huissier de justice poursuivant.

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