dimanche, juillet 26, 2009

Responsabilité du vendeur d'un rat domestique

Responsabilité du vendeur ; obligation d'information ; vente de rat domestique ; risques de morsures et maladie

 

Le juge de proximité qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur.

 

Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 14 mai 2009, société Jardinerie de Loison c/ consorts X. & Fabien X., pourvoi n° 08-16-395 c. Juridiction de Proximité d'Elbeuf, 27 mars 2008

 

Avis de l'Avocat Général :

 

Le 7 juillet 2004, un rat d'une valeur de €8 a été vendu par la SARL Jardinerie de l'Oison aux époux X et à leur fils Fabien. Celui-ci a été mordu par l'animal trois jours plus tard. Il a présenté peu après une infection grave justifiant une hospitalisation, ayant été victime d'une haverhilliose. Ce diagnostic a été établi par le corps médical comme constituant une réaction violente à une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis, le tableau infectieux sévère développé pouvant entraîner la mort y compris chez des sujets soignés.

 

Les époux ont informé la SARL Jardinerie de l'Oison de la morsure de leur fils et de son hospitalisation, ainsi que de la mort du rat dont l'autopsie était sollicitée. Le règlement amiable de ce litige n'ayant pas pu aboutir, les époux X et leur fils ont assigné la société venderesse en réparation du préjudice subi. Le juge de proximité d'Elbeuf n'a pas retenu la responsabilité contractuelle sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil dans le cadre de la vente d'un animal dont les morsures peuvent s'avérer mortelles. C'est la décision attaquée.

 

Le pourvoi comporte un moyen unique en deux branches. Il est pris, d'une part, de la violation de l'article 455 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité ne pouvant affirmer sans contradiction de motif que la responsabilité civile de la SARL dans la réalisation du dommage ne peut pas être retenue tout en énonçant que cette société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage. Ce moyen est pris, d'autre part, de la violation de l'article 1147 du Code civil, la juridiction de proximité ayant retenu que l'acheteur d'un rat est habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène, ce dont il se déduit nécessairement que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous.

 

Pour emporter cassation, la contradiction de motifs doit porter sur des motifs de fait. Une contradiction entre des motifs de droit vous conduirait à rechercher si des motifs substitués ne peuvent pas fonder la décision dont les motifs sont contradictoires. A défaut, la censure serait alors fondée sur un manque de base légale au regard de texte appliqué. Une contradiction entre motifs de droit et motifs de fait atteste d'une fausse application des faits ou de la loi. Si vous avez admis la contradiction de motifs en pareille hypothèse, vous avez depuis retenu qu'un motif de droit ne peut constituer l'un des termes d'une contradiction.  C'est donc d'abord sur le fondement d'un contrôle de la qualification des faits que cette contradiction de motifs peut être relevée. Mais même en l'absence d'un tel contrôle, le non-respect de l'obligation de motiver peut justifier la censure d'une décsion dont les constatations sont contradictoires.

 

Dans leurs conclusions d'instance, les consorts X plaçaient le cadre juridique des débats exclusivement sur le foncdement de la responsabilité contractuelle et des obligations du droit de la consommation. La juridiction de proximité a cru devoir écarter la responsabilité délictuelle du vendeur recherchée sur le fondement d'une faute ou d'une négligence, au motif que la preuve de la maladie du rat au moment de la vente n'était pas rapportée. C'est à ce titre que la décision attaquée a retenu, par une motivation spécifique, que le lien de causalité entre le dommage et le comportement fautif de la SARL n'était pas établi et que la preuve d'une négligence commise par cette société n'était pas rapportée. Le seul fait constaté de ce chef était ainsi l'absence de preuve de la maladie du rat au moment de la vente.

 

Sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le manquement à l'obligation d'information et de conseil retenu repose exclusivement sur le risque mortel encouru par l'acquéreur en cas de morsure du seul fait d'une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis. Il n'y a donc aucune contradiction de motifs au regard de la qualification des faits, l'obligation d'information et de conseil retenue n'étant nullement fondée sur le risque de maladie de l'animal, et l'absence de responsabilité civile de la SARL Jardinerie de l'Oison ne concernant que sa responsabilité délictuelle, ce qu'omet de préciser le mémoire ampliatif. Le rejet de la première branche du moyen s'impose.

 

L'obligation d'information et de conseil à l'occasion de la vente d'un rat domestique constitue une question plus délicate. Après avoir admis qu'une Cour d'appel retenait exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, la 3e chambre a énoncé, par un attendu qui pouvait être perçu comme étant de principe, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits connus de tous. Mais elle a postérieurement limité, par un arrêt de rejet, la portée de cet attendu en excluant le bénéfice de cette exonération de responsabilité lorsque le créancier de l'obligation de conseil, profane, a pu légitimement croire que le risque connu de tous pouvait être conjuré par une solution nécessairement mise en oeuvre par le débiteur de cette obligation (Cass., 3e chambre civile, 26 octobre 2005). Dans ses observations, l'avocat général proposait pourtant la cassation, suggérant que le fait connu de tous ne soit pas nécessairement et automatiquement exonératoire, mais qu'il mette à la charge de celui qui recherche la responsabilité du professionnel, sur le manquement à son obligation d'information et de conseil, sa propre obligation de solliciter la délivrance de l'information et du conseil.

 

La première chambre a également eu à connaître de cette question. C'est ainsi que vous avez retenu l'obligation de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acquéreur, sur le risque de défaut d'étanchéité de tuiles ornementales, alors que la Cour d'appel l'en avait exonéré au motif que les architectes, maîtres d'œuvre et entrepreneurs spécialisés ne devaient pas ignorer les particularités de ces matériaux. Mais vous avez admis (Cassation, 1e chambre civile, 26 novembre 1996) que le notaire n'est pas tenu d'informer une partie de données de fait qui sont déjà connues, la réparation du préjudice ne pouvant trouver son fondement dans une circonstance connue lors de l'intervention du notaire. Vous avez également admis qu'un banquier puisse s'être régulièrement acquitté de son obligation d'information à l'égard d'un client sur les risques encourus dans des opérations spéculatives, le client n'ignorant pas les risques encourus au moment où il se sont réalisés, du fait de son expérience personnelle.

                                                                            

De l'examen de cette jurisprudence, il ressort que les faits qui sont de la connaissance de tous sont, soit, des faits que les parties à un contrat ne pouvaient ignorer compte tenu de l'environnement du contrat en cause (disparition d'arbres, existence d'un bail commercial), soit, des informations qui sont inhérentes au contrat conclu (augmentation du coût des travaux). Le moyen soutient que le risque de morsure tombait sous le sens, s'agissant d'un rongeur, et qu'il était acquis que cet animal ne présente pas toutes les garanties d'hygiène. Il en déduit que le risque de morsure infectieuse était de la connaissance de tous. Il convient, d'abord, de relever que la connaissance du risque de morsure infectieuse n'est pas acquise ab initio mais qu'elle est déduite du manque d'hygiène d'un animal qui peut mordre. Il apparaît ensuite, que le défaut d'information et de conseil retenu concerne non pas un risque de morsure infectieuse mais un risque mortel, ce qui atteste d'une gravité du risque dont la déduction opérée ne rend pas compte. Enfin, il convient de s'interroger sur la nécessité de cette information au regard de la dangerosité de l'animal vendu, la vente de rats domestiques en jardinerie pouvant concerner des publics profanes.

 

La dangerosité des animaux justifie l'exigence d'une obligation de sécurité du gestionnaire d'un zoo, appelé à répondre de la morsure d'un visiteur par un ours (Cass., 1e chambre civile, 31 janvier 1973). S'agissant de la précision de l'obligation d'information, vous avez approuvé la Cour d'appel qui reprochait à un fabricant de colle l'insuffisance d'une information sur le caractère inflammable du produit pour des profanes qui pouvaient ignorer le caractère volatil du produit et le risque d'explosion. Et en présence d'un produit sur le marché depuis plusieurs années, alors que le moyen faisait valoir que les dangers des substances volatiles étaient connus de l'utilisateur moyen, vous avez précisé que la Cour d'appel avait souverainement apprécié le niveau de connaissance du produit que pouvait avoir en l'espèce son acquéreur. (Cass., 1e chambre civile, 11 octobre 1983).

 

En contemplation de cette jurisprudence, le rejet de la seconde branche du moyen me paraît s'imposer. Héritiers de nos bazars, les commerces de jardinerie proposent des produits les plus divers. L'animalerie n'est pas absente de ce négoce et la tentation est grande pour un public profane de céder à l'exotisme ou à l'originalité. Les services vétérinaires, conscients des dangers que ces ventes trop faciles font courir aux animaux autant qu'à leurs propriétaires ont mis en place une réglementation contraignante, notamment pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (décret n° 2000-1039 du 23 octobre 9000 ). L'exigence d'un certificat de capacité atteste de ce que le profane n'est pas sensé connaître le comportement de ces animaux.

 

Il serait paradoxal qu'à l'exigence d'une réglementation imposée au vendeur réponde l'indifférence à l'égard de l'acquéreur profane  sur le fondement d'une connaissance commune des dangers que font courir ces animaux.

 

A tous égards le rejet du pourvoi d'impose.