jeudi, juillet 16, 2009

Rémunération pour copie privée et vente de DVD vierges sur Internet

Copie privée ; rémunération ; concurrence déloyale ; obligation d'information ; cyber-commerçant ; supports d'enregistrement

 

La rémunération pour copie privée est due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privée d'œuvres, lors de la mise en circulation de ces supports en France. Une société française qui proposait, via son site Internet, des supports vierges d'enregistrement, a agi en concurrence déloyale à l'encontre de sociétés concurrentes établies dans différents Etats membres de l'Union européenne car celles-ci proposaient des produits semblables à partir de leur site internet mais à des prix bien inférieurs en raison notamment de l'absence de paiement de la rémunération pour copie privée dans leur Etat d'origine. La Cour de cassation a répondu en affirmant que si le non-paiement de la rémunération pour copie privée ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas de l'absence d'information du consommateur.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 27 novembre 2008 ; Rue du Commerce c/Société DABS & autres, pourvoi n° 07-15066.