samedi, juillet 04, 2009

La notion de force majeure

Contrat de fourniture d’électricité ; coupures dues à une grève ; cas de force majeure (non) ; caractère irrésistible dans l’exécution du contrat (oui) ; caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat (non)

 

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Viole les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d’appel qui retient que les ruptures dans la fournitures d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’est pas requise.

 

Source : Cass. Civ., 1e chambre, 30 octobre 2008, société Figeac Aéro c/société EDF (pourvoi n° 07-17134).