mercredi, juillet 29, 2009

La haute probabilité n'est pas certitude ou de la perte d'une chance

Responsabilité civile ; dommage ; lien de causalité ; perte d’une chance ; indemnisation

 

Par une décision du 9 avril 2009, la Cour de cassation réaffirme la nécessité d’indemniser la perte d’une chance qu’à la hauteur de la chance perdue, empêchant en la matière toute réparation intégrale. La perte d’une chance cohabite avec un préjudice incertain, d’où l’existence de règles dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, tant en ce qui concerne la reconnaissance de la perte que son indemnisation.

 

Sources : Cassation civile, 2e chambre, 9 avril 2009, M. X , pourvoi n° 08-15877.