jeudi, juillet 16, 2009

La convocation du dirigeant d'une personne morale en matière d'extension-sanction ou de comblement

Liquidation judiciaire ; sanctions envers des dirigeants : entension de la procédure collective ; action en comblement de passif ; assignation ; convocation en vue de comparution personnelle

 

La convocation du dirigeant de personne morale en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire dont l’omission constitue une fin de non-recevoir. A défaut de constater l’existence, dans l’assignation ou dans tout autre acte, d’une convocation du dirigeant ou, dans le cas d’une personne morale, de celle de son représentant en vue de son audition personnelle, l’arrêt frappé de pourvoi encourt la cassation pour violation de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985.

 

Sources : Cass. Comm., 17 février 2009, M. Guy MORAUX c/M. Marc ANDRE, pourvois n° 07-20061 et 08-10911, arrêt n° 150 ; Cass. Comm., 17 février 2009, société Schell Holding / X., pourvoi n° 07-21238, arrêt n° 158.