vendredi, juillet 17, 2009

La charge des frais d'obsèques

Succession ; frais d’obsèques ; insuffisance de l’actif successoral ; obligation des descendants

 

L’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques de son père existe, à sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l’article 371 du Code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ; le fait que l’enfant n’ait pas connu son père pour être né peu après son décès n’exclut aucunement qu’il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession étant observé que si, à l’évidence, l’enfant n’a aucun revenu, il est établi qu’il a perçu un capital décès dont le montant est nettement supérieur à la facture réclamée. Dès lors bien que la mère de l’enfant ait renoncé pour celui-ci à la succession qui s’avérait déficitaire, elle n’en devait pas moins, en sa qualité d’administratrice légale des biens de l’enfant, garantir la personne qui avait commandé les obsèques ; qu’ainsi le tribunal a légalement justifié sa décision.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 28 janvier 2009 : Mme Maria Fr.-H., pourvoi n° 07-14272.