jeudi, juillet 16, 2009

Fonds de commerce inclus

Fonds de commerce ; clientèle ; concession commerciale ; acte de concurrence déloyale

 

Une cour d’appel justifie sa décision de ne pas condamner un concédant, qui avait utilisé le fichier client d’un ancien concessionnaire, en relevant que la clientèle en cause était attachée à la marque appartenant au concédant.

 

Sources : Cass. Commerciale, 6 mai 2008, société Automobiles Peugeot c/société Etablissements Ginoux et autres, pourvoi n° 06-11968.