dimanche, juillet 05, 2009

Année bancaire de 360 jours: une survie non sans conditions

Acceptation expresse ; année civile ; année de 360 jours ; calcul ; déchéance du droit aux intérêts ; liberté des parties ; prêt bancaire ; taux d’intérêt conventionnel ; taux effectif global (TEG) ; usage conventionnel

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2009, met fin aux doutes existants quant à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours. Elle affirme la validité de cette pratique mais sous certaines conditions…

 

Source : Cass. Comm., 24 mars 2009, société CCJL c/société Bred Banque Populaire, pourvoi n° 08-12 530.

 

L’année bancaire de 360 jours, a comme de nombreuses techniques bancaires, une origine première professionnelle et spontanée. Parce qu’elle procurait, très certainement au Moyen Âge, des facilités de calcul de intérêt, les banquiers de manière spontanée, se sont mis à l’utiliser de plus en plus. Le recours à cette technique s’est ainsi accru dans les rapports entre les banques et leurs clients, autrement dit dans les différents contrats passés. Il est par ailleurs impossible d’affirmer si la référence à l’année de 360 jours a été, à l’origine, prévue expressément dans les contrats. Il est tout à fait possible qu’elle ait été convenue uniquement de manière orale. Quoi qu’il en soit, à force d’être appliquée, elle a fini par devenir tellement courante, qu’elle a été considérée par les parties au contrat comme sous-entendue.

 

Ce schéma donne ainsi naissance à ce que l’on nomme un usage. L’année bancaire de 360 jours est sans conteste un usage, ne norme d’origine spontanée qui a fini par devenir, avec le temps, une règle dans un milieu donné. Par ailleurs, la jurisprudence n’a jamais nié cette qualité à l’année bancaire, le terme même d’usage étant souvent employé dans les arrêts. Mais de quel usage s’agit-t-il ? Là est toute la difficulté car la doctrine, depuis des siècles, dégage différents types d’usages sans être toujours d’accord. Un rapide inventaire sur la question nous permet de nous en apercevoir…

 

Le doyen Gény, considéré comme celui ayant réhabilité le droit spontané, prônait la distinction des usages conventionnels et des coutumes. L’intérêt de cette dualité est que les usages seraient conventionnels et auraient donc valeur de contrats alors que les coutumes seraient des règles de droit objectif. Par ailleurs, un usage conventionnel deviendrait coutume lorsque la population aurait le sentiment que l’usage en question est obligatoire au même titre qu’une loi, autrement dit lorsqu’il aurait l’opinio necessitatis. Les écrits du doyen Géry, même s’ils restent une référence, ont depuis été critiqués. Ainsi, le professeur Kassis s’est évertué à démontrer que seuls les usages conventionnels existent. Ces dernières années, des conceptions plus modernes sont apparues. Beaucoup sont en faveur d’une conception unitaire du droit spontané. Selon ces théories modernes, il ne serait pas nécessaire de catégoriser : toutes les normes spontanées, sans distinction, seraient des règles de droit supplétives de volonté.

 

Pour notre part, il nous semble difficile de nier qu’il y a, à la fois, des usages conventionnels et des coutumes, une étude approfondie de la jurisprudence permet ainsi de constater que des normes spontanées ont valeur contractuelle alors que la technique de l’anatocisme bénéficie d’un traitement bien particulier la rangeant dans la catégorie des coutumes règles de droit.

 

S’agissant alors de l’usage de l’année bancaire, la question est donc de savoir s’il s’applique sur le fondement d’un usage conventionnel ou d’une coutume ? L’arrêt du 24 mars 2009 opte implicitement pour l’usage conventionnel autrement dit pour un usage s’appliquant sur le fondement du contrat. Cela découle des termes utilisés par la chambre commerciale : « rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base », « ces modalités qui ont été librement convenues entre les parties ».

 

Par ailleurs la chambre commerciale de la Cour de cassation semble attribuer à cet usage conventionnel des caractéristiques particulières laissant penser qu’elle souhaite baliser son application.