vendredi, juillet 31, 2009

Acte d'avocat: conseiller toutes les parties en jeu

Signature sous-seing privé ; acte d’avocat ; responsabilité civile professionnelle (RCP)

 

Selon la Cour de cassation, en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.

 

Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 nov 2008, n° 07-18.142.