vendredi, juillet 31, 2009

Acte d'avocat: conseiller toutes les parties en jeu

Signature sous-seing privé ; acte d’avocat ; responsabilité civile professionnelle (RCP)

 

Selon la Cour de cassation, en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.

 

Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 nov 2008, n° 07-18.142.

 

mercredi, juillet 29, 2009

La haute probabilité n'est pas certitude ou de la perte d'une chance

Responsabilité civile ; dommage ; lien de causalité ; perte d’une chance ; indemnisation

 

Par une décision du 9 avril 2009, la Cour de cassation réaffirme la nécessité d’indemniser la perte d’une chance qu’à la hauteur de la chance perdue, empêchant en la matière toute réparation intégrale. La perte d’une chance cohabite avec un préjudice incertain, d’où l’existence de règles dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, tant en ce qui concerne la reconnaissance de la perte que son indemnisation.

 

Sources : Cassation civile, 2e chambre, 9 avril 2009, M. X , pourvoi n° 08-15877.

 

dimanche, juillet 26, 2009

Responsabilité du vendeur d'un rat domestique

Responsabilité du vendeur ; obligation d'information ; vente de rat domestique ; risques de morsures et maladie

 

Le juge de proximité qui a constaté que l'acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie, a pu en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur.

 

Sources : Cour de cassation, 1e chambre civile, 14 mai 2009, société Jardinerie de Loison c/ consorts X. & Fabien X., pourvoi n° 08-16-395 c. Juridiction de Proximité d'Elbeuf, 27 mars 2008

 

Avis de l'Avocat Général :

 

Le 7 juillet 2004, un rat d'une valeur de €8 a été vendu par la SARL Jardinerie de l'Oison aux époux X et à leur fils Fabien. Celui-ci a été mordu par l'animal trois jours plus tard. Il a présenté peu après une infection grave justifiant une hospitalisation, ayant été victime d'une haverhilliose. Ce diagnostic a été établi par le corps médical comme constituant une réaction violente à une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis, le tableau infectieux sévère développé pouvant entraîner la mort y compris chez des sujets soignés.

 

Les époux ont informé la SARL Jardinerie de l'Oison de la morsure de leur fils et de son hospitalisation, ainsi que de la mort du rat dont l'autopsie était sollicitée. Le règlement amiable de ce litige n'ayant pas pu aboutir, les époux X et leur fils ont assigné la société venderesse en réparation du préjudice subi. Le juge de proximité d'Elbeuf n'a pas retenu la responsabilité contractuelle sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil dans le cadre de la vente d'un animal dont les morsures peuvent s'avérer mortelles. C'est la décision attaquée.

 

Le pourvoi comporte un moyen unique en deux branches. Il est pris, d'une part, de la violation de l'article 455 du Code de procédure civile, la juridiction de proximité ne pouvant affirmer sans contradiction de motif que la responsabilité civile de la SARL dans la réalisation du dommage ne peut pas être retenue tout en énonçant que cette société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil et causé un dommage. Ce moyen est pris, d'autre part, de la violation de l'article 1147 du Code civil, la juridiction de proximité ayant retenu que l'acheteur d'un rat est habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène, ce dont il se déduit nécessairement que le risque de morsure infectieuse, et donc éventuellement dangereuse, de la part d'un tel rongeur réputé pour sa saleté, était de la connaissance de tous.

 

Pour emporter cassation, la contradiction de motifs doit porter sur des motifs de fait. Une contradiction entre des motifs de droit vous conduirait à rechercher si des motifs substitués ne peuvent pas fonder la décision dont les motifs sont contradictoires. A défaut, la censure serait alors fondée sur un manque de base légale au regard de texte appliqué. Une contradiction entre motifs de droit et motifs de fait atteste d'une fausse application des faits ou de la loi. Si vous avez admis la contradiction de motifs en pareille hypothèse, vous avez depuis retenu qu'un motif de droit ne peut constituer l'un des termes d'une contradiction.  C'est donc d'abord sur le fondement d'un contrôle de la qualification des faits que cette contradiction de motifs peut être relevée. Mais même en l'absence d'un tel contrôle, le non-respect de l'obligation de motiver peut justifier la censure d'une décsion dont les constatations sont contradictoires.

 

Dans leurs conclusions d'instance, les consorts X plaçaient le cadre juridique des débats exclusivement sur le foncdement de la responsabilité contractuelle et des obligations du droit de la consommation. La juridiction de proximité a cru devoir écarter la responsabilité délictuelle du vendeur recherchée sur le fondement d'une faute ou d'une négligence, au motif que la preuve de la maladie du rat au moment de la vente n'était pas rapportée. C'est à ce titre que la décision attaquée a retenu, par une motivation spécifique, que le lien de causalité entre le dommage et le comportement fautif de la SARL n'était pas établi et que la preuve d'une négligence commise par cette société n'était pas rapportée. Le seul fait constaté de ce chef était ainsi l'absence de preuve de la maladie du rat au moment de la vente.

 

Sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le manquement à l'obligation d'information et de conseil retenu repose exclusivement sur le risque mortel encouru par l'acquéreur en cas de morsure du seul fait d'une bactérie normalement présente dans la flore buccale des rongeurs, le streptobacillus moniliformis. Il n'y a donc aucune contradiction de motifs au regard de la qualification des faits, l'obligation d'information et de conseil retenue n'étant nullement fondée sur le risque de maladie de l'animal, et l'absence de responsabilité civile de la SARL Jardinerie de l'Oison ne concernant que sa responsabilité délictuelle, ce qu'omet de préciser le mémoire ampliatif. Le rejet de la première branche du moyen s'impose.

 

L'obligation d'information et de conseil à l'occasion de la vente d'un rat domestique constitue une question plus délicate. Après avoir admis qu'une Cour d'appel retenait exactement que l'obligation de conseil ne s'appliquait pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, la 3e chambre a énoncé, par un attendu qui pouvait être perçu comme étant de principe, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits connus de tous. Mais elle a postérieurement limité, par un arrêt de rejet, la portée de cet attendu en excluant le bénéfice de cette exonération de responsabilité lorsque le créancier de l'obligation de conseil, profane, a pu légitimement croire que le risque connu de tous pouvait être conjuré par une solution nécessairement mise en oeuvre par le débiteur de cette obligation (Cass., 3e chambre civile, 26 octobre 2005). Dans ses observations, l'avocat général proposait pourtant la cassation, suggérant que le fait connu de tous ne soit pas nécessairement et automatiquement exonératoire, mais qu'il mette à la charge de celui qui recherche la responsabilité du professionnel, sur le manquement à son obligation d'information et de conseil, sa propre obligation de solliciter la délivrance de l'information et du conseil.

 

La première chambre a également eu à connaître de cette question. C'est ainsi que vous avez retenu l'obligation de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acquéreur, sur le risque de défaut d'étanchéité de tuiles ornementales, alors que la Cour d'appel l'en avait exonéré au motif que les architectes, maîtres d'œuvre et entrepreneurs spécialisés ne devaient pas ignorer les particularités de ces matériaux. Mais vous avez admis (Cassation, 1e chambre civile, 26 novembre 1996) que le notaire n'est pas tenu d'informer une partie de données de fait qui sont déjà connues, la réparation du préjudice ne pouvant trouver son fondement dans une circonstance connue lors de l'intervention du notaire. Vous avez également admis qu'un banquier puisse s'être régulièrement acquitté de son obligation d'information à l'égard d'un client sur les risques encourus dans des opérations spéculatives, le client n'ignorant pas les risques encourus au moment où il se sont réalisés, du fait de son expérience personnelle.

                                                                            

De l'examen de cette jurisprudence, il ressort que les faits qui sont de la connaissance de tous sont, soit, des faits que les parties à un contrat ne pouvaient ignorer compte tenu de l'environnement du contrat en cause (disparition d'arbres, existence d'un bail commercial), soit, des informations qui sont inhérentes au contrat conclu (augmentation du coût des travaux). Le moyen soutient que le risque de morsure tombait sous le sens, s'agissant d'un rongeur, et qu'il était acquis que cet animal ne présente pas toutes les garanties d'hygiène. Il en déduit que le risque de morsure infectieuse était de la connaissance de tous. Il convient, d'abord, de relever que la connaissance du risque de morsure infectieuse n'est pas acquise ab initio mais qu'elle est déduite du manque d'hygiène d'un animal qui peut mordre. Il apparaît ensuite, que le défaut d'information et de conseil retenu concerne non pas un risque de morsure infectieuse mais un risque mortel, ce qui atteste d'une gravité du risque dont la déduction opérée ne rend pas compte. Enfin, il convient de s'interroger sur la nécessité de cette information au regard de la dangerosité de l'animal vendu, la vente de rats domestiques en jardinerie pouvant concerner des publics profanes.

 

La dangerosité des animaux justifie l'exigence d'une obligation de sécurité du gestionnaire d'un zoo, appelé à répondre de la morsure d'un visiteur par un ours (Cass., 1e chambre civile, 31 janvier 1973). S'agissant de la précision de l'obligation d'information, vous avez approuvé la Cour d'appel qui reprochait à un fabricant de colle l'insuffisance d'une information sur le caractère inflammable du produit pour des profanes qui pouvaient ignorer le caractère volatil du produit et le risque d'explosion. Et en présence d'un produit sur le marché depuis plusieurs années, alors que le moyen faisait valoir que les dangers des substances volatiles étaient connus de l'utilisateur moyen, vous avez précisé que la Cour d'appel avait souverainement apprécié le niveau de connaissance du produit que pouvait avoir en l'espèce son acquéreur. (Cass., 1e chambre civile, 11 octobre 1983).

 

En contemplation de cette jurisprudence, le rejet de la seconde branche du moyen me paraît s'imposer. Héritiers de nos bazars, les commerces de jardinerie proposent des produits les plus divers. L'animalerie n'est pas absente de ce négoce et la tentation est grande pour un public profane de céder à l'exotisme ou à l'originalité. Les services vétérinaires, conscients des dangers que ces ventes trop faciles font courir aux animaux autant qu'à leurs propriétaires ont mis en place une réglementation contraignante, notamment pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (décret n° 2000-1039 du 23 octobre 9000 ). L'exigence d'un certificat de capacité atteste de ce que le profane n'est pas sensé connaître le comportement de ces animaux.

 

Il serait paradoxal qu'à l'exigence d'une réglementation imposée au vendeur réponde l'indifférence à l'égard de l'acquéreur profane  sur le fondement d'une connaissance commune des dangers que font courir ces animaux.

 

A tous égards le rejet du pourvoi d'impose.

 

dimanche, juillet 19, 2009

Loyauté de la preuve (enregistrement téléphonique à l'insu d'un tiers)

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Tel est l’enseignement que l’on doit tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire des produits d’électronique grand public. La Cour d’appel de Paris (19 juin 2007, SA Philips France) avait approuvé la position du Conseil de la concurrence (Cons. Conc., 5 décembre 2005, décision n° 05-D-66) en considérant qu’ « en l’absence de texte réglementant la production des preuves par les parties à l’occasion de procédures suivies devant lui sur les fondements des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, c’est à bon droit […] que le Conseil de la concurrence, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire qu’à l’égard du droit communautaire, a retenu, en se fondant sur sa mission de protection de l’ordre public économique, sur le caractère répressif de ces poursuites conduisant au prononcé de sanctions pécuniaires et sur l’efficacité qui en est attendue, que les enregistrements en cause, qui étaient produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, qu’ils étaient recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction et qu’il lui appartenait seulement d’en apprécier la valeur probante. »

 

La chambre commerciale rejette cette position et, annulant l’arrêt attaqué pour violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée (Cass. Commerciale, 3 juin 2008, pourvoi n° 07-17147). Ce faisant, elle confirme la position qu’elle avait adoptée à propos d’un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu du correspondant et utilisé dans un litige d’ordre commercial (Cass. Commerciale, 23 février 2003, pourvoi n° 01-02913). Les chambres civiles et sociales se sont prononcées dans le même sens. Cependant, la chambre criminelle ne partage pas cette position. La décision du Conseil relevait à cet égard que, se fondant sur l’article 427 du Code de procédure pénale, celle-ci a énoncé que « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante ; méconnaît les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale la Cour d’appel qui déclare irrecevable en preuve, un document produit par la partie civile poursuivante parce qu’elle n’avait pu l’obtenir que de façon illicite » (12). Cette solution a été reprise : « Attendu que, pour rejeter la demande de retrait de la procédure de la cassette contenant l’enregistrement, effectué par Bertrand E. à l’insu de Bernard X., d’une conversation échangée avec ce dernier, l’arrêt attaqué relève que cette cassette, ayant fait l’objet d’une expertise qui a authentifié les propos tenus, a été soumise à la libre discussion des parties […]. Attendu qu’en cet état, et dès lors que cet enregistrement ne constituait que l’un des éléments probatoires laissés à l’appréciation souveraine des juges, la Cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles invoquées » (Cass. Crim., 13 octobre 2004).

 

Le sujet divise également les membres de l’OCDE. On se rappelle à cet égard que les autorités américaines ont pu condamner le célèbre cartel de la lysine en s’appuyant sur l’enregistrement d’une réunion du cartel effectué à l’insu des participants par le FBI. Les autorités américaines de la concurrence ont, par la suite et de leur propre initiative, transmis une copie de la cassette vidéo à la Commission européenne, mais, bien que le règlement n°17 ne comportait aucune disposition sur la possibilité d’effectuer et d’utiliser des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores celle-ci a cru préférable de ne pas les utiliser « aux fins d’appuyer sa propre enquête » et ne pas en tenir compte « pour adopter la décision ou calculer le montants des amendes. » Elle était consciente qu’une telle utilisation aurait pu heurter le principe général du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée de toute personne, qu’elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires (CJCE, 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica e.A. c/Commission, affaires n° 97/87 et 99/87, rec. CJCE, pp. 3165, pt 16).

 

Dans l’affaire rapportée le Conseil de la concurrence et la Cour d’appel de Paris pensaient pouvoir se prévaloir du fait que les enregistrements en cause avaient été produits par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou par le rapporteur, mais la chambre commerciale n’admet pas une telle distinction.

 

 

 

vendredi, juillet 17, 2009

La charge des frais d'obsèques

Succession ; frais d’obsèques ; insuffisance de l’actif successoral ; obligation des descendants

 

L’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques de son père existe, à sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l’article 371 du Code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ; le fait que l’enfant n’ait pas connu son père pour être né peu après son décès n’exclut aucunement qu’il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession étant observé que si, à l’évidence, l’enfant n’a aucun revenu, il est établi qu’il a perçu un capital décès dont le montant est nettement supérieur à la facture réclamée. Dès lors bien que la mère de l’enfant ait renoncé pour celui-ci à la succession qui s’avérait déficitaire, elle n’en devait pas moins, en sa qualité d’administratrice légale des biens de l’enfant, garantir la personne qui avait commandé les obsèques ; qu’ainsi le tribunal a légalement justifié sa décision.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 28 janvier 2009 : Mme Maria Fr.-H., pourvoi n° 07-14272.

 

jeudi, juillet 16, 2009

Pascale (au Pavillon des Princes de Rolland Garros)

Rémunération pour copie privée et vente de DVD vierges sur Internet

Copie privée ; rémunération ; concurrence déloyale ; obligation d'information ; cyber-commerçant ; supports d'enregistrement

 

La rémunération pour copie privée est due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privée d'œuvres, lors de la mise en circulation de ces supports en France. Une société française qui proposait, via son site Internet, des supports vierges d'enregistrement, a agi en concurrence déloyale à l'encontre de sociétés concurrentes établies dans différents Etats membres de l'Union européenne car celles-ci proposaient des produits semblables à partir de leur site internet mais à des prix bien inférieurs en raison notamment de l'absence de paiement de la rémunération pour copie privée dans leur Etat d'origine. La Cour de cassation a répondu en affirmant que si le non-paiement de la rémunération pour copie privée ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas de l'absence d'information du consommateur.

 

Sources : Cass. Civ., 1e chambre, 27 novembre 2008 ; Rue du Commerce c/Société DABS & autres, pourvoi n° 07-15066.

 

Quick cultive l'illétrisme

En passant devant un établissement Quick lors de l'un de mes voyages entre Strasbourg & Bordeaux, je note de belles affiches 85 x 65 cm ornant la devanture d'un franchisé. En plein milieu du visuel, un hamburger avec ses tranches de tomates et sa fine tranche de steak haché. Rien de nouveau. Vous vous trompez ! L'affiche titrait fièrement : beef crispy onions. Ce qui pour un esprit normal se traduit par : voir l'astérisque au bas de l'affiche. Je vais donc au bas de la susdite affiche qui annonce la sentence : hamburger avec steak et oignons croustillants. Avouez que le traducteur qui a fait SupDeTrad dans un faubourg de Paris 18e (75) était heureux de voir son œuvre de l'esprit respectée à la lettre. Sauf que la lettre originale lue par un esprit simple donne trois mots. Le premier est difficile, le second est difficile (bis) et le 3e indique quelque chose de phonétiquement connu : un oignon. Qui ne connaît pas l'oignon ? Indiscutablement le produit phare de toute cuisine. Sauf que partout je lis sur les étals de mes amis vendeurs (y compris au Monoprix de Saint-Ouen) l'orthographe simplifiée en « ONION » de ce légume ! Est-ce que Quick pourrait écrire française et faire pour la lutte contre l'illétrisme. C'est dur de demander de l'aide à nos amis belges qui font croustiller nos légumes dans nos assiettes.

 

La convocation du dirigeant d'une personne morale en matière d'extension-sanction ou de comblement

Liquidation judiciaire ; sanctions envers des dirigeants : entension de la procédure collective ; action en comblement de passif ; assignation ; convocation en vue de comparution personnelle

 

La convocation du dirigeant de personne morale en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire dont l’omission constitue une fin de non-recevoir. A défaut de constater l’existence, dans l’assignation ou dans tout autre acte, d’une convocation du dirigeant ou, dans le cas d’une personne morale, de celle de son représentant en vue de son audition personnelle, l’arrêt frappé de pourvoi encourt la cassation pour violation de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985.

 

Sources : Cass. Comm., 17 février 2009, M. Guy MORAUX c/M. Marc ANDRE, pourvois n° 07-20061 et 08-10911, arrêt n° 150 ; Cass. Comm., 17 février 2009, société Schell Holding / X., pourvoi n° 07-21238, arrêt n° 158.

 

Fonds de commerce inclus

Fonds de commerce ; clientèle ; concession commerciale ; acte de concurrence déloyale

 

Une cour d’appel justifie sa décision de ne pas condamner un concédant, qui avait utilisé le fichier client d’un ancien concessionnaire, en relevant que la clientèle en cause était attachée à la marque appartenant au concédant.

 

Sources : Cass. Commerciale, 6 mai 2008, société Automobiles Peugeot c/société Etablissements Ginoux et autres, pourvoi n° 06-11968.

 

De l'espion dilettante du KGB

« Argo » était le nom de code d’un agent du KGB un peu spécial : Ernest Hemingway. C’est du moins ce qu’affirme l’ouvrage coécrit par Alexander Vassiliev, John Earl Haynes et Harvey Klehr, Spies : The Rise and Fall of the KGB in Amrica, qui revient sur cette part d’ombre du romancier. L’auteur aurait été recruté par les services secrets soviétiques en 1941 et serait resté plusieurs années en relation avec des agents russes, sans jamais toutefois transmettre d’informations significatives. Les milliers de notes sur lesquelles Vassiliev, ex-officier du KGB, se base, révèlent l’étendue du réseau d’espionnage soviétique. A partir de 1920, plus de 500 américains de tout milieu social furent recrutés. Parmi eux, Hemingway dont les notes précisent qu’il « manifesta à plusieurs reprises son désir et sa volonté de nous aider » et qu’il rencontra des espions soviétiques à La Havane et à Londres dans les années 1940. Pourtant, les notes le qualifient aussi « d’espion dilettante ». Les contacts entre Argo et le KGB cessent d’ailleurs à la fin de la décennie. Du coup, certains s’interrogent : le prix Nobel de littérature 1954 voyait-il cette activité comme une source d’inspiration littéraire, comme une source de revenues, ou était-il juste un espion désespérément nul ? J’ai moi aussi rencontré de très nombreux espions nuls dans mon humble métier… qui sont tous en activité en ce moment !

 

dimanche, juillet 05, 2009

Année bancaire de 360 jours: une survie non sans conditions

Acceptation expresse ; année civile ; année de 360 jours ; calcul ; déchéance du droit aux intérêts ; liberté des parties ; prêt bancaire ; taux d’intérêt conventionnel ; taux effectif global (TEG) ; usage conventionnel

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 mars 2009, met fin aux doutes existants quant à la possibilité, pour les banques, de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de 360 jours. Elle affirme la validité de cette pratique mais sous certaines conditions…

 

Source : Cass. Comm., 24 mars 2009, société CCJL c/société Bred Banque Populaire, pourvoi n° 08-12 530.

 

L’année bancaire de 360 jours, a comme de nombreuses techniques bancaires, une origine première professionnelle et spontanée. Parce qu’elle procurait, très certainement au Moyen Âge, des facilités de calcul de intérêt, les banquiers de manière spontanée, se sont mis à l’utiliser de plus en plus. Le recours à cette technique s’est ainsi accru dans les rapports entre les banques et leurs clients, autrement dit dans les différents contrats passés. Il est par ailleurs impossible d’affirmer si la référence à l’année de 360 jours a été, à l’origine, prévue expressément dans les contrats. Il est tout à fait possible qu’elle ait été convenue uniquement de manière orale. Quoi qu’il en soit, à force d’être appliquée, elle a fini par devenir tellement courante, qu’elle a été considérée par les parties au contrat comme sous-entendue.

 

Ce schéma donne ainsi naissance à ce que l’on nomme un usage. L’année bancaire de 360 jours est sans conteste un usage, ne norme d’origine spontanée qui a fini par devenir, avec le temps, une règle dans un milieu donné. Par ailleurs, la jurisprudence n’a jamais nié cette qualité à l’année bancaire, le terme même d’usage étant souvent employé dans les arrêts. Mais de quel usage s’agit-t-il ? Là est toute la difficulté car la doctrine, depuis des siècles, dégage différents types d’usages sans être toujours d’accord. Un rapide inventaire sur la question nous permet de nous en apercevoir…

 

Le doyen Gény, considéré comme celui ayant réhabilité le droit spontané, prônait la distinction des usages conventionnels et des coutumes. L’intérêt de cette dualité est que les usages seraient conventionnels et auraient donc valeur de contrats alors que les coutumes seraient des règles de droit objectif. Par ailleurs, un usage conventionnel deviendrait coutume lorsque la population aurait le sentiment que l’usage en question est obligatoire au même titre qu’une loi, autrement dit lorsqu’il aurait l’opinio necessitatis. Les écrits du doyen Géry, même s’ils restent une référence, ont depuis été critiqués. Ainsi, le professeur Kassis s’est évertué à démontrer que seuls les usages conventionnels existent. Ces dernières années, des conceptions plus modernes sont apparues. Beaucoup sont en faveur d’une conception unitaire du droit spontané. Selon ces théories modernes, il ne serait pas nécessaire de catégoriser : toutes les normes spontanées, sans distinction, seraient des règles de droit supplétives de volonté.

 

Pour notre part, il nous semble difficile de nier qu’il y a, à la fois, des usages conventionnels et des coutumes, une étude approfondie de la jurisprudence permet ainsi de constater que des normes spontanées ont valeur contractuelle alors que la technique de l’anatocisme bénéficie d’un traitement bien particulier la rangeant dans la catégorie des coutumes règles de droit.

 

S’agissant alors de l’usage de l’année bancaire, la question est donc de savoir s’il s’applique sur le fondement d’un usage conventionnel ou d’une coutume ? L’arrêt du 24 mars 2009 opte implicitement pour l’usage conventionnel autrement dit pour un usage s’appliquant sur le fondement du contrat. Cela découle des termes utilisés par la chambre commerciale : « rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base », « ces modalités qui ont été librement convenues entre les parties ».

 

Par ailleurs la chambre commerciale de la Cour de cassation semble attribuer à cet usage conventionnel des caractéristiques particulières laissant penser qu’elle souhaite baliser son application.

 

samedi, juillet 04, 2009

La notion de force majeure

Contrat de fourniture d’électricité ; coupures dues à une grève ; cas de force majeure (non) ; caractère irrésistible dans l’exécution du contrat (oui) ; caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat (non)

 

Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure. Viole les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour d’appel qui retient que les ruptures dans la fournitures d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’est pas requise.

 

Source : Cass. Civ., 1e chambre, 30 octobre 2008, société Figeac Aéro c/société EDF (pourvoi n° 07-17134).

 

Force et faiblesses (ou comment ma puissance trouve son accomplissement dans la faiblesse)

Seconde lettre de Saint-Paul aux Corinthins, chapitre 12, versets 7 à 10 (2 Co 12, 7-10)

 

Et pour que la surabondance de ces révélations ne m’exalte pas, il m’a été mis une écharde en la chair, un ange de Satan pour me souffleter, pour que je ne m’exalte pas ! A ce sujet, trois fois j’ai prié le Seigneur, pour qu’il s’écarte de moi. Mais il m’a déclaré : « Ma grâce te suffit ; car la puissance se parfait dans la faiblesse. » C’est donc avec orgueil que je me vanterai surtout de mes faiblesses, pour que repose sur moi la puissance du Christ. C’est pourquoi je me complais dans les faiblesses, dans les outrages, dans les détresses, dans les persécutions et les angoisses pour le Christ ; car lorsque je suis faible, c’est alors que je suis fort.

 

jeudi, juillet 02, 2009

Saisie d'une licence IV et d'un permis de stationnement de taxi

L'article 59 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution consacre la possibilité de saisir et vendre des droits incorporels.

L'article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 indique que l'exécution forcée sur les biens du débiteur doit être effectuée dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Par contre le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'organise que la saisie des valeurs mobilières ou des droits d'associés parmi les droits incorporels dans les articles 178 à 193.

Mais par avis du 8 février 1999 la Cour de cassation nous indique notamment pour la saisie de la licence IV que la saisie des droits incorporels doit suivre les dispositions afférentes à la saisie des valeurs mobilières.

La procédure devra donc s'adapter aux spécificités des droits incorporels saisis, la licence IV et le permis de stationnement de taxi dans notre exemple.

La saisie devra s'effectuer auprès des services de la Mairie qui ont délivré ces autorisations administratives (souvent le service dit de la réglementation).

Pour la licence IV (articles L. 3331-1 et suivant du Code de la santé publique), il s'agit de la Mairie de la ville où est situé le débit de boissons ou le restaurant.

Pour le permis de stationnement de taxi, connaître la Mairie qui l'a délivré est plus difficile, car dans les grandes métropoles incluant plusieurs villes, un permis délivré dans une ville permet souvent un stationnement complet ou restreint dans une autre ville. Il faudra donc regarder le poinçon de la mairie sur la plaque de contrôle, de couleur blanche, fixée sur le côté droit à l'avant du véhicule.

Pour des questions pratiques, il y a lieu de contacter ce service avant la saisie pour qu'il puisse rechercher les renseignements nécessaires notamment la date de l'acquisition, la consistance exacte de l'autorisation (catégorie A pour exploitant personne physique ou catégorie B personne morale), l'existence préalable d'autres mesures d'exécution, la date de la première délivrance, car ils conditionnent la cessibilité du permis de stationnement (articles 3 et 4 de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995).

La dénonciation de la saisie doit être effectuée au débiteur sous huit jours à peine de nullité.

Le cahier des charges est identique à celui de la vente de parts ou de valeurs mobilières non cotées avec les particularités suivantes :
- pour la licence IV, indications de modalités de cession ou de transfert de la licence prévues au Code de la Santé publique, une mise à prix de 1000 à 1500 Euros
- pour le permis de stationnement de taxi, indications des modalités de cession et d'exercice de la profession de taxi prévues par la loi n°95-66 du 20 janvier 2005, le décret n°95-935 du 17 août 1995, et les divers arrêtés préfectoraux, une mise à prix de 50 000 à 100 000 Euros;
- dans les deux cas le paiement de l'enregistrement 4,80% sur le montant de l'adjudication augmenté des frais.

La signification du cahier des charges, conformément à l'article 191 al 1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, se fera à la Mairie au service où la saisie a été effectuée qui devra en informer les titulaires de l'autorisation (le débiteur). En pratique, il est préférable de doubler cette information par une dénonciation simple de ce cahier des charges au débiteur.

La sommation aux créanciers inscrits de prendre connaissance du cahier des charges, conformément à l'article 191 al 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 199 s'effectuera par précaution auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont le titulaire de l'autorisation (le débiteur) est le propriétaire.

La suite de la procédure (jour de vente, publicité, vente par adjudication) est identique à celle des valeurs mobilières non cotées, l'adjudication pouvant être effectuée par l'huissier de justice poursuivant.

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