lundi, juin 01, 2009

Prescription extinctive et responsabilité civile

Prescription extinctive ; point de départ ; manifestation du dommage ; article 2270-1 (ancien) du Code civil ; article 2257 (ancien) du Code civil ; responsabilité civile professionnelle (RCP) ; responsabilité civile extracontractuelle.

 

Il est de savoir dans quelle mesure une procédure parallèle peut influer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile extracontractuelle exercée contre un professionnel du droit. Dégagée avant la récente réforme de la prescription, la solution de cet arrêt conserve néanmoins toute son actualité au regard des nouvelles dispositions applicables. Elle nous paraît toutefois très critiquable, au regard de son fondement et de sa portée.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 7 février 2008, SARL Piccolo Mondo c/C. et autres, pourvoi n° 06-11.135.