jeudi, juin 25, 2009

La pension alimentaire (note)

Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.



Sa définition

Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont les parents pendant le mariage : ou si on se réfère à la loi c'est l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir des moyens de subsistance quand il est dans une situation de besoin. La loi assouplit cependant cette règle pour les enfants et les ex-conjoints lesquels n'ont pas à prouver qu'ils sont dans une situation de besoins.

Le montant de cette pension alimentaire n'est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille.

Pour ce qui est du cas particulier de la garde alternée, ce n'est pas parce que vous avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela implique nécessairement qu'il n'y ait pas de pension alimentaire à payer.

Votre conjoint a des enfants d'une précédente union (à la suite d'un mariage ou non), comment le prendre en compte dans la pension alimentaire ? Même si vous vous êtes occupé d'enfants qui ne sont pas les vôtres pendant votre mariage vous n'avez pas d'obligation légale à les prendre en compte pour la pension alimentaire. Ce n'est qu'une simple question de morale (suivant comment vous les considérez).

A qui cela sert-il
La pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nourriture, logement, chauffage, électricité, etc. Du fait de cette définition, il est (bien entendu possible) de donner une certaine somme d'argent, mais aussi un logement par exemple.

Et les enfants majeurs ?
Cette section dépasse un peu le cadre du divorce mais peut répondre à vos interrogations.

Votre enfant est devenu adulte (a plus de 18 ans), et vous pensez donc ne plus avoir à payer de pension pour lui ? Détrompez-vous (et cela ne vaut pas que pour les familles séparées). En effet, si votre enfant prouve qu'il n'a pas de ressource (par exemple qu'il est étudiant), il peut vous demander une pension alimentaire. Ne pensez pas non plus que ce type de procédure est marginale : de plus en plus d'enfants font appel à ce genre de procédure.

Votre enfant a plus de 18 ans mais est au chômage et vous pensez donc qu'étant donné qu'il a l'âge de travailler cela implique que vous n'avez plus à lui verser de pension alimentaire ? Et bien non, vous lui devez dans ce cas aussi assistance.

La calculer
Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire.

Cependant la C.A.F. a réalisé une étude complexe visant à définir une équation vous permettant d'évaluer avec précision le montant de votre pension alimentaire. Vous la trouverez à l'adresse Etude de la CAF. ATTENTION, ne vous lancez pas dans la lecture si vous ne possédez pas de SOLIDES CONNAISSANCES en mathématique !!!

Pour résumer cette étude, il en résulte un fait : le montant de cette pension alimentaire est aux environs de 10%. Mais cela dépend de nombreux facteurs et rend ce calcul à faire au cas par cas.

A partir de quand doit-elle être payée ?
Une fois que vous êtes passé devant le Juge, des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles vous aurez une première valeur de cette pension. Vous aurez alors à vous acquitter de cette somme immédiatement après cette étape de votre divorce.

Après le jugement, votre jugement de divorce signifiera un montant qui sera applicable après cette dernière étape. Rien n'autorise bien entendu à ce que le montant de la pension provisoire et la définitive soient différents.

Dans quelles circonstances peut-on la modifier ?
De façon automatique, votre pension alimentaire est systématiquement ré-évaluée tous les ans. Ces changements suivent une indexation de l'INSEE. Tous ces détails sont clairement expliqués dans votre jugement de divorce. Il appartient cependant au payeur de procéder à la modification car personne ne va lui signifier. Si vous devez recevoir une pension alimentaire, soyez donc prudent sur ce point afin de bien valider les modifications que votre ex-conjoint aura (ou n'aura pas) fait.

Il vous est possible de demander une ré-évaluation de votre pension alimentaire. Pour cela vous devez envoyer par un simple courrier une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales lui indiquant votre demande.

Si vos conditions ou celles de votre ex-conjoint évoluent de manière significative (par exemple perte de votre travail, remariage mais aussi changements liés aux besoins de votre enfant), vous pouvez demander une revalorisation de votre pension. Notez que vous pouvez demander cette revalorisation autant si vous êtes le payeur que si vous êtes le "receveur". S'il y a urgence, vous devez passer par une assignation en référé (vous aurez besoin alors d'un huissier). Cette dernière méthode étant bien évidemment couteuse.

Démarches pour la modifier
Ce chapitre ne concerne que des modifications de situation.

Dans ce cas, vous devez notifier par un simple courrier au Juge aux Affaires Familiales les modifications de votre situation qui vous font penser que vous devez avoir une somme différente (ce sera très souvent dans le cadre d'une augmentation de celle-ci).

Si par contre vous êtes le payeur d'une pension alimentaire, il vous est tout à fait possible de demander une diminution de cette somme en procédant de la même manière. Vous aurez bien entendu à justifier la raison de votre demande (la perte de votre emploi peut en être une raison).

Vous serez alors convoqués (vous et votre ex-conjoint) devant le Juge lequel pourra prendre une décision immédiatement ou non. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Que faire si votre pension n'est pas payée ?
Comme vous allez le voir, les recours contre celui qui ne paye pas sa pension alimentaire sont à la fois nombreux, variés et efficaces. Sachez que vous aurez le maximum de possibilités de recours si vous réagissez vite, c'est-à-dire dès les premiers incidents.

Pour engager une procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiale augmentant la pension, etc). Autrement dit, un simple accord signé par les époux ne peut en aucun cas entrainer une procédure.

Il existe deux modes de procédure. Vous aurez alors à choisir entre une procédure par voie pénale ou par voie civile.

La procédure pénale
L'abandon de famille


L'abandon de famille est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. Si c'est votre cas, vous pouvez alors utiliser cette procédure.

Comment porter plainte

Vous pouvez:

Porter plainte auprès du commissariat de police,
Rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
Faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile.
Dans cette plainte, en plus de vos coordonnées vous aurez à donner le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire. Si vous la connaissez, fournissez aussi l'adresse du débiteur. Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.

La sanction

La sanction prévue pour ce manquement est une peine lourde : Emprisonnement de 2 ans et une amende de 15 000 €. Des peines complémentaires peuvent également être ordonnées (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de quitter le territoire, suspension ou annulation du permis de conduire).

Notez que le débiteur d'une pension alimentaire est obligé de notifier son changement de domicile dans un délai d'un mois (sanction d'un amende de 7600€ et / ou 6 mois de prison). Si par contre votre débiteur organise son insolvabilité, celui-ci encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d'amende.

La procédure civile
Différentes techniques ont été créées.


La procédure de paiement direct (saisie entre les mains d'un tiers)
La procédure de recouvrement public (par le Trésor Public)
La procédure par la C.A.F.

Le paiement direct
Cela consiste à vous faire payer votre pension alimentaire directement par l'employeur de votre ex-conjoint ou par tout autre dépositaire (banque, CCP, ASSEDIC, etc) dès qu'un mois n'a pas été payé.

Pour cela il suffit de s'adresser à l'huissier de justice du lieu de votre résidence qui engagera la procédure de paiement direct. Les frais d'huissier pour une telle procédure sont alors à la charge du débiteur, c'est à dire votre ex-conjoint.

Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités à venir et seulement des 6 dernières mensualités au plus. Si ce délai est dépassé, vous aurez à choisir un autre type de recouvrement. Notez que vous êtes dans l'obligation de lui laisser une somme d'argent au moins égale au RMI.

La saisie des rémunérations
Cette procédure doit être utilisée si l'arriéré dépasse 6 mois. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.

Les autres saisies
Il vous est possible de choisir une autre procédure de saisie en vous adressant à un huissier de justice dans le but de demander :

Le blocage des comptes bancaires,
La saisie des biens mobiliers,
La saisie du véhicule,
Une saisie immobilière.


Le recouvrement par le trésor public
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre Recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.

ATTENTION, le montant de la pension alimentaire est alors majorée de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

La C.A.F.
La CAF dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.

La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 77,84 € en 2004) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur

En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

Libellés : ,