jeudi, juin 25, 2009

Irrégularité de l'opposition au paiement d'un chèque remis au liquidateur

Liquidation judicaire du bénéficiaire d’un chèque ; titre remise au liquidateur ; opposition du tireur postérieure ; opposition rejetée

 

L’émission d’un chèque ayant transféré la propriété de la provision au bénéficiaire déclaré en liquidation judiciaire, l’opposition formée par le tireur est irrégulière dès lors qu’elle est postérieure à la remise du chèque au liquidateur, peu important que le chèque n’ait pas encore été encaissé.

 

Sources : Cass. Commerciale, 8 juillet 2008, Société Carrefour c/Alain LIZE, pouvoir n° 07-16.936, arrêt n° 808.