mardi, juin 23, 2009

Conditions d'application de la responsabilité du tiers saisi en matière de saisie-attribution

Saisie-attribution ; article 60, alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 ; responsabilité du tiers-saisi ; conditions d’application ; efficacité de la saisie (non) ; caractérisation de la responsabilité civile (oui)

 

L’efficacité de la saisie-attribution n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992. La responsabilité du tiers saisi est subordonnée à la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

 

Sources : Cass. Civile, 2e chambre, 19 mars 2009, consorts X c/Caisse de Crédit Mutuel de Lyon Gambetta, pouvoir n° 08-11.303.