lundi, juin 01, 2009

Adultère: de l'absolution de l'époux fautif

Divorce ; divorce pour faute ; article 242 du Code civil ; devoir de fidélité ; adultère ; faute postérieure à l’introduction de la demande en divorce ; immunité ; maintien des liens du mariage ; excuse de l’époux infidèle ; faute antérieure ; intempérance ; alcoolisme ; divorce aux torts exclusifs ; refus de prestation compensatoire.

 

Lorsqu’un époux, dans l’intervalle d’une procédure de divorce, se rend coupable envers l’autre au sens des dispositions de l’article 242 du Code civil, ce comportement fautif doit-il malgré tout être retenu à son encontre ? Il est de jurisprudence classique et constante que les devoirs et obligations nés du mariage persistent par principe jusqu’au prononcé du divorce, c’est-à-dire autant que subsiste le mariage. Cependant, la Cour de cassation admet qu’il ne s’agit pas d’un principe absolu, notamment lorsque la transgression du devoir conjugal, en l’occurrence un adultère, intervient à un moment de la procédure où le divorce est devenu quasiment inévitable (la caducité des mesures d’une ordonnance de non-conciliation intervient au visa de l’article 1113, alinéa 2 du CPC dans les trente mois de son prononcé). Il est donc permis aux juges du fond d’écarter la faute en cause, la condition étant toutefois qu’ils motivent suffisamment leur décision.

 

Sources : Cassation civile, 1e chambre, 28 janvier 2009, Mme X. c/ M. Y (pourvoi n° 08-11.598)