jeudi, juin 25, 2009

La pension alimentaire (note)

Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.



Sa définition

Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont les parents pendant le mariage : ou si on se réfère à la loi c'est l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir des moyens de subsistance quand il est dans une situation de besoin. La loi assouplit cependant cette règle pour les enfants et les ex-conjoints lesquels n'ont pas à prouver qu'ils sont dans une situation de besoins.

Le montant de cette pension alimentaire n'est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille.

Pour ce qui est du cas particulier de la garde alternée, ce n'est pas parce que vous avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela implique nécessairement qu'il n'y ait pas de pension alimentaire à payer.

Votre conjoint a des enfants d'une précédente union (à la suite d'un mariage ou non), comment le prendre en compte dans la pension alimentaire ? Même si vous vous êtes occupé d'enfants qui ne sont pas les vôtres pendant votre mariage vous n'avez pas d'obligation légale à les prendre en compte pour la pension alimentaire. Ce n'est qu'une simple question de morale (suivant comment vous les considérez).

A qui cela sert-il
La pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nourriture, logement, chauffage, électricité, etc. Du fait de cette définition, il est (bien entendu possible) de donner une certaine somme d'argent, mais aussi un logement par exemple.

Et les enfants majeurs ?
Cette section dépasse un peu le cadre du divorce mais peut répondre à vos interrogations.

Votre enfant est devenu adulte (a plus de 18 ans), et vous pensez donc ne plus avoir à payer de pension pour lui ? Détrompez-vous (et cela ne vaut pas que pour les familles séparées). En effet, si votre enfant prouve qu'il n'a pas de ressource (par exemple qu'il est étudiant), il peut vous demander une pension alimentaire. Ne pensez pas non plus que ce type de procédure est marginale : de plus en plus d'enfants font appel à ce genre de procédure.

Votre enfant a plus de 18 ans mais est au chômage et vous pensez donc qu'étant donné qu'il a l'âge de travailler cela implique que vous n'avez plus à lui verser de pension alimentaire ? Et bien non, vous lui devez dans ce cas aussi assistance.

La calculer
Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire.

Cependant la C.A.F. a réalisé une étude complexe visant à définir une équation vous permettant d'évaluer avec précision le montant de votre pension alimentaire. Vous la trouverez à l'adresse Etude de la CAF. ATTENTION, ne vous lancez pas dans la lecture si vous ne possédez pas de SOLIDES CONNAISSANCES en mathématique !!!

Pour résumer cette étude, il en résulte un fait : le montant de cette pension alimentaire est aux environs de 10%. Mais cela dépend de nombreux facteurs et rend ce calcul à faire au cas par cas.

A partir de quand doit-elle être payée ?
Une fois que vous êtes passé devant le Juge, des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles vous aurez une première valeur de cette pension. Vous aurez alors à vous acquitter de cette somme immédiatement après cette étape de votre divorce.

Après le jugement, votre jugement de divorce signifiera un montant qui sera applicable après cette dernière étape. Rien n'autorise bien entendu à ce que le montant de la pension provisoire et la définitive soient différents.

Dans quelles circonstances peut-on la modifier ?
De façon automatique, votre pension alimentaire est systématiquement ré-évaluée tous les ans. Ces changements suivent une indexation de l'INSEE. Tous ces détails sont clairement expliqués dans votre jugement de divorce. Il appartient cependant au payeur de procéder à la modification car personne ne va lui signifier. Si vous devez recevoir une pension alimentaire, soyez donc prudent sur ce point afin de bien valider les modifications que votre ex-conjoint aura (ou n'aura pas) fait.

Il vous est possible de demander une ré-évaluation de votre pension alimentaire. Pour cela vous devez envoyer par un simple courrier une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales lui indiquant votre demande.

Si vos conditions ou celles de votre ex-conjoint évoluent de manière significative (par exemple perte de votre travail, remariage mais aussi changements liés aux besoins de votre enfant), vous pouvez demander une revalorisation de votre pension. Notez que vous pouvez demander cette revalorisation autant si vous êtes le payeur que si vous êtes le "receveur". S'il y a urgence, vous devez passer par une assignation en référé (vous aurez besoin alors d'un huissier). Cette dernière méthode étant bien évidemment couteuse.

Démarches pour la modifier
Ce chapitre ne concerne que des modifications de situation.

Dans ce cas, vous devez notifier par un simple courrier au Juge aux Affaires Familiales les modifications de votre situation qui vous font penser que vous devez avoir une somme différente (ce sera très souvent dans le cadre d'une augmentation de celle-ci).

Si par contre vous êtes le payeur d'une pension alimentaire, il vous est tout à fait possible de demander une diminution de cette somme en procédant de la même manière. Vous aurez bien entendu à justifier la raison de votre demande (la perte de votre emploi peut en être une raison).

Vous serez alors convoqués (vous et votre ex-conjoint) devant le Juge lequel pourra prendre une décision immédiatement ou non. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Que faire si votre pension n'est pas payée ?
Comme vous allez le voir, les recours contre celui qui ne paye pas sa pension alimentaire sont à la fois nombreux, variés et efficaces. Sachez que vous aurez le maximum de possibilités de recours si vous réagissez vite, c'est-à-dire dès les premiers incidents.

Pour engager une procédure, le créancier doit être en possession d'une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, décision du Juge aux Affaires Familiale augmentant la pension, etc). Autrement dit, un simple accord signé par les époux ne peut en aucun cas entrainer une procédure.

Il existe deux modes de procédure. Vous aurez alors à choisir entre une procédure par voie pénale ou par voie civile.

La procédure pénale
L'abandon de famille


L'abandon de famille est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. Si c'est votre cas, vous pouvez alors utiliser cette procédure.

Comment porter plainte

Vous pouvez:

Porter plainte auprès du commissariat de police,
Rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
Faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile.
Dans cette plainte, en plus de vos coordonnées vous aurez à donner le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire. Si vous la connaissez, fournissez aussi l'adresse du débiteur. Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.

La sanction

La sanction prévue pour ce manquement est une peine lourde : Emprisonnement de 2 ans et une amende de 15 000 €. Des peines complémentaires peuvent également être ordonnées (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de quitter le territoire, suspension ou annulation du permis de conduire).

Notez que le débiteur d'une pension alimentaire est obligé de notifier son changement de domicile dans un délai d'un mois (sanction d'un amende de 7600€ et / ou 6 mois de prison). Si par contre votre débiteur organise son insolvabilité, celui-ci encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d'amende.

La procédure civile
Différentes techniques ont été créées.


La procédure de paiement direct (saisie entre les mains d'un tiers)
La procédure de recouvrement public (par le Trésor Public)
La procédure par la C.A.F.

Le paiement direct
Cela consiste à vous faire payer votre pension alimentaire directement par l'employeur de votre ex-conjoint ou par tout autre dépositaire (banque, CCP, ASSEDIC, etc) dès qu'un mois n'a pas été payé.

Pour cela il suffit de s'adresser à l'huissier de justice du lieu de votre résidence qui engagera la procédure de paiement direct. Les frais d'huissier pour une telle procédure sont alors à la charge du débiteur, c'est à dire votre ex-conjoint.

Cette procédure permet d'obtenir le recouvrement des mensualités à venir et seulement des 6 dernières mensualités au plus. Si ce délai est dépassé, vous aurez à choisir un autre type de recouvrement. Notez que vous êtes dans l'obligation de lui laisser une somme d'argent au moins égale au RMI.

La saisie des rémunérations
Cette procédure doit être utilisée si l'arriéré dépasse 6 mois. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.

Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de reconvoquer les parties, soit faire procéder à la saisie directement.

Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.

Les autres saisies
Il vous est possible de choisir une autre procédure de saisie en vous adressant à un huissier de justice dans le but de demander :

Le blocage des comptes bancaires,
La saisie des biens mobiliers,
La saisie du véhicule,
Une saisie immobilière.


Le recouvrement par le trésor public
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre Recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.

ATTENTION, le montant de la pension alimentaire est alors majorée de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.

La C.A.F.
La CAF dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.

La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 77,84 € en 2004) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur

En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.

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Irrégularité de l'opposition au paiement d'un chèque remis au liquidateur

Liquidation judicaire du bénéficiaire d’un chèque ; titre remise au liquidateur ; opposition du tireur postérieure ; opposition rejetée

 

L’émission d’un chèque ayant transféré la propriété de la provision au bénéficiaire déclaré en liquidation judiciaire, l’opposition formée par le tireur est irrégulière dès lors qu’elle est postérieure à la remise du chèque au liquidateur, peu important que le chèque n’ait pas encore été encaissé.

 

Sources : Cass. Commerciale, 8 juillet 2008, Société Carrefour c/Alain LIZE, pouvoir n° 07-16.936, arrêt n° 808.

 

mardi, juin 23, 2009

La Vierge à midi

Il est midi.

Je vois l'église ouverte. Il faut entrer.

Mère de Jésus-Christ, je ne viens pas prier.

Je n'ai rien à offrir et rien à demander.

Je viens seulement, Mère, pour vous regarder.

Vous regarder, pleurer de bonheur, savoir cela

que je suis votre fils et que vous êtes là.

Rien que pour un moment pendant que tout s'arrête.

 

Midi !

Etre avec vous, Marie, en ce lieu où vous êtes.

Ne rien dire, regarder votre visage,

laisser le cœur chanter dans son propre langage (…)

Parce que vous êtes belle,

parce que vous êtes immaculée,

la femme dans la Grâce enfin restituée,

la créature dans son honneur premier

et dans son épanouissement final,

telle qu'elle est sortie de Dieu

au matin de sa splendeur originale (…)

 

Parce que vous êtes femme,

L'Eden de l'ancienne tendresse oubliée,

dont le regard trouve le cœur tout à coup

et fait jaillir les larmes accumulées (…)

Parce qu'il est midi, parce que nous sommes

en ce jour aujourd'hui,

parce que vous êtes là pour toujours,

Mère de Jésus-Christ, soyez remerciée !

 

Paul Claudel

(extrait de Poèmes de guerre, Ed. Gallimard)

 

Conditions d'application de la responsabilité du tiers saisi en matière de saisie-attribution

Saisie-attribution ; article 60, alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 ; responsabilité du tiers-saisi ; conditions d’application ; efficacité de la saisie (non) ; caractérisation de la responsabilité civile (oui)

 

L’efficacité de la saisie-attribution n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992. La responsabilité du tiers saisi est subordonnée à la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

 

Sources : Cass. Civile, 2e chambre, 19 mars 2009, consorts X c/Caisse de Crédit Mutuel de Lyon Gambetta, pouvoir n° 08-11.303.

 

Validité d'un congé notifié par LRAR

Cass. Civ III : 29.10.08
N° de pourvoi : 04-14.895

Pour être valable, le congé du bailleur doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier six mois avant le terme du bail.

Lorsqu’il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, la date qui importe est celle de la réception du congé par le locataire, c’est-à-dire celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (code de procédure civile : art. 669 al. 3 ; Cass. Civ III : 14.12.94).
L’avis de réception a donc une importance pratique considérable et l’on connaît les conséquences juridiques sur le bail lorsque le locataire, absent lors du passage du facteur, ne va pas retirer la lettre notifiant le congé à la poste.

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle ici cette stricte formalité qui conditionne la validité du congé : seul l’avis de réception signé par le locataire au moins six mois avant l’expiration du bail rend valable la notification du congé par lettre recommandée. En effet, lui seul permet de vérifier que la notification du congé a bien eu lieu six mois avant l’expiration du bail.

L’intérêt de l’espèce résidait dans la particularité des faits : suite à la réception le 28 mars 2000, soit deux jours avant la date limite, d’un congé pour vendre pour le terme de son bail au 30 septembre 2000, la locataire « accuse réception » du congé dans une lettre qu’elle adresse au bailleur le 20 avril 2000 dans laquelle elle indique ne pas souhaiter acquérir le bien.

C’est l’acquéreur du bien toujours occupé par la locataire qui assigne cette dernière en validation du congé notifié par le précédent bailleur et en expulsion, estimant qu’elle est, depuis le 30 septembre 2000, occupante sans droit ni titre. La Cour d’appel accueille sa demande et valide le congé en se fondant sur la lettre par laquelle la locataire reconnaissait avoir reçu le congé et se déclarait non intéressée par l’acquisition du bien. La Cour de cassation censure au motif que, l’avis de réception du congé n’étant pas versé aux débats, les juges du fond n’avaient pas pu constater que la notification était bien intervenue six mois avant le terme du bail conformément aux prescriptions de la loi.

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samedi, juin 13, 2009

Naples: les 120 ans de la pizza Margherita

Je rentre d’un jeudi très cool à Naples… qui fête les 120 ans de la pizza Margherita. Créée en 1889 aux couleurs du drapeau italien, il est de tradition de dire que la reine Marguerite de Savoie avait à l’époque demandé au plus fameux pizzaiolo de Naples d’assouvrir la faim du peuple. Pour l’occasion il créa une pizza aux couleurs de l’Italie unifiée.

 

J’ai honte d’avouer que j’ai fait un tour par ma tribune d’orgues de Milan pour déguster une pizza saumon « spéciale jean-Bernard » (plus de saumon que de patte) dans la pizza en face de la cathédrâle : le patron est un fervent catholique et me couvre de cadeaux. Le garçon annonce toujours lors de la commande (en français SVP), « et une Jean-Bernard » !  

 

Autre secret : je ne bois que du « Cianti Lacrima Christi del Vesuvio » (les larmes de la Vierge), très frais (= glacé) ouvert devant moi (j’ai toujours les réflexes anti-poison de ma formation militaire).

 

Je ne refuse pas un Tiramisu, suivi d’un très léger pousse-café jaunâtre (mais délicieux).

 

Pietro, mon ami restaurateur italien, ne parle qu’italien, adore la politique, la fainiante et venir m’écouter jouer de l’orgue avec toute sa famille. Il faut dire que plusieurs générations se retrouvent à la messe avec grand-parents et nouveaux nés. Honorer un organiste est une faveur italienne qui porte bonheur… et que les français ne connaissent pas (encore) !

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mercredi, juin 03, 2009

Contentieux fiscal: nouvelles voies de recours pour les contribuables

Jugée non-conforme par la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CEDH), la procédure de visite et de saisie au domicile d’un contribuable, prévue pour la recherche d’infractions, a été aménagée par la loi de modernisation de l’économie (LME). L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions ainsi que leurs modalités d’application (instruction fiscale n°36 du 1er avril 2009)

 

Rappel

L’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales (LPF) stipule que les agents des impôts disposent, même dans les lieux privés, d’un droit de visite et de saisie de pièces et de documents pour la recherche d’infractions en matière d’impôts sur le revenu et sur les bénéfices et de TVA. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

 

L’ordonnance, notifiée verbalement au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, doit désormais mentionner la possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix. Toutefois, l’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

 

Recours contre l’ordonnance d’autorisation

L’ordonnance du JLD peut désormais faire l’objet d’un appel devant le premier Président de la Cour d’appel territorialement compétente, dans le délai de quinze jours à compter de sa remise, de sa signification ou de sa réception. Cet appel n’est pas suspensif. Le pourvoi en cassation à l’encontre de l’ordonnance du premier Président de la Cour d’appel, dans les quinze jours à compter de la décision (recours par voie extraordinaire) n’est pas non plus suspensif.

 

Si l’ordonnance d’un JLD est annulée par le premier Président de la Cour d’appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l’annulation des opérations de saisie effectuées sur son fondement et l’interdiction pour l’administration fiscale d’opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion.

 

Recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées (accompagné, le cas échéant, d’un inventaire des documents et pièces saisis) doit être dressé sur-le-champ par les agents des impôts habilités. L’article L. 16-B du LPF prévoit que le premier Président de la Cour d’appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours, qui doit être formé dans les quinze jours de la remise ou réception du procès-verbal ou de l’inventaire, n’est pas suspensif.

 

Les règles du pourvoi en cassation sont identiques à celles s’appliquant en matière de recours contre l’autorisation de la procédure de visite et de saisie. Lorsque plusieurs visites sont autorisées par des ordonnances distinctes, les irrégularités qui entacheraient l’une des visites n’entraînent pas l’annulation de l’ensemble des opérations. En cas d’annulation de la saisie d’une pièce, l’administration discale ne peut utiliser ni cette pièce ni sa copie.

 

Entrée en vigueur

Ce dispositif est applicable aux opérations de visite et de saisie pour lesquelles l’ordonnance d’autorisation du JLD a été notifiée ou signifiée à compter du 6 août 2008. Des dispositions transitoires sont prévues pour les contribuables entrant dans certaines situations.

 

lundi, juin 01, 2009

La Cour suprême suédoise saisie pour une affaire de "Q" (mauvaise lecture d'une décision suédoise)

Un couple suédois a déposé un recours devant la Cour suprême suédoise pour obtenir le droit d'appeler leur fils « Q », un prénom que lui refuse l'administration du pays scandinave. Les parents du jeune garçon demandent que leur fils puisse officiellement s'appeler « Q », prénom qu'ils ne jugent pas plus inapproprié que d'autres noms originaux reconnus par la justice suédoise. « Si le prénom Q est à ce point mauvais et dangereux qu'il est pire que d'autres noms comme Son, barbapappa, Elvis ou Metallica, cela doit être motivé », écrivent Rickard Rehnberg et Thitathorn Sukjit, le père et la mère du garçonnet. « Il y a maintenant un enfant qui répond au nom de « Q ». Que gagne la Suède à le forcer à adopter un nouveau nom ? », s'interrogent-ils. La Cour Suprême a accepté d'étudier le recours et la décision est attendue dans quelques mois. La Cour d'appel de Sundsvall avait jugé en janvier que « Q » n'était pas un prénom « convenable » notamment parce qu'il ne contenait qu'une seule lettre. Lors du jugement de première instance, en septembre 2008, ils avaient expliqué que le prénom de leur fils se référait notamment à « Q », le flegmatique et génial inventeur de James BOND. Mais ceux-ci avaient fait marche arrière par la suite.

 

Note (de JBC) : Publiée dans les Affiches Parisiennes du 14-15 mai 2009 à la page 4, cette brève est pleine d'inexactitudes coupables pour un support presse bien connu des juristes. Les parents, internautes addicts, souhaitaient donner à leur fils le nom du premier caractère de leur claver informatique (mode QWERTY)… sachant que le « Q » se prononce « kewe » en suédois et qu'il n'y a aucune référence sexuelle à cette demande. Notez enfin qu'en première instance, le jugement portait sur la différence entre un caractère « Q » et un symbole « € », sachant que l'assignation initiale parlait du symbolisme du prénom et nom des caractères le composant. Je suis triste de voir qu'une décision suédoise puisse être aussi mal lu par un canard juridique dont je vais me désabonner. Foi de jean-bernard.

 

Prescription extinctive et responsabilité civile

Prescription extinctive ; point de départ ; manifestation du dommage ; article 2270-1 (ancien) du Code civil ; article 2257 (ancien) du Code civil ; responsabilité civile professionnelle (RCP) ; responsabilité civile extracontractuelle.

 

Il est de savoir dans quelle mesure une procédure parallèle peut influer sur le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité civile extracontractuelle exercée contre un professionnel du droit. Dégagée avant la récente réforme de la prescription, la solution de cet arrêt conserve néanmoins toute son actualité au regard des nouvelles dispositions applicables. Elle nous paraît toutefois très critiquable, au regard de son fondement et de sa portée.

 

Sources : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 7 février 2008, SARL Piccolo Mondo c/C. et autres, pourvoi n° 06-11.135.

 

Adultère: de l'absolution de l'époux fautif

Divorce ; divorce pour faute ; article 242 du Code civil ; devoir de fidélité ; adultère ; faute postérieure à l’introduction de la demande en divorce ; immunité ; maintien des liens du mariage ; excuse de l’époux infidèle ; faute antérieure ; intempérance ; alcoolisme ; divorce aux torts exclusifs ; refus de prestation compensatoire.

 

Lorsqu’un époux, dans l’intervalle d’une procédure de divorce, se rend coupable envers l’autre au sens des dispositions de l’article 242 du Code civil, ce comportement fautif doit-il malgré tout être retenu à son encontre ? Il est de jurisprudence classique et constante que les devoirs et obligations nés du mariage persistent par principe jusqu’au prononcé du divorce, c’est-à-dire autant que subsiste le mariage. Cependant, la Cour de cassation admet qu’il ne s’agit pas d’un principe absolu, notamment lorsque la transgression du devoir conjugal, en l’occurrence un adultère, intervient à un moment de la procédure où le divorce est devenu quasiment inévitable (la caducité des mesures d’une ordonnance de non-conciliation intervient au visa de l’article 1113, alinéa 2 du CPC dans les trente mois de son prononcé). Il est donc permis aux juges du fond d’écarter la faute en cause, la condition étant toutefois qu’ils motivent suffisamment leur décision.

 

Sources : Cassation civile, 1e chambre, 28 janvier 2009, Mme X. c/ M. Y (pourvoi n° 08-11.598)