dimanche, mai 10, 2009

Respect du préavis par le locataire d'un logement meuble (bail verbal)

Logement meuble ; bail verbal ; congé du locataire ; préavis ; délai d’un mois ; nécessité

 

L’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d’un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis prévu à l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Sources : Cassation 3e ch., 15 octobre 2008 : Mme Yaféi HE c/Mme SEGUI, pourvoi n° 07-13.294 V, rejet (Juridiction de proximité Toulouse, 29 mai 2006) – gr. n° 981P+B.