dimanche, mai 10, 2009

Prescription applicable en répétition de l'indu (charges locatives)

Charges locatives ; répétition de l’undu ; prescription applicable ; loi du 18 janvier 2005 ; réduction de la prescription ; conditions d’application

 

Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer prescrites, pour la période antérieure au mois de février 2002 les demandes en répétition de charges indûment payées par des locataires formées contre le bailleur, retient qu’une demande en paiement a été formulée uniquement par l’association des locataires et que les demandes individualisées de chacun de ceux-ci n’ont pas été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005, qui sont d’application immédiate, s’appliquent à ces demandes qui sont prescrites pour la période antérieure au mois de février 2002. En statuant ainsi alors qu’il résulte du jugement, que par l’assignation du 16 décembre 2004, 126 locataires avaient réclamé  à la suite de l’association aux bailleresses une somme globale incluant le montant des charges indûment payées par chacun d’eux, et alors que, lorsque la loi réduit la durée de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la Cour d’appel a violé les articles 2244 et 277 du Code civil, ensemble l’article 2 du même code.

 

Sources : Cassation comm., 3e chambre civile, 21 janvier 2009 : Association des locataires de la Résidence Les Buissonnets et autres c/Société Omnium de Gestion Immobilière de l’Ile-de-France et autre, pourvoi n° 07-18.533 Q, cassation (CA Versailles, 5 juin 2007) – gr. n° 110P+B.