dimanche, mai 10, 2009

Liquidation d'une astreinte lorsque le débiteur réside à l'étranger

Règlement CE du 22 décembre 2000 ; compétence ; astreinte ; liquidation ; lieu d’exécution de l’injonction

 

Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l’étranger étant celui du lieu d’exécution de l’injonction, c’est par une exacte application des articles 22-5 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 et 9, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, que la Cour d’appel, qui a retenu par une interprétation souveraine de la décision ayant fixé l’obligation que celle-ci devait être exécutée en France et n’a nullement méconnu les dispositions de l’article 38 du même Règlement relatives à l’exequatur des jugements, inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produite leurs effets sur le territoire national, a retenu la compétence du juge français pour statuer sur la demande de liquidation.

 

Sources : Cassation 2e chambre civile, 15 janvier 2009 : société Bell Med (BM) Limited LLC et autre c/ Groupement économique (GIE) Paris Mutuel Urbain (PMU), pourvoi n° 07-20.955 X, rejet (CA Paris, 28 juin 2007) – gr. n° 180P+B.