dimanche, mai 17, 2009

L'absence de pouvoir de représentation constitue une irrégularité de fond

Actes de procédure ; commandement de payer ; personne morale ; absence de pourvoir de représentation ; nullité de fond

 

Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief.

 

Une société, locatire de locaux à usage commercial, après avoir quitté les lieux loués sans avoir préalablement délivré congé, a reçu un commandement de payer une certaine somme à titre d’arriéré de loyers, ce commandement précisant que le bailleur ferait jouer la clause résolutoire « si bon lui semble ». A la suite de ce commandement de payer auquel elle n’a pas satisfait dans le délai imparti, la société locataire a assigné le bailleur en constatation de la résiliation du bail. Ce dernier, faisant valoir que le commandement de payer avait été délivré par une personne morale qui n’avait ni titre ni qualité pour agir à sa place, a contesté la validité de cet acte.

 

Doit être cassé l’arrêt qui, que pour rejeter l’exception de nullité invoquée par le bailleur et accueillir la demande de la société locataire, retient que la nullité, soulevée pour la première fois en cause d’appel par le bailleur, est recevable, mais que les deux  parties en présence, tant dans la présente procédure que dans les procédures parallèles initiées par elles devant le juge des référés, ont toujours considéré, l’une comme l’autre, que c’était bien la société bailleresse qui avait délivré l’acte litigieux, même si cet acte avait été, en réalité, délivré par une société du même groupe ayant le même gérant, le même siège social, la même activité, l’une étant filiale de l’autre, et qu’en l’absence de toute fraude, grief ou malentendu portant à conséquence, il doit être considéré que les parties ont régularisé d’elle-même l’erreur matérielle commise par la bailleresse et que celle-ci n’est pas fondée à se prévaloir aujourd’hui seulement de sa propre erreur.

 

En statuant ainsi, alors que délivré au nom d’une autre société qui n’avait pas le pouvoir de représenter la société bailleresse, le commandement de payer était entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation, la Cour d’appel a violé les articles 117 et 119 du CPC et l’article 1134 du Code civil.

 

Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 octobre 2008 : société Francilienne Investissement c/société Internaion Outsourcing Services Laborgistics, pourvoi n° 07-14.242 A – Cassation (CA Paris, 8 février 2007) – gr. n° 1046 P+B.