samedi, mai 09, 2009

Irrégularité d'une déclaration de créances

Déclaration de créances ; tiers ; avocat ; absence de signature de l’avocat ; signature par une secrétaire avec mention « PO » ; irrégularité

 

Est irrégulière la déclaration de créance effectuée sur un papier à en-tête d’un cabinet d’avocat mais signée par la secrétaire de l’avocat qui n’est pas elle-même munie d’un pouvoir spécial et écrit émanant du créancier, produit soit lors de la déclaration de créance, soit dans un délai de cette déclaration.

 

Sources : Cass. Commerciale, 17 février 2009, pourvoi n° 08-13.728 (arrêt n° 166 FS-P+B).