vendredi, mai 08, 2009

Carry-back et demande de remboursement anticipé de la créance

Objectif recherché par le gouvernement français : encourager les entreprises à opter pour le carry-back qui renforce leurs capitaux propres et leur conférer un avantage de trésorerie en 2009.

Le mécanisme de report en arrière des déficits permet d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédents ; cette imputation génère une créance sur l’Etat qui peut soit être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés des exercices futurs, soit être remboursée à la fin d’une période de cinq ans suivant l’option.

La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit, à titre exceptionnel et pour 2009, que les sociétés peuvent solliciter dès le 2 janvier 2009 et sans attendre l’expiration du délai de 5 ans, le remboursement de leurs créances de report en arrière non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.