mardi, avril 28, 2009

Jean Sarkozy, diplômé "ès-fils à papa"


Un joli gag au détriment du fils de… Hier, une quinzaine de militants du collectif Sauvons les riches ont fait irruption au Rotary Club à Paris (XVIe arrondissement), où était reçu Jean Sarkozy (à droite sur la photo), pour l’interpeller sur les inégalités sociales et lui décerner un diplôme de «fils à papa». Habillés pour l’occasion «couleur locale», en veste et costume, voire polo noué sur les épaules pour les hommes, robe élégante pour les femmes, arborant des exemplaires du Figaro et de Valeurs actuelles, ils sont intervenus à l’heure du déjeuner. Lançant une sono qui diffusait la musique du feuilleton Dallas, ils ont entouré la table d’honneur, où se trouvait le conseiller général (UMP) de Neuilly et fils du Président. «Bien joué», leur a-t-il lancé, passé le premier moment d’effarement.

Libellés : ,

mercredi, avril 22, 2009

ünkut ou le ridicule qui tue



Je ne cesse de voir dans les rues de toutes les grandes villes que je traverse en ce moment des jeunes portant des T-shirts, des sweats ou mêmes des manteaux avec d'étranges sigles. Par exemple, celui-ci!

Le seul problème reste que "ünkut" est un mot allemand/hollandais et que ces vètements sont portés par des musulmans. La traduction de ce terme est "non circoncis", ce qui est assez étonnant pour les porteurs de ces habits, ne croyez-vous pas?

Libellés : , ,

lundi, avril 06, 2009

Significations et notifications internationales d'acte

INTRODUCTION

Question concrète : comment procéder lorsqu’il s’agit de signifier ou de notifier un acte dans un autre Etat ? Par exemple, pour introduire une procédure en Belgique contre un défendeur résidant en Afrique du Sud ou pour signifier un jugement rendu par un tribunal belge contre une partie domiciliée au Portugal ? Quelles sont les règles applicables ?

Importance fondamentale car non respect des règles peut entraîner des conséquences en
amont (tribunal saisi refuse de connaître de la cause) ou en aval (juge de l’Etat requis refuse l’exequatur du jugement de l’Etat d’origine).

La transmission d’un acte en vue de sa signification ou sa notification dans un autre Etat est en réalité une opération complexe à la fois matérielle (transmission) et juridique (signification/notification).

Cette opération crée :
- un conflit de lois, à savoir la combinaison entre la loi du lieu où l’acte est appelé à produire ses effets (for saisi ou à saisir) et la loi du lieu où la signification doit être accomplie ;
- un conflit d’autorités à savoir les compétences respectives de l’Etat requérant et de l’Etat requis

PRINCIPALES SOURCES APPLICABLES
- droit interne : en Belgique : art. 40 et s. C. jud.
- conventions bilatérales ou multilatérales : La Haye 1/3/1954 et 15/11/1965 - Conv.
Bruxelles – art. IV Protocole
- règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 (Danemark)
- règlement (CE) 1933/2007 du 13 novembre 2007.

DÉTERMINATION DU LIEU DE SIGNIFICATION
- droit interne : art. 40 et 42, 6°, C. jud.
- domicile élu : précision considérant (8) règlement 1393/2007
- personne physique : signification en Belgique si domicile, résidence, domicile élu en Belgique et signification à l’étranger si domicile ou résidence à l’étranger et pas de domicile élu en Belgique
- personne morale et société : signification en Belgique si siège social, succursale ou siège d’opérations en Belgique et signification à l’étranger si siège social à l’étranger et pas de succursale ou de siège d’opérations en Belgique

RÈGLEMENT (CE) 1348/2000 DU 29 MAI 2000 – RÈGLEMENT SIGNIFICATION / RÈGLEMENT
(CE) 1393/2007 DU 13 NOVEMBRE 2007 – NOUVEAU RÈGLEMENT SIGNIFICATION


INTRODUCTION
- 1348/2000 en vigueur depuis le 31 mai 2001
- abrogé et remplacé (sauf à l’égard du Danemark) à partir du 13 novembre 2008 par nouveau règlement (CE) 1393/2007 du Conseil et du Parlement européen

CHAMP D’APPLICATION
- signification et notification de et vers tous les Etats membres (1348/2000 pour le Danemark)
- signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires : manuel et
communications des Etats membres disponible en ligne à l’adresse :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil/html/docservinformation_fr.htm
- matière civile et commerciale mais sans les toutes exclusions du règlement 44/2001 – Exclusion matière fiscale, administrative et douanière et actes jure imperii – Quid de l’arbitrage (actes extrajudiciaires) ?
- adresse du destinataire doit être connue (art. 1, point 2)

MODES DE TRANSMISSION ET DE SIGNIFICATION

Section 1 du Chapitre II : Voie principale de transmission

- entités décentralisées entre lesquelles des relations directes sont permises : entités
d’origine et entité requises : manuel disponible sur adresse précitée.
- entité centrale : rôle d’information et de règlement des difficultés
- transmission directe entre entités : art. 4-1° par tout moyen : communications des Etats membres disponible sur adresse précitée : utilisation de formulaires également
disponibles en ligne
- étapes de la transmission : demande de transmission (4-3°) et réception par l’entité requise (6-1°), retour (6-3°) ou transmission à l’autorité compétente (6-4°)
- signification par l’entité requise : loi de l’Etat requis (7) mais possibilité de demander une forme particulière si compatible avec loi de l’Etat requis + attestation de signification
(art. 10)
- deux questions relatives à la signification sont cependant régies par règlement :
traduction et date de la signification
- traduction : art. 8 : langue(s) de l’Etat requis (voir manuel disponible à l’adresse précitée) ou de l’Etat d’origine comprise par le destinataire : problèmes en cas de refus de réception par le destinataire ? C.J.C.E., 8 novembre 2005, Leffler, C-443/03, Rec., I-9611. Modification par le nouveau règlement : art. 8, point 1 et point 3 : délai d’une semaine pour refuser Quelles parties de l’acte doivent être rédigées dans une langue comprise par le destinataire ? C.J.C.E., 8 mai 2008, Ingenieurbüro, C-14/07. Quand le destinataire comprend-il la langue de l’Etat membre d’origine ? C.J.C.E., 8 mai
2008, Ingenieurbüro, C-14/07
- date de la signification : art. 9 : protection des intérêts des deux parties : principe : loi de l’Etat requis (9-1°) mais à l’égard du requérant : loi de l’Etat d’origine (9-2°) : voir communications des Etats membres disponibles sur adresse précitée. Quid en cas de pluralité de significations ? C.J.C.E., 9 février 2006, Plumex, C-473/04 et C.A. n°48/2006, 29 mars 2006.
- frais de la signification/notification (art. 11) – droit forfaitaire et unique
- questions non réglées : loi applicable à la sanction de l’irrégularité d’une signification : loi du for mais problème en cas d’exequatur (art. 27-2° Convention de Bruxelles - 34-2°
règlement 44/2001).

Section 2 du Chapitre II : Autres modes de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires :
- transmission par voie consulaire ou diplomatique (art. 12)
- signification ou notification par voie diplomatique ou consulaire (art. 13) – possibilité d’opposition sauf si signification ressortissant Etat d’origine (voir communications des Etats membres à l’adresse précitée)
- signification ou notification par la voie postale (art. 14) – pas d’opposition possible mais possibilité de prévoir des conditions d’acceptation (voir communications des Etats membres à l’adresse précitée) – Modification par le nouveau règlement
- demande directe de signification ou de notification (art. 15) – possibilité d’opposition (voir communications des Etats membres à l’adresse précitée)
- questions : rôle subsidiaire des autres modes de transmission ? – problème des articles 14 et 15 ; quid des règles de traduction ou de la date de la signification qui figurent uniquement à la section 1 ? Questions réglées par le nouveau règlement (art.8, point 4 et art. 9, point 3) ; quid de l’utilisation concomitante de deux modes de transmission/signification (C.J.C.E., 9 février 2006, Plumex, précité)?

PROTECTION DU DÉFENDEUR DÉFAILLANT

Art. 19- 1° : surséance à statuer
Art. 19-2° : possibilité de ne pas surseoir à statuer (voir communications des Etats membres à l’adresse précitée) : trois conditions exigées
Art. 19-3° : dérogation pour les mesures d’urgence
Art. 19-4° : relevé de forclusion (voir communications des Etats membres à l’adresse précitée) : deux conditions exigées

CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965

CHAMP D’APPLICATION
- significations de et vers Etats parties [49] (voir état complet de la convention sur www.hcch.net/f/status/stat14f.html)
- signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- matière civile et commerciale

MODES DE TRANSMISSION ET DE SIGNIFICATION
Voie principale de transmission :
- Entité d’origine à Autorité centrale de l’Etat requis (voir adresse précitée) (art. 3);
- Signification : loi de l’Etat requis ou forme demandée si pas incompatible (art. 5)
- Attestation de transmission (art. 3) et de confirmation de la transmission (art. 6)
- Rien n’est prévu quant à la traduction sauf art. 5, alinéa 3 : possibilité pour l’autorité centrale d’exiger une traduction
- Rien n’est prévu quant à la date de la signification : Cass., 20/10/1994, Pas., I, 841 : signification en Espagne : date de l’envoi de la demande de transmission à l’autorité centrale espagnole. Incidence de l’arrêt C.A. n°48/2006, 29 mars 2006 ? Cass., 21/12/2007 : revirement et consécration de la double date

Autres modes de transmission/signification :- signification par voie diplomatique ou consulaire (art. 8) sauf opposition de l’Etat de destination (voir adresse précitée).
- transmission par voie diplomatique ou consulaire (art. 9)
- autres modes sauf opposition Etat de destination (voir adresse précitée) (art. 10) : a) voie postale, b) transmission directe d’officier ministériel de l’Etat d’origine à l’officier ministériel de l’Etat de destination, c) transmission directe partie à l’officier ministériel ou autorité Etat de destination.

Protection du défendeur défaillant :
Art. 15, alinéa 1er : surséance à statuer
Art. 15, alinéa 2 : possibilité de ne pas surseoir à statuer (voir adresse précitée)
Art. 15, alinéa 3 : dérogation pour les mesures d’urgence
Art. 16 : relevé de forclusion (voir adresse précitée).

CONVENTIONS BILATERALES
Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires du 21 janvier 1922 (signée au nom de la plupart des pays du Commonwealth)

Art. 3 : transmission et communication par l’autorité centrale de l’Etat requis – remise volontaire ou signification si demandée et traduction jointe dans la langue de l’Etat requis
Art. 5 : réserve de la signification postale

ARTICLE 40 CODE JUDICIAIRE
- Envoi postal recommandé
- Date de l’envoi : influence de C.A. n°48/2006, 29 mars 2006 et de Cass., 21 décembre 2007 ?

Libellés :