jeudi, février 12, 2009

Préparation de l'audience pénale et accès à la procédure

L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Une fois que le tribunal a vidé son délibéré, le condamné doit, quand il le souhaite, exercer, sinon à titre conservatoire, son recours d’appel dans les dix jours suivants ou, en cas de pourvoi en cassation, l’introduire dans les dix jours suivants la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction de condamnation[1] ou dans les trente jours directement au greffe de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation[2]. Il sera rappelé brièvement les voies de recours en matière de contentieux de la circulation routière.

L’OPPOSITION EN CAS D’ABSENCE
Si le prévenu décide de contester une décision prononcée par une juridiction pénale en son absence (jugement ou arrêt rendu par défaut) et dont il n’a pas eu connaissance de la citation en justice, celui-ci peut faire opposition à la décision contestée dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance du jugement auprès du greffe du tribunal concerné ou du procureur de la République du tribunal de première instance en cas d'opposition à un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. L’opposition se forme devant le procureur général à la cour d'appel en cas d'opposition à un arrêt de la cour d'appel.

L’APPEL
En matière pénale et plus particulièrement en matière de contentieux de la route, les
décisions susceptibles d'appel sont les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, les jugements rendus par les tribunaux de police lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe[3], lorsque a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du Code pénal[4] ou lorsque la peine d'amende prononcée par la juridiction de proximité est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe[5]. Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification en cas de jugements rendus sous la forme de décision contradictoire à signifier quel qu'en soit le mode.

Toutefois, le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction , dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement. En matière correctionnelle, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, au procureur de la République et au procureur général près la Cour d'appel.

En matière contraventionnelle, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général, à l'Officier du Ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.

On relèvera par ailleurs que lorsque le Ministère Public n’interjette pas appel et que seul le prévenu exerce cette voie de recours, la juridiction d’appel nouvellement saisie ne peut pas aggraver les sanctions prononcées contre le condamné en première instance[6]. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

LE POURVOI EN CASSATION
Voie de recours pour faire réformer en droit un arrêt d’appel ou une décision rendue en dernier ressort par un tribunal correctionnel ou une juridiction de proximité ou de police (rendue en dernier ressort : quand la voie d’appel n’est pas possible).
Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour cela, le condamné dispose d’un délai de cinq jours à compter du jour où la décision
attaquée a été prononcée s’il était présent ou à compter du jour où la décision a été signifiée s’il était absent pour déposer sa demande de pourvoi en cassation au greffe de la juridiction dont la décision est contestée. Le prévenu condamné et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode:

1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2º Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3º Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4º Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification

Il devra par la suite notifier son pourvoi au ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la demande de pourvoi. Enfin, le recours à un avocat n’étant pas obligatoire, le condamné dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa déclaration de pourvoi pour déposer son mémoire au Greffe de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Conformément aux dispositions de l'article L.569 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation est suspensif en matière pénale. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive et non de sa notification. En la matière et pour avoir gain de cause, les contrevenants se sont régulièrement appuyés sur la violation des droits de la défense prévus et visés par les articles 6§1, 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

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