jeudi, février 26, 2009

Contrefaçon du produit courrier hybride de la SCER Posteasy

Cour d'appel de Paris
ct0165
Audience publique du mercredi 19 décembre 2007
N° de RG: 07/16582
Publié par le service de documentation de la Cour de cassation



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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

4ème Chambre - Section A

ARRET DU 19 DECEMBRE 2007

(no , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16582

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/18521


APPELANT

Monsieur Jean-Bernard X...
demeurant ...
78000 VERSAILLES
représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour
assisté de Me Amandine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0183



INTIMEES

S.A. MAILEVA,
ayant son siège 40 rue Jean Jaures Les Mercuriales
93176 BAGNOLET CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K61, plaidant pour HOCHE SOCIETE D'AVOCATS


LA POSTE
ayant son siège ...
75015 PARIS
prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour
assistée de Me Michel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J049, plaidant pour la SCP LOYER et A...




COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président, et Madame Brigitte CHOKRON, conseiller, chargés du rapport.






Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
Madame B... REGNIEZ, Conseiller
Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller
qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL

ARRET : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.






Vu la requête en date du 28 septembre 2007 par laquelle Jean-Bernard X... défère à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2007 par le Conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 2 mars 2007 d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris rendue le 5 juillet 2007 dans l'instance l'opposant à La Poste et à la société Maileva ;

Vu les conclusions en date du 30 octobre 2007 par lesquelles La Poste oppose, à titre principal, la nullité de la requête et demande, à titre subsidiaire, la confirmation de l'ordonnance déférée, à titre infiniment subsidiaire, la nullité de la déclaration d'appel de Jean-Bernard X..., enfin, en tout état de cause, la condamnation de ce dernier à telle amende civile qu'il plaira à la Cour de fixer outre au paiement de 5000 euros pour procédure abusive et de 5000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 13 novembre 2007 prises dans l'intérêt de la société Maileva qui formule les mêmes demandes que celles ci-dessus énoncées ;



SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux écritures des parties ; qu'il convient de rappeler que:

-par ordonnance en date du 5 juillet 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulles, pour défaut d'adresse, les assignations délivrées le 16 novembre 2005 à La Poste et à la société Maileva à la requête de Jean-Bernard X... qui a été condamné à payer une amende civile de 1500 euros ainsi qu'une indemnité de 5000




euros à chacune des défenderesses pour procédure abusive enfin, au titre des frais irrépétibles, une somme de 10 000 euros à La Poste et celle de 8000 euros à la société Maileva,

-Jean-Bernard X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration remise au secrétariat- greffe de la Cour en date du 2 mars 2007,

-par ordonnance en date du 11 septembre 2007, le conseiller de la mise en état a jugé cet appel irrecevable car tardif dès lors que l'ordonnance entreprise a été régulièrement signifiée sur les diligences de La Poste le 12 septembre 2006 au domicile de Jean-Bernard X... ... à Saint-Ouen(93) et condamné l'appelant à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles,

-Jean-Bernard X... défère cette ordonnance à la Cour, faisant valoir que l'adresse précitée n'est plus la sienne à compter du 1er juin 2006 date à laquelle il s'est fixé à Nantes, 1bis rue Siméon C..., et que l'ordonnance du 5 juillet 2006 a été portée à sa connaissance le 26 février 2007 par la signification effectuée, à la requête de la société Maileva, sur son lieu de travail, l'étude d'huissier de justice Garcia-Bruneel ..., de sorte que l'appel interjeté le 2 mars 2007 est recevable ;


Sur l'exception de nullité de la requête

Considérant, selon La Poste et la société Maileva, que l'acte par lequel est déférée cette ordonnance à la Cour serait nul faute de mentionner le domicile du requérant, l'adresse énoncée, ..., n'étant pas celle de Jean-Bernard X... ;

Considérant, à l'examen des pièces produites,

- que Jean-Bernard X... s'est vu remettre à personne, à la date du 1er juin 2007, sur son lieu de travail, l'étude d'huissier de justice D..., ..., un commandement de payer la somme en principal de 1000 euros que lui a fait délivrer La Poste agissant en vertu d'une décision de justice en date du 3 mai 2006,

- que celle-ci a ensuite diligenté à son encontre une procédure de saisie-arrêt de ses rémunérations auprès du tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris lequel a adressé le 29 août 2007 à maître D..., en sa qualité d'employeur tiers saisi, un courrier lui demandant de lui communiquer l'adresse de son employé afin de vérifier, au regard de l'article R 145-5 du Code du travail qui attribue compétence territoriale à la juridiction du domicile de l'employeur si celui du débiteur est inconnu, sa compétence en l'espèce,

- que maître D... par réponse au tribunal le 1er septembre 2007 a fait connaître que "l'adresse de Mr X... est bien ... à Saint-Ouen",

- qu'une recherche internet sur les pages jaunes de l'annuaire en date du 10 octobre 2007 fait apparaître Jean-Bernard X... au ... et s'avère infructueuse dans le département des Yvelines ;

Considérant que Jean-Bernard X..., pour justifier de son adresse, ..., produit:

- un bulletin numéro 3 du casier judiciaire qui lui a été adressé à cette adresse le 8 mars 2007,

- une lettre en caractère d'imprimerie portant en haut de page la date du 1er mai 2006 et en bas de page le nom de Stanislas de Rohan, ..., lui proposant d'occuper à titre gratuit un studio ..., dépourvue du moindre élément probant,

- un ticket de caisse d'une boulangerie de Versailles en date du 2 janvier 2007, et tickets de retrait d'espèces auprès d'un distributeur automatique portant les dates du 17 janvier, 24 janvier, 6 février, 26 février, 28 février, 1er mars, 2,3,4 avril de l'année 2007, toutes pièces qui ne permettent nullement de justifier du domicile de Jean-Bernard X... à l'adresse prétendue et qui sont, en tout état de cause, antérieures aux éléments produits par La Poste et la société Maileva ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que Jean-Bernard X... ne justifie pas à la date du déféré dont il a saisi la Cour, soit le 28 septembre 2007, être domicilié au ... comme indiqué faussement à la requête ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du conseiller de la mise en état, lorsqu'elle a pour effet de mettre fin à l'instance, peut être déférée à la Cour par simple requête ;

Considérant, aux termes de l'article 58 du même Code, que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Considérant qu'en méconnaissant l'obligation de faire mention à l'acte par lequel il saisit la Cour l'adresse de son domicile, Jean-Bernard X... fait grief aux parties à l'instance appelées à requérir l'exécution de la décision à intervenir ;

Qu'il échet, par voie de conséquence, de déclarer nulle la requête en déféré ;


Sur les demandes pour procédure abusive

Considérant qu' au terme de l'examen du dossier, il apparaît que :

- la signification en date du 12 septembre 2006 de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2006 a été régulièrement effectuée au domicile de Jean-Bernard X... situé ... à Saint-Ouen ainsi que l'huissier de justice instrumentaire a pu le vérifier tant par les informations recueillies auprès du voisinage que par l'examen des boîtes aux lettres où était indiqué son nom,

- Jean-Bernard X... a eu connaissance de cette ordonnance puisqu'il a adressé à la Cour, dès le 13 septembre 2006, un courrier aux termes duquel il déclare demeurer ... , faire appel de l'ordonnance qu'il vient de se voir signifier, rendue par le juge de la mise en état le 5 juillet 2006 dans l'affaire l'opposant à La Poste et à la société Maileva et souhaiter régulariser l'appel en constituant avoué au moyen de l'aide l'aide juridictionnelle,

- l'adresse alléguée par Jean-Bernard X... à compter du 1er juin 2006 ..., n'est pas établie alors qu'un courrier de maître E..., huissier de justice à Nantes, en date du 30 juin 2006, décrit l'immeuble "quasiment vide de tous occupants, les appartements sont ouverts et en cours de rénovation, l'immeuble ressemble à un grand chantier",

- l'indication sur l'acte de déféré d'un domicile au ..., n'est pas davantage justifiée mais contredite par les informations, précédemment évoquées, fournies par La Poste et la société Maileva qui établissent ce domicile, à la date du déféré, au ... à Saint-Ouen ;

Que ces éléments de la cause, établissent la mauvaise foi de Jean-Bernard X... dans sa contestation visant la régularité de la signification qui lui a été faite le 12 septembre 2006 de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 juillet 2006 et par là même le caractère abusif de la procédure de déféré engagée manifestement sans fondement mais de surcroît dans l'intention blâmable de se soustraire à l'exécution de la décision à intervenir en mentionnant une fausse adresse à l'acte de déféré ;

Que ces circonstances ouvrent droit au bénéfice de La Poste et de la société Maileva à dommages-intérêts pour procédure abusive qui leurs seront alloués à concurrence de 5000 euros chacune ;

Considérant qu'en outre l'équité commande de faire droit à leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de leur allouer à ce titre, à chacune, une indemnité de 5000 euros ;

Considérant que la demande en justice dilatoire et abusive de Jean-Bernard X... doit être sanctionnée par une amende civile de 3000 euros ;


PAR CES MOTIFS


Déclare nulle la requête de Jean-Bernard X... déférant à la Cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 11 septembre 2007,

Condamne Jean-Bernard X... à payer à La Poste ainsi qu'à la société Maileva une indemnité de 5000 euros pour procédure abusive,

Le condamne à leur payer à chacune une indemnité de 5000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Le condamne au paiement d'une amende civile de 3000 euros,

Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.


LE GREFFIER LE PRESIDENT


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Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2006

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samedi, février 14, 2009

Taux d'intérêt 2009 à la baisse: 3,79%

En fait, je m’attendais à tout sauf à çà. Médiamétrie avait prédit 4,22%, Dow a Bradstreet avait rêvé dans les 4 ;75%, mais nous venont d’avoir par décret du 11 courant la réponse :

 

Le taux d’intérêt légal pour 2009 sera de 3,79%

 

Soit 0,2 point de moins qu’en 2008. Avouez que nous sommes en pleine reprise, non ?

 

jeudi, février 12, 2009

Préparation de l'audience pénale et accès à la procédure

L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Une fois que le tribunal a vidé son délibéré, le condamné doit, quand il le souhaite, exercer, sinon à titre conservatoire, son recours d’appel dans les dix jours suivants ou, en cas de pourvoi en cassation, l’introduire dans les dix jours suivants la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction de condamnation[1] ou dans les trente jours directement au greffe de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation[2]. Il sera rappelé brièvement les voies de recours en matière de contentieux de la circulation routière.

L’OPPOSITION EN CAS D’ABSENCE
Si le prévenu décide de contester une décision prononcée par une juridiction pénale en son absence (jugement ou arrêt rendu par défaut) et dont il n’a pas eu connaissance de la citation en justice, celui-ci peut faire opposition à la décision contestée dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance du jugement auprès du greffe du tribunal concerné ou du procureur de la République du tribunal de première instance en cas d'opposition à un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. L’opposition se forme devant le procureur général à la cour d'appel en cas d'opposition à un arrêt de la cour d'appel.

L’APPEL
En matière pénale et plus particulièrement en matière de contentieux de la route, les
décisions susceptibles d'appel sont les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, les jugements rendus par les tribunaux de police lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe[3], lorsque a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du Code pénal[4] ou lorsque la peine d'amende prononcée par la juridiction de proximité est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe[5]. Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification en cas de jugements rendus sous la forme de décision contradictoire à signifier quel qu'en soit le mode.

Toutefois, le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction , dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement. En matière correctionnelle, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, au procureur de la République et au procureur général près la Cour d'appel.

En matière contraventionnelle, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général, à l'Officier du Ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.

On relèvera par ailleurs que lorsque le Ministère Public n’interjette pas appel et que seul le prévenu exerce cette voie de recours, la juridiction d’appel nouvellement saisie ne peut pas aggraver les sanctions prononcées contre le condamné en première instance[6]. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

LE POURVOI EN CASSATION
Voie de recours pour faire réformer en droit un arrêt d’appel ou une décision rendue en dernier ressort par un tribunal correctionnel ou une juridiction de proximité ou de police (rendue en dernier ressort : quand la voie d’appel n’est pas possible).
Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour cela, le condamné dispose d’un délai de cinq jours à compter du jour où la décision
attaquée a été prononcée s’il était présent ou à compter du jour où la décision a été signifiée s’il était absent pour déposer sa demande de pourvoi en cassation au greffe de la juridiction dont la décision est contestée. Le prévenu condamné et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode:

1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2º Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3º Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4º Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification

Il devra par la suite notifier son pourvoi au ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la demande de pourvoi. Enfin, le recours à un avocat n’étant pas obligatoire, le condamné dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa déclaration de pourvoi pour déposer son mémoire au Greffe de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Conformément aux dispositions de l'article L.569 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation est suspensif en matière pénale. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive et non de sa notification. En la matière et pour avoir gain de cause, les contrevenants se sont régulièrement appuyés sur la violation des droits de la défense prévus et visés par les articles 6§1, 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

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mardi, février 10, 2009

Affaire Mouselli : persécuté et spolié par le tribunal de commerce

Quinze ans après, un jugement confirme que les procédures contre le fondateur de Radio Montmartre étaient abusives. La liquidation judiciaire a été annulée.

Rarement de telles insanités ont été proférées sur un tribunal de commerce. «Manœuvres particulièrement graves», «abus caractérisé», «procédés inhabituels», «liquidation anormale», «grave fraude»… Il ne s’agit pas du ras-le-bol des victimes de turpitudes consulaires, dépouillées lors d’une procédure de faillite, mais d’extraits d’un jugement du 12 janvier 2008 de la première chambre B du tribunal de commerce de Paris. Signé du président Géronimi, un vieux de la vieille quittant ses fonctions sur un colossal bras d’honneur, épaulé - fait rarissime - par six juges assesseurs. Unis pour dire à certains de leurs pairs : «Ça suffit !»

Grande braderie
Pierre Mouselli, 56 ans, homme d’affaires d’origine libanaise, fondateur dans les années 80 de Radio Montmartre et Pierrot le loup (magasin de fourrure), est à l’origine du séisme. En 1993, il a été mis en faillite dans des conditions scabreuses. Quinze ans plus tard, le même tribunal de commerce, mais autrement composé, vient d’accéder à sa requête en révision : liquidation judiciaire annulée. Le retour à la case départ est toutefois impossible : Radio Montmartre (dédiée à la vieille chanson française) a entre-temps été reprise par RMC puis par le producteur Gérard Louvin ; quant au principal magasin Pierrot le loup, au Forum des Halles, le local est aujourd’hui occupé par H & M. «C’est Retour vers le futur 3», ironise l’avocat de Pierre Mouselli, Me Michaël Zibi. Seule issue en vue : d’énormes dommages et intérêts pour faute lourde de la justice. Sur fonds publics, à moins que la chancellerie ne se retourne contre certains individus à la manœuvre.

L’affaire Mouselli est un étonnant concentré de magouilles consulaires. Un jour de 1992, un juge du tribunal de commerce décide de s’autosaisir du dossier et s’autodésigne juge-commissaire de la procédure, alors que les sociétés de Pierre Mouselli sont loin d’être à l’agonie. En quelques mois, il transforme pourtant le redressement judiciaire en liquidation. Au motif qu’aucune offre de reprise n’aurait été déposée au tribunal. Faux : Mouselli avait bien présenté un plan de continuation, tampon du greffe à l’appui. Une fois la procédure lancée, on charge la barque - «augmentation artificielle du passif», souligne le jugement en révision. Pour justifier la liquidation, le tribunal avait initialement fait état de dettes d’un montant de 27,5 millions de francs. Quinze ans de réflexion plus tard, le tribunal s’avisera que le passif n’est finalement que de 7,5 millions…

Quant aux actifs, c’est la grande braderie. Le mandataire liquidateur se surpasse dans la gestion du principal bien : un bail dans le passage le plus fréquenté du Forum des Halles, en face de la Fnac, évalué dix millions de francs. Sous prétexte d’un congé signifié par le gestionnaire du centre commercial, le fonds de commerce est cédé un franc symbolique à un heureux repreneur, lequel négociera pour lui-même une indemnité d’éviction de 3,2 millions de francs… Du grand n’importe quoi.

«Vindicte»
Parachevant le démantèlement, le liquidateur supprime la publicité passée par Pierrot le loup sur Radio Montmartre, laquelle est à son tour mise en faillite. Comble de la bouffonnerie, le jugement entérinant la vente d’un immeuble appartenant à la station présente un dirigeant de RMC comme son gérant en titre. Faux : c’est Mouselli qui est encore gérant, mais le tribunal de commerce n’avait pas jugé utile de convoquer l’empêcheur de prospérer en rond.

Une fois achevée la spoliation financière, haro sur le bonhomme. Pierre Mouselli écope en 1998 de quinze ans d’interdiction de gérer (sanction levée en 2005 en raison d’une «suite d’accusations et d’événements injustes»). Puis un liquidateur initie une procédure pénale pour détournement de fonds, mandat d’arrêt international à l’appui (le tribunal correctionnel le relaxera en vingt-quatre heures chrono, compte tenu de l’inanité des accusations). On lui applique la double peine, avec une condamnation pénale pour banqueroute (la révision de sa procédure commerciale devrait entraîner la révision pénale).

Pourquoi une telle fatwa ? Un ancien président de chambre au tribunal de commerce de Paris a depuis donné une explication sur PV, dans le cadre d’une plainte pénale déposée par Pierre Mouselli. «Il a subi la vindicte des amis de Jacques Rivalland», ancien juge condamné en 2000 pour corruption. Il avait bradé un bien immobilier en liquidation judiciaire, qui sera revendu 23 fois plus cher à Mouselli, l’heureux bénéficiaire de la culbute rémunérant parallèlement le même Rivalland. «A l’époque, il était attribué à Mouselli la révélation de l’information au Canard enchaîné. Certains ont cru qu’il fallait abattre économiquement Mouselli pour défendre Rivalland […]. Mouselli s’est accroché, il a emmerdé tout le monde. C’est admirable. Par ailleurs ce n’est pas un enfant de chœur.»

De fait, Pierre Mouselli s’est entre-temps refait une santé au Nigeria, construisant des autoroutes grâce à son entregent. On retrouve également sa trace dans l’affaire pétrole contre nourriture, comme proche de Kojo Annan, fils de l’ancien secrétaire général des Nations unies. En 2005, Mouselli témoignait devant la commission d’enquête de l’ONU, certifiant d’un déjeuner avec Kofi Annan où il aurait été question des projets de son fils en Irak, via l’ambassadeur irakien au Nigeria.

Taupe
A Paris, le microcosme consulaire souligne également que l’affaire Mouselli - sa spoliation comme son retour en grâce - ne serait pas exempte de connotations maçonniques. L’impétrant brandit son trophée américain de Mason of the Year : «Aux Etats-Unis, les francs-maçons défilent fièrement dans la rue ; en France, certains magouillent en coulisses.»

Au tribunal de commerce, la fatwa continue de façon détournée. Le représentant du parquet, non content d’avoir snobé l’audience de révision de la liquidation de Pierre Mouselli, se contentant de rédiger un réquisitoire d’une page concluant à son débouté, a lui aussi initié une procédure pénale. Son objet consiste à traquer une taupe ayant aidé Mouselli dans son combat contre le tribunal de commerce… Et dire que certains prônent, pour toute lutte contre les turpitudes consulaires, un simple renforcement de la surveillance du parquet. [RENAUD LECADRE]

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