mercredi, août 20, 2008

Condamnation d’un supérieur hiérarchique pour avoir accédé à un courriel dont il connaissait le caractère personnel

L’ordre donné par un supérieur administratif d’ouvrir et d’imprimer un courriel envoyé par l’un de ses subordonnés à un collègue alors qu’il connaissait le caractère personnel de son contenu porte atteinte au secret de la correspondance privée. Peu importe que le message soit expressément ou non identifié comme personnel, le fait que le supérieur ait eu connaissance du caractère privé du contenu et ait fait pression auprès du destinataire pour en obtenir une copie ne lui permet pas de s’exonérer de toute responsabilité. Dans un jugement du 17 juillet 2008, le TGI de Quimper a ainsi condamné le directeur général des services d’une commune à payer 3000 euros d’amende et à verser un euro de dommages et intérêts à l’employé administratif, expéditeur du message litigieux.

En pleine procédure disciplinaire, celui-ci avait répondu à un courriel que lui avait envoyé un collègue et ami au sujet de la préparation des budgets en agrémentant sa réponse de remarques sur le fonctionnement des services. Averti par un employé du contenu de ce message, le directeur général avait ordonné à son destinataire de l’imprimer afin qu’il puisse le verser au dossier administratif de l’expéditeur. Ce dernier a considéré que cela portait atteinte au secret des correspondances privées puisque les propos litigieux étaient insérés dans une partie privée du message dans laquelle il adoptait un ton plus amical que dans le reste de la réponse rédigée avec des termes neutres et administratifs. Pour sa défense, le supérieur administratif invoquait le fait que le message n’était nullement identifié comme personnel, son objet étant « re-budget ». Mais les juges n’ont pas suivi cet argument aux motifs que le courrier électronique était séparé en deux parties distinctes, l’une professionnelle et l’autre personnelle et que le supérieur avait été averti de son contenu et donc du caractère privé de certains propos. Il reconnaît d’ailleurs que c’est parce qu’il connaissait le contenu de cette correspondance qu’il en avait ordonné la divulgation, malgré les réticences du destinataire.

Cette décision est frappée d’appel.

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