mardi, avril 22, 2008

Personne assistant l'huissier de justice lors d'une saisie-contrefaçon

Brevet français; Procédure; Validité de la saisie-contrefaçon; Personne assistant l'huissier de justice; Conseil en propriété industrielle (CPI); Rédacteur du brevet

La présence du conseil en propriété industrielle (CPI) du saisissant lors de la saisie-contrefaçon aux côtés de l'huissier de justice instrumentaire afin de l'assister dans sa description, n'entache pas le procés-verbal de saisie-contrefaçon de nullité. le fait que ce conseil soit le rédacteur du brevet n'est pas de nature à mettre en doute son indépendance, et ne viole pas les règles impératives de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.

Sources: Dubois Couvertures SA c/ Comptoir Solesmois des Matériaux de Construction SARL (anciennement SOMACO) et HOLIN SARL, Tribunal de grande instance de Lille (59), 1e chambre, section A, 15 décembre 2005, RG 2005/03357, brevet FR2 690 349, n° d'enregistrement national n°92 05535.

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