mercredi, avril 02, 2008

Nantissement d'une assurance-vie

La loi du 17 décembre 2007 a apporté des précisions quant aux conséquences pour le créancier et le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ayant fait l'objet d'un nantissement (Code des assurances, article L. 132-10 modifié)

Dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie fourni en gage, les intérêts du créancier et du bénéficiaire peuvent se heurter. La nouvelle rédaction de l'article L. 132-10 du Code des assurances a éclairci certains points. Ainsi, un contrat d'assurance vie peut être donné en gage même s'il a été accepté. Dans ce cas, l'accord du bénéficiaire subordonne le nantissement, lorsque l'acceptation est antérieure au nantissement. A l'inverse, lorsque l'acceptation est postérieure, les droits du créancier ne sont pas affectés. Enfin, sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat, nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

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