samedi, avril 12, 2008

La facture téléphonique est un mouchard autorisé

L'employeur peut surveiller les appels téléphonique d'un salarié même si ce dernier n'est pas prévenu.

L'utilisation d'un dispositif de surveillance n'est licite que si l'employeur en a informé le personnel et le comité d'entreprise. Impossible donc de sanctionner un salarié pour des fautes constatées au moyen d'enregistrement audio ou vidéo, de traçages de ses connexions informatiques, de géolocalisation de type GSM ou GPS dès lors qu'ils ont été réalisés à l'insu de l'intéressé.

En revanche, l'employeur peut utiliser comme preuve, sans information préalable des salariés, les relevés de facturation téléphonique fournis par l'opérateur, ou, comme l'a tout récemment admis la Cour de cassation, les données enregistrées grâce à un autocommutateur téléphonique.

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l'accès à des numéros interdits de messagerie privée (en fait, des messageries de rencontre). La lettre de licenciement faisait état des relevés établis par l'autocommutateur téléphonique installé dans l'entreprise. Pour contester son licenciement, le salarié avait fait valoir que le personnel n'avait pas été informé lors de la mise en place de ce dispositif, et que la preuve ainsi apportée n'était pas valable. Mais les juges ont écarté cet argument et validé son licenciement, aux motifs que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passsés à partir de chaque poste édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié (Cass. sociale, 29 janvier 2008, n° 06-279).

Dès lors que vous ne niez pas la réalité des faits qui vous sont reprochés, il nous paraît hasardeux de contester la sanction infligée en vous fondant sur le caractère "clandestin" de l'autocommutateur d'entreprise installé par votre employeur.

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