jeudi, mars 13, 2008

Signification d'un jugement (exemple)

SIGNIFICATION DE JUGEMENT (TGI 1er ressort appel 1 mois)

(Cachet de l’étude)

Le quinze février
Deux Mil huit

Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de LA
ROCHELLE 18 rue du Collège 17004 LA ROCHELLE

SIGNIFIE A :
Madame CAURAIT Jeanne demeurant 1 rue du Pont, 17460 Saint-Martin-de-Ré.

A LA DEMANDE DE :
Monsieur GOUFFRAN Georges Luc né à BRIANCON (Hautes Alpes) le 18 mars 1931,
retraité, de nationalité française,demeurant 40 rue du Bercail 61000 Alençon.

Ayant pour avocat Maître DUBOIS Albert, avocat inscrit au barreau de LA ROCHELLE,
domicilié 24 rue de la Mer 17004 LA ROCHELLE

Copie certifiée conforme d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort par le
Tribunal de Grande Instance de La Rochelle en date du 24 janvier 2006
Précédemment signifié d’avocat à avocat.

TRES IMPORTANT :
Cette décision est susceptible d’appel dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification
du présent acte. Si vous entendez exercer cette voie de recours vous devez constituer Avoué près la Cour d’Appel de POITIERS dans le délai indiqué.
Vous pouvez consulter un avocat pour qu’il vous conseille.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités de remise de l’acte :

L’acte a été remis par clerc assermenté sur sept feuilles de papier de même format que
l’original en ce compris la copie annexée.

Je me suis rendu ce jour, commune de Saint-Martin-de-Ré. 1 rue du Pont là étant j’ai pu
constater que le nom de la requise figurait sur la sonnette de la maison ainsi que sur la boîte
aux lettres. J’ai sonné et j’ai été reçu par madame CAURAIT Jeanne, à sa personne ainsi déclarée à qui j’ai remis la copie de l’acte.

Conformément à l’article 7 de la Loi du 27 décembre 1923, les mentions faites par le clerc
assermenté ont été visées par l’huissier de justice :


COÛT : quatre vingt EUROS et soixante CENTS
DETAILS :
Droit fixe Art 6 et 7 : €52,80 (12 taux coef.2)
Transport Art 18 : €6,22
Total hors taxes : €59,02
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : €11,57
Frais Postaux: €0,86
Taxe forfaitaire Art 20.1 : €9,15
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Total T.T.C : €80,60

SCEAU ET SIGNATURE DE
L’HUISSIER DE JUSTICE

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