jeudi, mars 13, 2008

Signification de nantissement de parts sociales (exemple)

SIGNIFICATION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
(Art. D. 253 )

( Cachet de l’étude)

Le vingt deux février
Deux mille six

Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de LA
ROCHELLE 18 rue du Collège 17004 LA ROCHELLE

A : SCI de l’île, Société civile immobilière ayant son siège social 4 rue de l’enclume, 17460 Saint-Martin-de-Ré

A LA DEMANDE DE :
Monsieur GOUFFRAN Georges Luc né à BRIANCON (Hautes Alpes) le 18 mars 1931,
retraité, de nationalité française,demeurant 40 rue du Bercail 61000 Alençon.

En vertu d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort par le Tribunal de
Grande Instance de La Rochelle en date du 24 janvier 2006 précédemment signifié.

Procède par le présent procès verbal au nantissement à titre provisoire de l’ensemble des
parts sociales que vous détenez pour le compte de :

Madame CAURAIT Jeanne
demeurant 1 rue du Pont
17460 Saint-Martin-de-Ré.

Décompte des sommes pour lesquelles le nantissement à titre provisoire est opéré:
Principal : €125 000, 00
Intérêts au taux de 2.05% : €213.54
Dépens : €153, 00
Coût du présent acte : €296, 28
-------------
Total : €125 662, 82

Modalités de remise de l’acte :

L’acte a été remis par l’huissier de justice sur deux feuilles de papier de même format que
l’original.
Je me suis rendu ce jour, commune de Saint-Martin-de-Ré au siège social de la SCI de l’île
4 rue de l’enclume. A l’adresse indiquée, j’ai constaté la présence d’une boîte aux lettres au nom de la Sté mais les locaux sont entièrement fermés, il s’agit d’une maison de village servant apparemment d’habitation de vacances. Je me suis alors rendu au domicile du gérant de la SCI au 1 rue du Pont. Là étant, après avoir sonné, une personne s’est présentée, je lui ai indiqué mes nom, prénom et qualité et ai exposé l’objet de ma venue. Cette personne m’a confirmé l’adresse de la société et m’a indiqué être le gérant de la Sté, M. CARREZ Louis. Je lui ai donc remis la copie de l’acte.

Le même jour de retour à l’étude, j’ai avisé La Société SCI de l’ile de la signification par lettre
simple comportant les mêmes indications qu’un avis de passage et contenant en outre une
copie de l’acte de signification, mon cachet étant apposé sur l’enveloppe.

DETAIL :
Droit fixe Art 6 et 7 : €33,60 (10,5 taux coef 2)
Droit d’engagement des Poursuites : Art 13 : €200,00 (125 taux de base)
Transport Art 18 : €5,96
-----------
Total hors taxes : €239,56
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : €46,95
Taxe forfaitaire Art 20.1 : €9,15
Affranchissement : Art 20.2 : €0,62
-----------
Total T.T.C : €296,28

SCEAU ET SIGNATURE DE
L’HUISSIER DE JUSTICE

Libellés : ,

Signification d'un jugement (exemple)

SIGNIFICATION DE JUGEMENT (TGI 1er ressort appel 1 mois)

(Cachet de l’étude)

Le quinze février
Deux Mil huit

Je, soussigné, Me PRINCE Victor, Pierre, Huissier de justice à la résidence de LA
ROCHELLE 18 rue du Collège 17004 LA ROCHELLE

SIGNIFIE A :
Madame CAURAIT Jeanne demeurant 1 rue du Pont, 17460 Saint-Martin-de-Ré.

A LA DEMANDE DE :
Monsieur GOUFFRAN Georges Luc né à BRIANCON (Hautes Alpes) le 18 mars 1931,
retraité, de nationalité française,demeurant 40 rue du Bercail 61000 Alençon.

Ayant pour avocat Maître DUBOIS Albert, avocat inscrit au barreau de LA ROCHELLE,
domicilié 24 rue de la Mer 17004 LA ROCHELLE

Copie certifiée conforme d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort par le
Tribunal de Grande Instance de La Rochelle en date du 24 janvier 2006
Précédemment signifié d’avocat à avocat.

TRES IMPORTANT :
Cette décision est susceptible d’appel dans le délai d’UN MOIS à compter de la signification
du présent acte. Si vous entendez exercer cette voie de recours vous devez constituer Avoué près la Cour d’Appel de POITIERS dans le délai indiqué.
Vous pouvez consulter un avocat pour qu’il vous conseille.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités de remise de l’acte :

L’acte a été remis par clerc assermenté sur sept feuilles de papier de même format que
l’original en ce compris la copie annexée.

Je me suis rendu ce jour, commune de Saint-Martin-de-Ré. 1 rue du Pont là étant j’ai pu
constater que le nom de la requise figurait sur la sonnette de la maison ainsi que sur la boîte
aux lettres. J’ai sonné et j’ai été reçu par madame CAURAIT Jeanne, à sa personne ainsi déclarée à qui j’ai remis la copie de l’acte.

Conformément à l’article 7 de la Loi du 27 décembre 1923, les mentions faites par le clerc
assermenté ont été visées par l’huissier de justice :


COÛT : quatre vingt EUROS et soixante CENTS
DETAILS :
Droit fixe Art 6 et 7 : €52,80 (12 taux coef.2)
Transport Art 18 : €6,22
Total hors taxes : €59,02
T.V.A (19,6%) Art 20.1 : €11,57
Frais Postaux: €0,86
Taxe forfaitaire Art 20.1 : €9,15
-----------
Total T.T.C : €80,60

SCEAU ET SIGNATURE DE
L’HUISSIER DE JUSTICE

Libellés : ,