vendredi, février 29, 2008

Etre client d'une librairie ne donne pas droit à un salaire

A MONSIEUR LE PRESIDENT ET MESSIEURS LES CONSEILLERS DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE BOBIGNY


Audience des référés du 7 mars 2008 à 9h

RG : R 08/00074



CONCLUSIONS
EN DEFENSE



POUR :

Monsieur PILLER Paul, Henri né le 26 janvier 1955 à Bois-Colombes (92), de nationalité française, librairie, demeurant 56 rue des Rosiers, 93400 Saint-Ouen, exerçant son activité de papeterie, mercerie, librairie à la même adresse, inscrit au RCS de Paris (75) sous le n° A 339 413 940,


DEFENDEUR

Comparant assisté
de M. CONDAT Jean-Bernard, client de la librairie suscitée, demeurant 47 rue des rosiers, B.P. 59, 93402 Saint-Ouen Cedex,
Muni d’un pouvoir spécial à cet effet.


CONTRE :

Monsieur PERRIN Patrick, demeurant 26-28 rue Salvator Allendé, 93400 Saint-Ouen,


DEMANDEUR

Comparant assisté
de Monsieur LEHMANN Jean-Pierre, délégué syndical CGT, demeurant 30 rue Ambroise-Croizat, 93400 Saint-Ouen.

Plaise A MONSIEUR LE PRESIDENT


Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 2 février 2008, Monsieur le Greffier-en-Chef du Conseil de Prud’Hommes de Bobigny (93) convoqua Monsieur Paul PILLER à une audience de référé du 7 mars 2008 à 9h au fin de le faire condamner au paiement d’un salaire (€7022) pour la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007 et de ses accessoires.

Monsieur Paul PILLER s’étonne de la démarche d’un simple client de sa librairie. Le demandeur à l’instance a réalisé deux ou trois achats de stylos sur la période susvisée. L’absence complète de pièces à l’appui de la demande laisse supposer que la demande de ce client est imaginaire.


POSITION DE M. PILLER

Il est demandé à Monsieur le Président que M. PERRIN soit condamné à des dommages et intérêts pour procédure dilatoire portant gravement grief à l’activité quotidienne de ce commerce de proximité.


DISCUSSIONS

LIMINAIREMENT

Le délégué syndical qui assiste le demandeur à l’instant a envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes ainsi qu’au défendeur par lettre simple une demande de renvoi en date du 12 février 2008, arguant que pour des raisons de vacances familiales, il lui était impossible de se déplacer l’audience de référé à la date initialement prévue.

Cette demande confirme donc que l’urgence des demandes n’est pas réelle. Aussi, outre de refuser cette demande de renvoi, il est demandé à Monsieur le Président de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Enfin et surabondamment, il est à noter que la demande de M. Patrick PERRIN en matière de rémunération d’un travail imaginaire a été introduite par une saisine treize mois après la fin virtuelle d’un hypothétique contrat de travail. Il est difficilement imaginable qu’un employé reste 13 mois à travailler sans être payé, puis reste une nouvelle fois treize mois avant de saisir le Conseil des Prud’Hommes.

Il est demandé à Monsieur le Président de ne pas accepter cette demande de renvoi et de se saisir de l’instance introduite par saisine du 28 janvier 2008.


SUR LE FOND

L’activité commerciale du défendeur est celle d’une librairie qui ne fonctionne que par la bonne satisfaction de ses clients. Les produits sont simples et permettent à la population du quartier des Puces et aux collégiens et lycéens du quartier d’acheter leurs ouvrages scolaires et leurs fournitures habituelles.

Cette librairie existe depuis de très nombreuses années et a été acheté le 27 octobre 1986 au précédent propriétaire par les parents de M. Paul PILLER.

Le père de M. Paul PILLER est décédé le 27 février 2002 laissant la gérance de la librairie à son épouse, Madame Lucienne PILLER née PICHEREAU, elle-même décédée le 6 décembre 2005. Depuis cette date, M. Paul PILLER est seul à recevoir les revues au petit matin, passer les commandes, gérer les stocks, gérer les relations avec la banque et recevoir ses clients.

Aucun employé n’a jamais été employé par cet artisan au faible revenu depuis l’acquisition du pas de porte du 56 rue des rosiers à Saint-Ouen (93). Un petit logement de fonction au 1er étage permet à M. Paul PILLER d’être présent de 7 heures à 19 heures tous les jours.

Le 30 avril 2007, Monsieur Paul PILLER a décidé d’embaucher quelques heures par jour une vendeuse afin d’alléger la tâche de libraire. Cette vendeuse l’assiste depuis cette date.

L’acharnement du demandeur afin d’obtenir une rémunération de travail pour un poste virtuel est impressionnant. Alors qu’il se présentait de temps en temps comme client, le demandeur, sans justifier le moins du monde d’une activité avec lien de subordination entre lui-même et Monsieur PILLER.

Monsieur PILLER n’a jamais demandé la moindre aide à un client, surtout qu’il n’avait nullement les moyens financiers d’en assurer le salaire. Aucun contrat n’a été signé, écrit ou même oralisé avec le demandeur à l’instance.

Par une pure folie de l’esprit, le demandeur vraisemblablement en manque de ressources cherche à faire condamner un simple artisan. Le demandeur est un célibataire qui ne semble avoir jamais travaillé au vu des heures de ses achats dans la librairie. Il s’est même plusieurs fois vanté de profiter de la vie sans rien devoir faire pour vivre.

M. Patrick PERRIN fait acte positif de fausses accusations de travail dissimulé, de fausse déclaration de travail, de menaces de dénigrement, d’indélicatesse et d’exigences pécuniaires sans rapport avec ses droits réels et il n’y a aucune obligation pécuniaire entre le client PERRIN et son libraire PILLER.

L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Or, le demandeur ne prouve rien. Malgré une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de M. Paul PILLER lui rappelant les termes de l’article 15 du Code de procédure civile, aucune réponse n’a été reçue.

Six clients réguliers de la librairie de M. Paul PILLER ont rédigés une attestation sur l’honneur précisant que M. PERRIN n’a jamais été employé, qu’il avait comme client un comportement agressif dans sa conversation, et qu’il venait rendre visite aux parents décédés de M. Paul PILLER dans la partie privée du magasin.

Les demandes ne sont pas fondées dans les faits.

Le demandeur à l’instance est tellement soucieux de ne rien oublier dans ses demandes qu’il impose même une lettre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sous astreinte de €50 par jour de retard à sa fourniture, pour un contrat qui n’existe pas. Il est donc impossible de demander des dommages et intérêts pour une rupture imaginaire, le non-respect d’une procédure tout aussi imaginaire ainsi qu’une indemnité de congé payé basée sur une absence de travail.

Les demandes ne sont pas fondées en droit.

Il sera bon de condamner le demandeur à l’instance à payer à Monsieur Paul PILLER €2000 à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et acharnement incompréhensible sur un honnête commerce de proximité.

Il est de plus inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles. M. Patrick PERRIN sera donc condamner à €1200 au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.


Par ces motifs


Vu les articles 1146, 1315 du Code civil,

Vu les articles 15, 154, 484 et 485 du Code de procédure civile,

Vu l’absence complète d’urgence des demandes,

Il est demandé au Président du Conseil des Prud’Hommes de Bobigny, de

· Reconnaître que Monsieur Paul PILLER est libraire et exercice une activité de papeterie, mercerie et librairie sise 56 rue des rosiers, 93400 Saint-Ouen ;
· Constater que la demande de renvoi de M. Patrick PERRIN pour raison de vacances familiales laisse comprendre qu’il n’y a pas d’urgence à vous saisir d’une demande sur le paiement d’une rémunération d’un travail imaginaire qui se ferait virtuellement terminé treize (13) mois plus tôt ;
· Constater que Monsieur Paul PILLER n’emploie à ce jour qu’une unique salariée comme vendeuse ;
EN CONSEQUENCE
· Juger que l’instance introduite en référé par M. Patrick PILLER ne saurait prospérer vue l’absence d’urgence et la volonté du demandeur de ne pas se présenter à l’audience prévue ;

· Juger qu’il y a une contestation sérieuse et que le Président du Conseil de céans doit se dire incompétent en l’instance introduite sous la forme des référés ;

SUBSIDIAIREMENT

· Juger qu’il n’y a aucune urgence en la demande de paiement d’une rémunération d’un travail dissimulé terminé 13 mois avant l’introduction de l’instance ;

· Juger que la relation entre un client et son libraire habituel n’est pas une relation de subordination et que le temps passé par M. Patrick PERRIN à l’achat de son journal auprès de la librairie de M. Paul PILLER ne peut être assimilé à un travail susceptible de donner droit à une rémunération de travail ;

· Juger que M. Patrick PERRIN fait acte positif de fausses accusations de travail dissimulé, de fausse déclaration de travail, de menaces de dénigrement, d’indélicatesse et d’exigences pécuniaires sans rapport avec ses droits réels et qu’il n’y a aucune obligation pécuniaire entre le client PERRIN et son libraire PILLER ;

· Condamner Monsieur Patrick PERRIN à payer à Monsieur Paul PILLER €2000 à titre de dommages et intérêts (au visa de l’article 1146 du Code civil) pour procédure dilatoire et acharnement incompréhensible sur un honnête commerce de proximité en dédommagement du préjudice subi dont il vient d’être démontré la réalité auprès de la clientèle de la librairie, assorti du paiement des intérêts de droit au taux légal à compter de la date de l’ordonnance à intervenir ;

· Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit ;
· Condamner Monsieur Patrick PERRIN à payer à Monsieur Paul PILLER la somme de €1200 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES

LISTE DES PIECES


1. Extrait K du fonds de commerce de librairie de M. Paul PILLER (1 page) ;
2. Extrait du livre des employés de M. Paul PILLER (2 pages) ;
3. Acte de décès de M. Gustave PILLER, père de M. Paul PILLER, 27 février 2002, 1 page ;
4. Acte de décès de Mme Lucienne PILLER née PICHEREAU, mère de M. Paul PILLER, 4 février 2008, 1 page ;
5. Attestation de Melle MOULLA Malha, 20 février 2008, 3 pp. ;
6. Attestation de M. SERJANE Akli, 4 mars 1949, 26 février 2008, 3 pp. ;
7. Attestation de M. TAKBOU Mouloud, 21 décembre 1953, 28 février 2008, 3 pp. ;
8. Attestation de Melle DUBROVICH Dominique-Patricia, 25 février 2008, 3 pp. ;
9. Attestation de M. MARCHON Jean-Pierre, 23 février 2008, 3 pp. ;
10. Attestation de Mme QUINTOIS Mathilde, 26 février 2008, 3 pp. ;

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