mardi, janvier 08, 2008

Naissance d'un nouvel indice pour les loyers commerciaux

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILC est un indice composite qui intègre l'indice des prix à la consommation, l'ICC et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur.

>> Communiqué de presse du Procos (Communiqué en ligne)

De manière à juguler les dérapages de l'indice du coût de la construction (+ 32 % entre 2000 et 2006, alors que, durant la même période, le chiffre d'affaires moyen des commerçants n'augmentait que de 18 %), le 20 décembre dernier, le PROCOS (Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), le Conseil du commerce de France et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ont signé un accord en vertu duquel les loyers commerciaux seront désormais indexés, non plus sur l'ICC, mais sur l'indice des loyers commerciaux (ILC).

On rappellera que le cadre législatif permet ce type d'accord en cas de renouvellement ou de révision indiciaire, sous réserve que l'amplitude de l'indice choisi ne soit pas supérieure à celle de l'ICC. En effet, tant l'article L. 145-34 du code de commerce (renouvellement) que l'article L. 145-38 du même code (révision) se bornent à préciser que la variation de loyer ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction sur la période considérée.

Composition
Le nouvel indice intègre l'indice des prix à la consommation (IPC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV), tous trois calculés mensuellement ou trimestriellement par l'Insee.L'ILC se calcule selon la formule suivante :ILC = 25 % ICC + 50 % IPC + 25 % ICAV.

Appliquée aux valeurs du 2e trimestre 2007, cette formule permet de limiter la hausse à 2,70 %, contre + 5,05 % pour l'ICC et + 1,34 % pour l'IPC.

Application
L'ILC s'appliquera à partir de la date de parution de l'ICC du 3e trimestre 2007, soit vers le 15 janvier 2008. Il concernera tant les nouveaux baux que les contrats en cours (pour lesquels il faudra toutefois prévoir un avenant), sur tout le territoire français.

Suivi
Un comité paritaire de suivi est par ailleurs institué. Placé sous la présidence de la CNCC et composé de représentants des organisations signataires du protocole d'accord, ce comité est chargé :
• de préciser les modalités d'application de l'accord ;
• d'évaluer la mise en application de l'ILC ;
• et de traiter les éventuels problèmes qui pourraient surgir.

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