jeudi, janvier 17, 2008

L'insaisissabilité d'une chose peut porter atteinte au droit...

de propriété des créanciers de son propriétaire

L'article L.30 du Code des pensions de retraite des marins, qui dispose que ces pensions ne sont saisissables que par certains créanciers, constitue, à l'égard du créancier dont les créances n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et qui ne dispose pas d'autre voie d'exécution, une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifiée par un but légitime à son droit de propriété, et contrevient par conséquent aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention EDH et 1er du protocole additionnel n°1 à cette Convention.

Sources: Cass. civ, 2e chambre, 3 mai 2007, Mme X c/M. Y, pourvoi n° 05-19.439.

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