mercredi, janvier 30, 2008

Crédit gratuit : comment en profiter lorqu’on ne l’utilise pas ?

Lorsqu’un distributeur offre un crédit gratuit aux particuliers, il doit également proposer un prix pour paiement comptant. Ce prix ne doit pas être supérieur au total de l’acompte éventuel sur le prix à crédit payable le jour de la vente et de la valeur actualisée des versements périodiques exigés de l’acheteur à crédit.

Pour les crédits gratuits proposés au cours du premier semestre 2008, l’escompte pour paiement comptant doit être calculé en utilisant les chiffres du tableau suivant, sachant que le taux d’escompte est applicable à la part du prix qui aurait pu être payée à crédit) :

Nombre de mensualités prévues Taux d’escompte (1er semestre 2008)
3 1,2
4 1,4
5 1,70
6 2
7 2,3
8 2,6
9 2,8
10 3,1
11 3,4
12 3,7
13 4
14 4,2
15 4,5
16 4,8
17 5
18 5,3
19 5,6
20 5,9
21 6,1
22 6,4
23 6,7
24 6,9

EXEMPLE : Le 28 Janvier 2008, un distributeur vend un bien moyennant un versement initial de €250, puis 6 mensualités de €400, soit au total €2650. Il doit proposer un prix pour paiement comptant qui ne peut être supérieur à €250 + (€2400 diminués de 2%) = €2602, soit un pourcentage de rabais de (€2640 - €2602)/€2650 = 1,81%.

Sources : Journal Officiel du 13 janvier 2008, page 736.

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