mercredi, janvier 30, 2008

Crédit gratuit : comment en profiter lorqu’on ne l’utilise pas ?

Lorsqu’un distributeur offre un crédit gratuit aux particuliers, il doit également proposer un prix pour paiement comptant. Ce prix ne doit pas être supérieur au total de l’acompte éventuel sur le prix à crédit payable le jour de la vente et de la valeur actualisée des versements périodiques exigés de l’acheteur à crédit.

Pour les crédits gratuits proposés au cours du premier semestre 2008, l’escompte pour paiement comptant doit être calculé en utilisant les chiffres du tableau suivant, sachant que le taux d’escompte est applicable à la part du prix qui aurait pu être payée à crédit) :

Nombre de mensualités prévues Taux d’escompte (1er semestre 2008)
3 1,2
4 1,4
5 1,70
6 2
7 2,3
8 2,6
9 2,8
10 3,1
11 3,4
12 3,7
13 4
14 4,2
15 4,5
16 4,8
17 5
18 5,3
19 5,6
20 5,9
21 6,1
22 6,4
23 6,7
24 6,9

EXEMPLE : Le 28 Janvier 2008, un distributeur vend un bien moyennant un versement initial de €250, puis 6 mensualités de €400, soit au total €2650. Il doit proposer un prix pour paiement comptant qui ne peut être supérieur à €250 + (€2400 diminués de 2%) = €2602, soit un pourcentage de rabais de (€2640 - €2602)/€2650 = 1,81%.

Sources : Journal Officiel du 13 janvier 2008, page 736.

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lundi, janvier 21, 2008

Etre Gros-Jean comme devant

Penser la propriété intellectuelle autrement (livre)

Mars 2000 : l’entreprise canadienne d’exploitation aurifère Goldcorp, en crise, lance sur Internet un concours destiné à récolter les meilleures idées pour résoudre son problème d’exploitation. Surtout, elle ose partager avec les internautes toutes ses données géologiques. Une révolution dans le secteur… qui s’avère payante. Les propositions affluent de scientifiques du monde entier, permettant à l’entreprise de trouver de nouveaux filons à moindre coût et de renouer avec la prospérité. C’est l’exemple du développement communautaire de Linux qui a inspiré à Rob McEwen, le P-DG de GoldCorp, ce nouveau mode de prospection « open source ». Comme quoi, le développement collaboratif n’est pas réservé aux seuls logiciels. Cette histoire illustre la révolution en marche en matière de propriété intellectuelle que les auteurs baptisent « Wikinomie ». Portée par Internet, elle pousse à revisiter les modes de collaboration et à accepter d’aller chercher hors des murs de l’entreprise les compétences dont celle-ci a besoin. Elle est portée par quatre idées fortes : l’ouverture, le travail collaboratif, le partage et l’action à l’échelle planétaire. Bien sûr, il faut trouver le juste équilibre entre ce que l’entreprise doit continuer à protéger par des brevets et la part de la propriété intellectuelle qu’elle peut partager pour accélérer le développement de nouveaux produits. Mais les exemples ne manquent pas pour illustrer le potentiel économique de cette approche. Les auteurs les ont trouvés chez les pionniers comme IBM, BMW, General Electrics ou dans l’industrie pharmaceutique. Ce sont les premiers utilisateurs de bourses électroniques aux technologies ou aux bonnes idées. Très en avance, Procter & Gamble a même ouvert un site privé, InnoCentive, pour trouver des solutions techniques à ses problèmes sur le web. Des initiatives à suivre.

Wikinomics, Don Tapscott & Anthony D. Williams, Edition Pearson, Village mondial, 360 pages, €25.

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jeudi, janvier 17, 2008

L'insaisissabilité d'une chose peut porter atteinte au droit...

de propriété des créanciers de son propriétaire

L'article L.30 du Code des pensions de retraite des marins, qui dispose que ces pensions ne sont saisissables que par certains créanciers, constitue, à l'égard du créancier dont les créances n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et qui ne dispose pas d'autre voie d'exécution, une mesure discriminatoire portant une atteinte non justifiée par un but légitime à son droit de propriété, et contrevient par conséquent aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention EDH et 1er du protocole additionnel n°1 à cette Convention.

Sources: Cass. civ, 2e chambre, 3 mai 2007, Mme X c/M. Y, pourvoi n° 05-19.439.

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vendredi, janvier 11, 2008

"La Vie du Christ" de Keith Haring

Déposé sur un autel contre le mur de gauche d'une chapelle mal éclairée de l'église Saint-Eustache à Paris (75), je vous laisse découvrir le plus beau triptyque que je connaisse. Il existe en 7 exemplaires de part le monde. C'est "La vie du Christ" que Keith Haring a offert avant de disparaître emporté par le SIDA en 1990. "La Vie du Christ" se voulait, pour son auteur qui se savait condamné, un universel symbole d'espoir.

Sur l'église Saint-Eustache

L'église de Saint-Eustache fut construite de 1532 à 1640 dans le quartier des Halles. Son plan est celui d'une cathédrale gothique tandis que sa décoration est de style Renaissance. Sa stature impressionnante (33,5 m de haut, 100 m de long, 43 m de large) en fait un des plus beaux
monuments religieux de Paris. En 1213, un bourgeois de Paris, Jean Alais, prêta à Philippe Auguste une grosse somme d'argent. En contrepartie, celui-ci lui permit de prélever un denier sur chaque panier de poisson vendu aux Halles. En effet, Jean Alais avait bâti les premiers bâtiments des Halles en 1181 pour les drapiers et les tisserands. En 1265, Saint-Louis ajouta deux bâtiments pour la vente du poisson. Ayant fait fortune avec cette méthode, Jean Alais fonda une chapelle dédiée à Sainte Agnès, une vierge de Palerme martyrisée à Rome. La chapelle devient en 1303 une église dédiée à Saint Eustache (la basilique Saint-Denis lui avait offert une relique). Elle fut communément appelée « L'Eglise des Halles ». Entre 1434 et 1495, l'église fut agrandie et devint l'une des plus riches paroisses de Paris. Pourtant, elle était encore trop petite et le 9 août 1532, le prévôt de Paris posa la première pierre de l'édifice actuel. L'agrandissement se poursuivit avec Colbert qui fit construire deux nouvelles chapelles sous la façade en 1665. Celle-ci fut abattue. Colbert voulut la rénover mais le clergé ne commença les travaux qu'en 1754. Elle est encore inachevée aujourd'hui. L'église Saint-Eustache fut fermée lors de la Révolution et transformée en Temple de l'Agriculture. La chapelle de la Vierge fut restaurée en 1804 et fut achevée pour la visite du pape Pie VII à l'occasion du sacre de Napoléon. En 1844, un incendie éclata qui abîma l'orgue, la chaire et les trois premières travées de la nef. L'architecte Baltard découvrit, lors de la restauration de l'église, des peintures murales du XVIIe siècle. En 1871, lors de la Commune, l'église eut à subir d'autres dommages notamment au campanile et à la chapelle de la Vierge. En 1969, les Halles de Baltard disparurent : l'église Saint-Eustache-des-Halles devint « l'église du Forum » pour les nouveaux habitants. L'église, suivant le plan de Notre-Dame, se compose d'une nef de 5 travées, d'un double déambulatoire et de 24 chapelles. Les fenêtres hautes forment des coeurs et des fleurs de lys. Les vitraux signés Soulignac sont remarquables. Ne manquez pas un des deux exemplaires des « Disciples d'Emmaüs » peint par Rubens en 1611. Le triptyque de Keith Haring, dissimulé dans une chapelle, est la dernière oeuvre de l'artiste contemporain décédé du sida en 1990. « La Vie du Christ » se voulait, pour son auteur qui se savait condamné, un universel symbole d'espoir. Mais l'église Saint-Eustache est aussi un des hauts-lieux musicaux de Paris avec ses grandes orgues exceptionnelles et la qualité acoustique de la haute voûte. L'église Saint-Eustache fut longtemps considérée comme une église royale, ceci étant du à sa proximité avec le Louvre. Louis XIV y fut baptisé, ainsi que Molière. Sully s'y est marié. Colbert, Scaramouche, Rameau, Marivaux y furent inhumés. Pour jouir du point de vue le plus impressionnant sur l'église, il faut contourner le monument par la rue du Jour. Devant la caserne de pompiers, on découvre un superbe panorama, fait d'enchevêtrement de portiques, de piliers et de dentelles gothiques. Aux alentours, faites votre halte au « Pied de Cochon » ou au « Tambour », brasseries vestiges des anciennes Halles ou baladez-vous dans le nouveau marché de la rue Montmartre aux airs d'antan. Eglise Saint-Eustache, métro Etienne-Marcel, Les Halle.

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jeudi, janvier 10, 2008

Jean-Bernard Condat [portrait officiel]

mardi, janvier 08, 2008

Naissance d'un nouvel indice pour les loyers commerciaux

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILC est un indice composite qui intègre l'indice des prix à la consommation, l'ICC et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur.

>> Communiqué de presse du Procos (Communiqué en ligne)

De manière à juguler les dérapages de l'indice du coût de la construction (+ 32 % entre 2000 et 2006, alors que, durant la même période, le chiffre d'affaires moyen des commerçants n'augmentait que de 18 %), le 20 décembre dernier, le PROCOS (Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), le Conseil du commerce de France et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ont signé un accord en vertu duquel les loyers commerciaux seront désormais indexés, non plus sur l'ICC, mais sur l'indice des loyers commerciaux (ILC).

On rappellera que le cadre législatif permet ce type d'accord en cas de renouvellement ou de révision indiciaire, sous réserve que l'amplitude de l'indice choisi ne soit pas supérieure à celle de l'ICC. En effet, tant l'article L. 145-34 du code de commerce (renouvellement) que l'article L. 145-38 du même code (révision) se bornent à préciser que la variation de loyer ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction sur la période considérée.

Composition
Le nouvel indice intègre l'indice des prix à la consommation (IPC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV), tous trois calculés mensuellement ou trimestriellement par l'Insee.L'ILC se calcule selon la formule suivante :ILC = 25 % ICC + 50 % IPC + 25 % ICAV.

Appliquée aux valeurs du 2e trimestre 2007, cette formule permet de limiter la hausse à 2,70 %, contre + 5,05 % pour l'ICC et + 1,34 % pour l'IPC.

Application
L'ILC s'appliquera à partir de la date de parution de l'ICC du 3e trimestre 2007, soit vers le 15 janvier 2008. Il concernera tant les nouveaux baux que les contrats en cours (pour lesquels il faudra toutefois prévoir un avenant), sur tout le territoire français.

Suivi
Un comité paritaire de suivi est par ailleurs institué. Placé sous la présidence de la CNCC et composé de représentants des organisations signataires du protocole d'accord, ce comité est chargé :
• de préciser les modalités d'application de l'accord ;
• d'évaluer la mise en application de l'ILC ;
• et de traiter les éventuels problèmes qui pourraient surgir.

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Du [N]CPC

En France, le Code de procédure civile, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Le premier Code de procédure civile, instauré par la loi du 14 avril 1806 et entré en vigueur en 1807 avait fait l'objet d'un toilettage à partir de 1935, pour être totalement remanié au cours des quatre décennies suivantes.

À partir de 1973, un nouveau code est introduit par plusieurs décrets successifs. Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1er janvier 1976, a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (Nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. Ainsi certains articles étaient en double comme : l'article 701 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et l'article 701 de l'ancien code de procédure civile (CPC).

Les dispositions encore en vigueur de l'ancien code ont été progressivement remplacées ou abrogées, avec d'importantes modifications en 2006. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de Code de procédure civile.

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